La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 18 octobre 2021, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constitué dans lʼ affaire, a statué sur une demande de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant la décision suivante :
Décision n° 74 dans l’affaire n° 2007/1/2021
Rejette, comme irrecevable, la demande de décision préjudicielle formulée par la Cour d’appel d’Alba Iulia – Chambre du contentieux administratif et fiscal, par le Jugement du 26 mai 2024 rendu dans l’affaire no 3008/97/2018, pour le règlement de la question de droit suivante :
„Comment interpréter et appliquer les dispositions de l’article 76 paragraphe (2) k) et de l’article 76 paragraphe (4) h) de la Loi n° 227/2015 sur le Code fiscal, qui prévoient que les allocations et toutes autres sommes de même nature, autres que celles accordées pour couvrir les frais de transport et de logement, perçues par les salariés, conformément à la loi, pendant la période de détachement à l’étranger dans l’intérêt du service, ne constituent pas un revenu imposable dans la limite du plafond fixé, dans le cas des allocations spécifiques au détachement qui sont considérées comme faisant partie du salaire minimum, conformément aux dispositions de l’article 9 de la Loi n° 344/2006 sur le détachement des salariés dans le cadre de la prestation de services transnationaux ?”
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 18 octobre 2021.
Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques