La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 10 février 2020, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constitué dans lʼaffaire, a statué sur une demande de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant la décision suivante:
Décision n° 10 dans lʼaffaire n° 2957/1/2019
Rejette, comme irrecevable, la demande de décision préjudicielle formulée par la Cour d’appel de Constanța – 2ème Chambre civile, du contentieux administratif et fiscal, dans l’affaire no 3369/118/2018, sur la question de droit suivante:
„Les dispositions de l’article 55 paragraphe (3) de la Loi n° 293/2004 relative au Statut des fonctionnaires à statut spécial de l’administration nationale des pénitenciers, republiée, telle que modifiée et complétée ultérieurement, peuvent être interprétées en ce sens qu’elles assimilent la décision quotidienne de l’unité ordonnant l’exécution des tâches spécifiques d’une fonction de direction à la procuration dans la fonction de direction prévue par la loi ?”
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcé en audience publique le 10 février 2020.
Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques