La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 2 novembre 2020, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constitué dans lʼaffaire, a statué sur une demande de décision préjudicielle pour le règlement dʼune question de droit, en rendant la décision suivante:
Décision n° 67 dans lʼaffaire n° 1907/1/2020
Rejette, comme irrecevable, la demande de décision préjudicielle formulée par la Cour dʼappel de Pitești – C2ème Chambre civile, du contentieux administratif et fiscal, dans l’affaire no 4362/90/2017, pour le règlement de la question de droit suivante:
„Si, en interprétant et en appliquant les dispositions de l’article 12 paragraphe (3) de la Loi n° 393/2004 sur le statut des élus locaux, telle que modifiée et complétée ultérieurement, le préfet est tenu de vérifier dans quelle mesure la décision d’exclusion du conseiller du parti est définitive dans le système des voies de recours prévu par le statut du parti politique ou de l’organisation auquel ou auquelle il appartient et de demander des pièces justificatives sur la procédure d’exclusion.”
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcé en audience publique le 2 novembre 2020.
Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques