LA HAUTE COUR DE CASSATION ET DE JUSTICE
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 20 juillet 2020, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constitué dans lʼaffaire, a statué sur une demande de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant la décision suivante :
Décision n° 52 dans l’affaire n° 1094/1/2020
Rejette, comme irrecevable, la demande de décision préjudicielle formulée par la Cour dʼappel de Pitești – 1ère Chambre civile, dans l’affaire no 1187/109/2019, pour le règlement de la question de droit suivante:
Si, compte tenu des dispositions transitoires contenues dans l’article 39 paragraphe (5) de la Loi-cadre n° 153/2017 relative à la rémunération du personnel payé sur des fonds publics, telle que modifiée et complétée ultérieurement, les dispositions de l’article 14 paragraphe (3) de la Loi-cadre n° 153/2017 s’appliquent également au personnel enseignant qui a obtenu son premier grade d’enseignant en acquérant le titre scientifique de docteur avant l’entrée en vigueur de la Loi-cadre n° 153/2017 ?
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 20 juillet 2020.
Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
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