La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 21 septembre 2020, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constitué dans lʼaffaire, a statué sur une demande de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant la décision suivante:
Décision n° 55 dans lʼaffaire n° 1215/1/2020
Admet la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel d’Oradea – 2ème Chambre civile, du contentieux administratif et fiscal et, par conséquent, établit que :
Dans lʼinterprétation des dispositions de lʼarticle 195 paragraphe (3) de la Loi n° 31/1990, republiée, le délai de 10 jours commence à courir à partir de la date à laquelle la convocation à l’assemblée générale par lettre recommandée est parvenue aux destinataires, à moins que les statuts ou une disposition spéciale de la loi ne prévoient un autre mode de communication.
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 21 septembre 2020.
Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques