La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 27 janvier 2020, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constitué dans lʼaffaire, a statué sur une demande de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant la décision suivante:
Décision n° 9 dans lʼaffaire n° 2747/1/2019
Rejette, comme irrecevable, la demande de décision préjudicielle formulée par le Tribunal de Caraș-Severin – 2ème Chambre civile, du contentieux administratif et fiscal, dans l’affaire no 3568/208/2018, sur la question de droit suivante:
<<Les dispositions du point 21 de l’Annexe no 1 – „Définitions” de la Loi no 46/2008 – Code forestier, republiée, telle que modifiée et complétée ultérieurement, et les dispositions de l’article 4 paragraphe (4) de l’Arrêté du Gouvernement no 470/2014 approuvant les Règles sur l’origine, la circulation et la commercialisation des matériaux en bois, les règles régissant les installations de stockage des matériaux en bois et les installations de transformation du bois rond, ainsi que certaines mesures d’application du Règlement (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché, tel que modifié et complété, sont applicables dans la zone couverte par l’Arrêté du Gouvernement no. 1373/2008 relatif à la réglementation de l’offre et du transport par route de marchandises pouvant être réparties sur les voies publiques en Roumanie, tel qu’il a été modifié et complété par la suite, à savoir si les obligations prévues à l’article 5, points a) et b), de l’arrêté du gouvernement no 1373/2008 doivent être remplies pour le transport de marchandises telles que les déchets de bois, la sciure de bois et les copeaux de bois ?
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcé en audience publique le 27 janvier 2020.
Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques