La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 4 mai 2020, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constitué dans lʼaffaire, a statué sur une demande de décision préjudicielle pour le règlement dʼune question de droit, en rendant la décision suivante :
Décision n° 36 dans l’affaire n° 434/1/2020
Admet la demande de décision préjudicielle présentée par leTribunal de Maramureș – 1ère Chambre civile, dans l’affaire no 7581/182/2017.
En interprétant les dispositions de l’article 11 paragraphe (21) en liaison avec l’article 27 paragraphe (21) de la Loi foncière n° 18/1991, republiée, telle que modifiée et complétée ultérieurement, établit que :
La demande de rétablissement de la propriété fondée sur les dispositions de l’article 11 paragraphe (21) en liaison avec l’article 27 paragraphe (21) de la Loi n° 18/1991 est soumise au délai prévu à l’article 11 paragraphe (4) de la Loi n° 18/1991.
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 4 mai 2020.
Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques