La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 5 octobre 2020, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constitué dans lʼaffaire, a statué sur une demande de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit suivantes, en rendant la décision suivante:
Décision n° 60 dans l’affaire n° 1667/1/2020
Rejette, comme irrecevable, la demande de décision préjudicielle formulée par la Cour dʼappel de Bucarest – 5ème Chambre civile, pour le règlement des questions de droit suivantes:
„1. Dans l’interprétation des dispositions de l’article 1596 a) et de l’article 2327 du Code civil, de l’article 5 point 15 et de l’article 161 point 5 de la Loi n° 85/2014, la notion de <<créancier ayant un droit de préférence>> inclut-elle également le créancier budgétaire bénéficiant de l’ordre de priorité prévu à l’article 161 point 5 de la Loi n° 85/2014 ?”;
- En interprétant les dispositions de l’article 1593 paragraphe (1) et de l’article 1597 du Code civil, l’effet de la subrogation inclut-il l’acquisition par un créancier privé de l’ordre de priorité de paiement dont jouit le créancier budgétaire en vertu des dispositions de l’article 161, paragraphe 5, de la Loi n° 85/2014 ?”.
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 5 octobre 2020.
Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques