La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 7 décembre 2020, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, également constitué dans lʼaffaire, a statué sur une demande de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant la décision suivante:
Décision n° 75 dans l’affaire n° 2568/1/2020
Admet la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Iași – Chambre du travail et des assurances sociales, dans l’affaire no 1879/89/2019, et, par conséquent, décide que :
Dans l’interprétation et l’application de l’article 1 paragraphe (3) de l’Ordonnance gouvernementale d’urgence n° 3/2019 sur l’étalement du paiement des droits salariaux restants pour certaines catégories de personnel du système judiciaire, approuvée par la Loi n° 224/2019, en relation avec l’article 1.531 et l’article 1.535 du Code civil, l’article 166 de la Loi n°.53/2003 – Code du travail, republiée, telle que modifiée et complétée ultérieurement, et l’article 1-3 de l’Ordonnance du Gouvernement n° 13/2011 sur les l’intérêt légal rémunératoire et de pénalité pour les obligations pécuniaires, ainsi que pour réglementer des mesures financières et fiscales dans le domaine bancaire, approuvée par la Loi n° 43/2012, telle que complétée ultérieurement, à côté de l’intérêt légal rémunératoire prévu par l’Ordonnance gouvernementale d’urgence n° 3/2019, des intérêts de pénalité peuvent être accordés sur les droits salariaux impayés relevant du champ d’application du même acte réglementaire pour la période antérieure à l’émission des arrêtés/décisions accordant les droits salariaux, c’est-à-dire la différence entre les intérêts de pénalité et les intérêts rémunératoires, pour la période postérieure à l’émission des mêmes arrêtés ou décisions.
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 7 décembre 2020.
Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques