La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 7 mai 2020, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constitué dans lʼaffaire, a statué sur une demande de décision préjudicielle pour le règlement dʼune question de droit, en rendant la décision suivante :
Décision n° 37 dans l’affaire n° 291/1/2020
Rejette, comme irrecevable, la demande de décision préjudicielle formulée par la Cour dʼappel de Bucarest – 9ème Chambre du contentieux administratif et fiscal sur la question de droit suivante:
<<Comment interpréter et appliquer les dispositions de l’annexe VIII, chap. II, lettre A, pt. II, subparagraphe 6.2 lettre a), point 1 de la Loi no 153/2017, telle que modifiée et complétée ultérieurement, qui prévoient que „Le personnel des institutions de santé publique, vétérinaires et de sécurité alimentaire qui est employé et travaille dans les fonctions spécifiques prévues dans la présente annexe bénéficie également des catégories suivantes de primes et de droits : a) Primes : 1. Prime pour conditions particulières de travail nocives/dangereuses comportant des risques de maladie et/ou de contagion directe ou indirecte, respectivement des risques associés dus aux conditions spécifiques d’exercice de l’activité – jusqu’à 35% ; (…)” en corrélation avec les dispositions de l’article 38 de la Loi n° 153/2017, modifiée et complétée… >>.
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 7 mai 2020.
Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques