La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 16 novembre 2020, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constitué dans lʼaffaire, a statué sur une demande de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant la décision suivante:
Décision n° 74 dans l’affaire n° 2196/1/2020
Admet la demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal dʼArgeș – Chambre civile, collège spécialisé en matière du contentieux administratif et fiscal, dans l’affaire no 2897/109/2018, sur la question de droit suivante :
Dans l’interprétation et l’application des dispositions de l’article 26 paragraphe (3) première phrase de la Loi n° 176/2010 sur l’intégrité dans l’exercice des fonctions et charges publiques, modifiant et complétant la Loi n° 144/2007 sur la création, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence Nationale pour l’Intégrité, ainsi que modifiant et complétant d’autres actes normatifs, avec des modifications et des ajouts ultérieurs, l’article 2.517 et suivants de la Loi n° 287/2009 sur le Code Civil, republiée, avec des modifications ultérieures, établit que :
Dans le cadre du recours en annulation de l’arrêté préfectoral constatant la cessation de plein droit du mandat de l’élu local à la suite de la constatation d’une incompatibilité ou de l’existence d’un conflit d’intérêts, par le biais d’un rapport final d’évaluation établi par l’Agence nationale pour l’intégrité, la prescription de la responsabilité administrative, c’est-à-dire le droit de l’Agence nationale pour l’intégrité d’exercer ses prérogatives légales d’évaluation des intérêts et des incompatibilités des personnes prévues par la loi, ou la déchéance du droit d’engager sa responsabilité disciplinaire, ne peuvent pas être invoquées comme motifs d’illégalité.
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcé en audience publique le 16 novembre 2020.
Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques