La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 14 septembre 2020, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constituée dans chacune des affaires, a statué sur deux demandes de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 53 dans l’affaire n° 1283/1/2020
Rejette, comme irrecevable, la demande de décision préjudicielle formulée par la Cour dʼappel de Brașov – Chambre civile, dans l’affaire no 7128/197/2018, sur la question de droit suivante:
„1. Le point de départ du délai de prescription du droit matériel d’action délictuelle en cas d’actes délictueux de nature continue.
- Les actes prétendument illégaux relatifs aux conditions de détention pendant l’exécution de la peine privative de liberté ont-ils un caractère continu ?
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 14 septembre 2020.
Décision n° 54 dans lʼaffaire n° 1228/1/2020
Admet la demande de décision préjudicielle formulée par la Haute Cour de Cassation et de Justice – 1ère Chambre civile, dans l’affaire no 21840/3/2016, et, par conséquent, statue que :
Dans l’interprétation et l’application des dispositions de l’article XVIII paragraphe (2) deuxième phrase de la Loi n° 2/2013 relative à certaines mesures de dégrèvement des tribunaux, ainsi que pour la préparation de la mise en œuvre de la Loi n° 134/2010 relative au Code de procédure civile, telle que modifiée et complétée ultérieurement, les jugements rendus (…) dans les demandes de réparation des dommages causés par des erreurs judiciaires, respectivement les jugements rendus dans les demandes au titre de l’article 538 du Code de procédure pénale, ne sont pas susceptibles d’appel.
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 14 septembre 2020.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques