La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 18 mai 2020, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constituée dans chacune des affaires, a statué sur trois demandes de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 38 dans lʼaffaire n° 617/1/2020
Rejette, comme irrecevable, la demande de décision préjudicielle formulée par la Cour dʼappel de Bucarest – 9ème Chambre du contentieux administratif et fiscal, dans l’affaire no 15101/3/2018, pour le règlement des questions de droit suivantes:
<< Lʼinterprétation et lʼapplication de l’article 86 paragraphe (3) de la Loi n° 188/1999 sur le Statut des fonctionnaires, afin d’établir la signification du terme „droits salariaux” respectivement :
– si les dispositions de l’article 86 paragraphe (3) de la Loi n° 188/1999 sont complétées par l’article 52 paragraphe (2) de la Loi n° 53/2003 sur le Code du travail ;
– En cas de réponse affirmative à la première question, l’expression „et autres droits” figurant à l’article 52 paragraphe (2) de la Loi no 53/2003 relative au Code du travail inclut-elle également „l’ancienneté dans l’emploi”, „l’ancienneté dans la spécialisation”, „l’ancienneté dans la fonction publique” et „le congé ”?
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 18 mai 2020.
Décision n° 39 dans l’affaire n° 727/1/2020
Rejette, comme irrecevable, la demande de décision préjudicielle formulée par la Cour dʼappel de Constanța concernant la détermination du point de départ du délai de prescription, en application de l’article 30 paragraphe (2) de l’Ordonnance gouvernementale d’urgence n° 70/2011 et de l’article I, paragraphes (4) et (5) de l’Ordonnance d’urgence du gouvernement n° 44/2014 en relation avec les articles 2.517 et 2.528 du Code civil.
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 18 mai 2020.
Décision n° 40 dans l’affaire n° 696/1/2020
Admet les demandes jointes de décision préjudicielle formulées par la Cour d’appel de Bucarest – 6ème Chambre civile dans l’affaire n° 3856/3/2019, la Cour d’appel de Galați – 2ème Chambre civile dans l’affaire n° 11400/231/2018* et la Cour d’appel de Constanța – 2ème Chambre civile, du contentieux administratif et fiscal, dans l’affaire n° 4825/118/2018*.
Pour l’interprétation et l’application de l’article 55, paragraphe (3) en relation avec l’article 53 paragraphe (11 ) de la Loi n° 101/2016 relative aux remèdes et aux voies de recours en matière de passation de marchés publics, de marchés sectoriels et de marchés de concessions de travaux et de concessions de services ainsi qu’à l’organisation et au fonctionnement du Conseil national pour la résolution des contestations) (dans sa forme en vigueur avant la modification par l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 23/2020 pour la modification et l’achèvement de certains actes normatifs ayant un impact sur le système des marchés publics), établit que :
La décision rendue en première instance dans les procédures et les demandes découlant de l’exécution des contrats administratifs fait l’objet d’un recours dans les 10 jours de la communication à la cour supérieure – chambre/collège spécialisé dans les litiges avec les professionnels, conformément à la procédure prévue par la Loi n° 101/2016.
Rejette comme irrecevable le grief relatif aux règles de droit matériel applicables.
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 18 mai 2020.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques