La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 20 janvier 2020, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constituée dans chacune des affaires, a statué sur huit demandes de décision préjudicielle portant pour le règlement des questions de droit, avec les décisions suivantes :
Décision n° 1 dans lʼaffaire n° 1676/1/2019
Admet la demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d’appel de Bucarest – 5ème Chambre civile, dans l’affaire no 31798/3/2018, et, par conséquent, déterminer que :
Dans l’interprétation des dispositions de l’article 91 paragraphe (1), de l’article 102 paragraphe (8) et article 154-158 de la Loi n° 85/2014 relative aux procédures d’insolvabilité et à la prévention de l’insolvabilité, telle que modifiée et complétée ultérieurement, en relation avec les dispositions de l’article 249 paragraphe (1) et (2) du Code de procédure pénale (respectivement article 163 paragraphe (1) et (2) du Code de procédure pénale de 1968], l’existence de mesures conservatoires établies dans le cadre d’une procédure pénale sur le patrimoine d’une personne morale, avant l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, aux fins de confiscation spéciale, de réparation du dommage causé par l’infraction ou de garantie de l’exécution des frais de justice : a) ne suspend pas la procédure de liquidation prévue par la Loi no. 85/2014 en ce qui concerne le bien saisi ; b) n’est pas de nature à rendre indisponible le bien pour lequel la procédure de recouvrement a été entamée conformément aux dispositions de la Loi n° 85/2014 ; c) n’empêche pas la liquidation des biens effectuée par le liquidateur judiciaire dans l’exercice des pouvoirs conférés par la Loi n° 85/2014.
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 20 janvier 2020.
Décision n° 2 dans lʼaffaire n° 897/1/2019
Rejette, comme irrecevable, la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Constanța – 1ère Chambre civile, dans l’affaire no 8211/118/2017, e pour le règlement de la question de droit:
„Si, dans l’interprétation de l’article 57 paragraphe (1) de la Loi n° 263/2010 sur le système unifié de pensions publiques, telle que modifiée et complétée ultérieurement, en relation avec l’article 30 paragraphe (1) (b) de la même loi et l’article 4 de la Décision du Gouvernement no. 583/2001 relatif à l’établissement des critères de classification des activités de recherche, d’exploration, d’exploitation ou de traitement des matières premières nucléaires dans les zones d’exposition aux rayonnements I et II, tous les employés ayant exercé au moins 15 ans d’activité dans les catégories de risque de rayonnement IV et III doivent être considérés comme ayant exercé des activités sur des lieux de travail dans la zone d’exposition aux rayonnements I et bénéficieront de la réduction de la période de cotisation complète conformément à cet article, ou seulement ceux qui ont effectivement exercé des activités sur les lieux de travail visés à l’article 1 de la Décision de Gouvernement n° 583/2001 et à l’article 30, paragraphe (1) lettre b) de la Loi n° 263/2010”.
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcé en audience publique le 20 janvier 2020.
Décision n° 3 dans lʼaffaire n° 924/1/2019
Admet les demandes jointes de décision préjudicielle introduites par la Cour d’appel de Craiova – Chambre contentieux administratif et fiscal, dans l’affaire no 6044/63/2018 et la Cour d’appel d’Alba Iulia – Chambre du contentieux administratif et fiscal, dans l’affaire no 1001/85/2018.
En interprétant les dispositions du point 2 note 1 du chapitre I de l’annexe n° II de la Loi-cadre n° 153/2017 relative à la rémunération du personnel payé sur des fonds publics, telle que modifiée et complétée ultérieurement, en se référant à l’article 5 paragraphe (3) et (4) de l’Arrêté du Ministre de la Santé n° 1078/2010 sur l’approbation des règles d’organisation et de fonctionnement et de la structure organisationnelle des directions départementales et municipales de la santé publique et de l’article 27 de la Loi n° 95/2006 sur la réforme de la santé, republiée, avec les modifications et les compléments ultérieurs, établit que :
Le personnel ayant le statut de fonctionnaire employé dans le service de contrôle de la santé publique des directions de la santé publique, avec une formation professionnelle supérieure en médecine et une confirmation dans les spécialités médicales de l’hygiène, de la médecine du travail et de la santé publique, n’appartient pas à la catégorie du „personnel spécialisé” des directions de la santé publique, prévue à l’annexe n° II chapitre I point 2 note 1 de la Loi-cadre n° 153/2017.
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 20 janvier 2020.
Décision n° 4 dans lʼaffaire n° 1120/1/2019
Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal spécialisé de Mures dans l’affaire n° 11035/320/2017* sur les questions de droit suivantes :
„1. Comment interpréter les dispositions de l’article 32 paragraphe (1) (b) du Code de procédure civile en ce qui concerne les hypothèses de transmission de la qualité pour agir en cas d’actes d’aliénation à titre privé, entre vifs, en ce sens que la qualité pour agir est liée et découle strictement de la qualité de partie au rapport juridique de droit matériel, indépendamment des étapes de la procédure ou au stade du jugement des voies de recours , l’interprétation du concept est-elle subsumée par l’acquisition de la qualité pour agir suite à la participation au jugement du litige en première instance ?
- Comment interpréter et appliquer les article 38 à 39 du Code de procédure civile en ce qu’ils régissent une institution à part entière, sans distinction entre la qualité des parties à la procédure et la phase de la procédure (première instance ou voies de recours), sous réserve de la preuve de la transmission dans le cadre du rapport juridique substantiel en cause, ou, au contraire, considérer les règles comme étant de droit commun en ce qui concerne la transmission de la qualité pour agir des parties par le biais d’actes privés entre vifs qui sont effectivement utilisés dans le cadre du litige par le biais de l’une des formes d’intervention régies par les dispositions des articles 61 à 79 du Code de procédure civile, dans les conditions et limites qu’ils prévoient, y compris en ce qui concerne les dispositions applicables aux phases de la procédure (première instance et voies de recours)”.
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 20 janvier 2020.
Décision n° 5 dans lʼaffaire n° 2352/1/2019
Admet la demande de décision préjudicielle de la Cour d’appel de Brașov – Chambre civile, dans l’affaire no 92/119/2019 et, par conséquent, détermine que :
Dans l’interprétation et l’application des dispositions de l’article 139 paragraphe (1) lit. a), de l’article142 lit. (s)(3) et de l’article 157 paragraphe (1) (a) et du paragraphe (2) de la Loi n° 227/2015 sur le Code fiscal, telle que modifiée et complétée ultérieurement, l’allocation alimentaire accordée au personnel de santé, conformément aux dispositions de l’article 18 paragraphes (1) et (5) de la Loi-cadre n° 153/2017 sur la rémunération du personnel payé sur des fonds publics, telle que modifiée et complétée ultérieurement, est incluse dans la base de calcul de la cotisation de sécurité sociale et dans la base de calcul de la cotisation sociale d’assurance maladie, à partir du 1er janvier 2018.
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 20 janvier 2020.
Décision n° 6 dans lʼaffaire n° 2709/1/2019
Rejette, comme irrecevable, la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Bacău – 1ère Chambre civile, dans l’affaire no 2024/270/2016, pour le règlement de la question de droit :
<<L’expression „lorsqu’ils sont utilisés comme machines ou installations” dans les dispositions de l’article 27 point 11 du Règlement no. 23/2014 relatif à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, publié par l’Autorité de surveillance financière, tel que modifié et complété ultérieurement, se réfère à l’utilisation de dispositifs ou d’installations montés sur le véhicule à moteur lui-même en tant qu’outils ou installations de travail ou se réfère à l’utilisation du véhicule à moteur sur lequel ils sont montés en tant que machine ou installation de travail dans son ensemble ?
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcé en audience publique le 20 janvier 2020.
Décision n° 7 dans lʼaffaire n° 2612/1/2019
Admet la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel d’Oradea – 2ème Chambre civile, du contentieux administratif et fiscal, dans l’affaire n° 3666/111/2017**, et, par conséquent, détermine que :
Dans l’interprétation et l’application des dispositions de l’article 132 de la Loi sur les sociétés no 31/1990, republiée, telle que modifiée et complétée ultérieurement, en référence à l’article 116 de la même loi, les décisions adoptées par l’assemblée spéciale des actionnaires peuvent également être contestées en justice, par un recours en annulation.
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 20 janvier 2020.
Décision n° 8 dans lʼaffaire n° 2312/1/2019
Rejette, comme irrecevable, la demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal de Constanța – 1ére Chambre civile, dans l’affaire no 1118/842/2017, sur les questions de droit suivantes :
„ Si, en interprétant les dispositions de l’article 12 paragraphe (1)-(3) en liaison avec les articles 1, 2, 4-6 de la Loi n° 165/2013 sur les mesures pour l’achèvement du processus de restitution, en nature ou par équivalent, des biens indûment pris pendant le régime communiste en Roumanie, telle que modifiée et complétée ultérieurement:
1) Dans le cas des personnes dont le droit à restitution a été reconnu mais dont la reconstitution sur un site déterminé n’a pas été ordonnée, l’ordre d’enregistrement des demandes de restitution initiales doit-il être respecté ou ont-elles la priorité dans la reconstitution des droits de propriété en nature ?
- Le tribunal peut-il obliger la commission foncière locale et la commission foncière départamentale à attribuer des terres en compensation sur l’îlot, même en l’absence de l’approbation préalable du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural et du consentement des citoyens, s’il n’existe aucune preuve que les commissions foncières ont fait de telles démarches ?
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 20 janvier 2020.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques