La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 22 juin 2020, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constituée dans chacune des affaires, a statué sur sept demandes de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 45 dans l’affaire n° 951/1/202
Admet la demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de Gorj – 1ère Chambre civile, dans l’affaire no 14725/318/2019, et, par conséquent, détermine que :
Pour l’interprétation et l’application des dispositions de l’article 182 et de l’article 183 paragraphes (1) et (3) du Code de procédure civile, tels que modifiés par la Loi n° 310/2018 modifiant et complétant la Loi n° 134/2010 relative au Code de procédure civile, ainsi que modifiant et complétant d’autres actes normatifs, les actes de procédure envoyés par télécopie ou par courrier électronique, le dernier jour du délai de procédure qui se compte en jours, après l’heure de la fin des travaux de la juridiction, sont réputés avoir été déposés à temps.
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 22 juin 2020.
Décision n° 46 dans l’affaire n° 793/1/2020
Rejette, comme irrecevable, la demande de décision préjudicielle formulée par la Cour dʼappel de Cluj – 3ème Chambre du contentieux administratif et fiscal, dans l’affaire no 6948/63/2018, pour le règlement de la question de droit suivante:
„Si la prime pour conditions de travail prévue à l’article 1er de l’annexe VIII Chapitre I B de la Loi n° 153/2017 est soumise à l’application progressive prévue à l’article 38 de la même loi”.
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 22 juin 2020.
Décision n° 47 dans lʼaffaire n° 837/1/2020
Rejette, comme irrecevable, la demande de décision préjudicielle formulée par la Cour dʼappel d’Alba Iulia – 1ère Chambre civile, dans l’affaire no 2142/107/2018, pour le règlement de la question de droit suivante: „Dans le cadre de l’interprétation de l’article 14 du Règlement sur les primes approuvé par l’Arrêté no. 547/2010, peut-on affirmer que, lors de la détermination de la prime de conditions de travail pour le personnel de santé pour les années 2015-2016, le montant de la prime est déterminé en appliquant le taux de pourcentage, représentant la prime de conditions de travail, au salaire de base du mois en question, ou le calcul et le paiement de la prime de conditions de travail doivent-ils être effectués au niveau des salaires et des primes en cours de paiement au mois de décembre 2009 ?”.
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 22 juin 2020.
Décision n° 48 dans l’affaire n° 905/1/2020
Rejette, comme irrecevable, la demande de décision préjudicielle formulée par le Tribunal de Bistrița-Năsăud – 2ème Chambre civile, du contentieux administratif et fiscal, dans l’affaire no 1752/112/2019, pour le règlement de la question de droit suivante :
Les dispositions de l’article 509 paragraphe (1) du Code de procédure civile doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’appliquent également dans le cas d’une demande de révision du droit procédural civil pour des jugements devenus définitifs en violation du principe de priorité du droit de l’Union européenne ?
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 22 juin 2020.
Décision n° 49 dans lʼaffaire n° 3163/1/2019
Rejette, comme irrecevable, la demande de décision préjudicielle formulée par le Tribunal de Bihor – 1èr Chambre civile, dans l’affaire no 346/271/2019, pour le règlement de la question de droit suivante :
Si „sesiile”, en tant qu’institutions juridiques propres au droit civil de Transylvanie, y compris après le 6 mars 1945, confèrent à leur titulaire la qualité de personne ayant droit à la reconstitution du droit de propriété, compte tenu de l’hypothèse de l’article 22, paragraphe (1) de la Loi foncière no 18/1991, republiée, telle que modifiée et complétée ultérieurement : „ont possédé des terres agricoles dans le passé”.
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 22 juin 2020.
Décision n° 50 dans lʼaffaire n° 3199/1/2019
Admet la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour de Timiș – 1ère Chambre civile, dans l’affaire n° 24956/325/2019, pour le règlement dʼune question de droit :
En interprétant et en appliquant les dispositions de l’article 34 paragraphe (2) de la Loi n° 217/2003 relative à la prévention et à la lutte contre la violence domestique, republiée, telle que modifiée et complétée ultérieurement, établit que :
Si la personne à l’encontre de laquelle l’ordonnance de protection a été émise n’est pas impliquée dans une affaire pénale, le service de probation ne doit pas préparer une évaluation du risque de récidive pour que l’ordonnance soit révoquée, conformément à l’article 34 paragraphe (2)c) de la Loi no. 217/2003. Dans ce cas, le tribunal évalue lui-même l’existence d’un risque réel pour la victime de violence domestique ou sa famille de la part de la personne à l’encontre de laquelle lʼordonnance d’injonctiona été émise.
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 22 juin 2020.
Décision n° 51 dans l’affaire n° 787/1/2020
Rejette, comme irrecevable, la demande de décision préjudicielle formulée par la Cour dʼappel de Constanța – 1ère Chambre civile, dans l’affaire no 2567/118/2016, pour le règlement de la question de droit suivante:
1) En interprétant l’article 34 de la loi no 255/2010 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, nécessaire à la réalisation d’objectifs d’intérêt national, départemental et local, telle que modifiée et complétée ultérieurement, peut-on conclure que les dispositions de cette loi sont également dûment complétées par les dispositions de l’article 35 de la Loi no 33/1994 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, republiée ?
2) En cas de réponse affirmative à la première question, les délais prévus à l’article 35 de la Loi no 33/1994 sont-ils également applicables aux expropriations effectuées en vertu de la Loi no 255/2010 ?
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 22 juin 2020.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques