La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 24 février 2020, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constituée dans chacune des affaires, a statué sur deux demandes de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 21 dans lʼaffaire n° 3169/1/2019
Rejette, comme irrecevable, la demande de décision préjudicielle formulée par la Cour dʼappel de Timișoara – Chambre du contentieux administratif et fiscal, dans l’affaire no 3699/30/2018, pour le règlement des questions de droit suivantes:
„- l’existence et, le cas échéant, l’étendue du droit au paiement d’intérêts moratoires au bénéficiaire d’un contrat de financement non remboursable, en cas d’annulation d’un acte de constatation d’irrégularités et de détermination de créances budgétaires émis sur la base de l’Ordonnance d’urgence du gouvernement n° 66/2011 relative à la prévention, à la détection et à la sanction des irrégularités dans l’obtention et l’utilisation des fonds européens et/ou des fonds publics nationaux y afférents, approuvée avec des modifications et des ajouts par la Loi n° 142/2012, avec des modifications et des ajouts ultérieurs, à son encontre, en exécution duquel il a remboursé les montants reçus au titre du financement non remboursable, pour la période allant de la date du paiement des montants par lui jusqu’à la date de leur remboursement par le pouvoir adjudicateur ;
– l’existence et, le cas échéant, l’étendue du droit au paiement d’intérêts moratoires au bénéficiaire d’un contrat de financement non remboursable en cas de remise de versements après l’échéance résultant du contrat”.
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcé en audience publique le 24 février 2020.
Décision n° 22 dans lʼaffaire n° 3232/1/2019
Rejette, comme irrecevable, la demande de décision préjudicielle formulée par la Cour dʼappel de Timișoara – Chambre du contentieux administratif et fiscal, dans l’affaire no 1648/30/2016, pour le règlement de la question de droit suivante:
„ La clarification de l’interprétation des dispositions de l’article 46 paragraphe (1) de l’Ordonnance du Gouvernement no 26/2000 sur les associations et les fondations, approuvée avec des modifications et des compléments par la Loi no 246/2005, telle que modifiée et complétée ultérieurement, de lʼarticle 69 paragraphe (1)-(2), de lʼarticle 71 paragraphe (2) (d), de lʼarticle 71 paragraphe (3) lit. (c) et de lʼarticle 72, sous b), de la Loi no 69/2000 sur l’éducation physique et le sport, telle que modifiée et complétée ultérieurement – en relation avec la situation en question, afin de conclure si les associations sportives, les clubs sportifs et les associations départementales par branche sportive peuvent bénéficier de sommes provenant des budgets locaux aux termes de l’Ordonnance gouvernementale no 26/2000 ou aux termes de la Loi no 69/2000 ou de la Loi no 215/2001 sur l’administration publique locale, republiée, telle que modifiée et complétée ultérieurement.”
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcé en audience publique le 24 février 2020.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques