La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 25 mai 2020, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constituée dans chacune des affaires, a statué sur deux demandes de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 41 dans l’affaire n° 397/1/2020
Rejette, comme irrecevable, la demande de décision préjudicielle formulée par la Cour dʼappel de Constanța – 2ème Chambre civile, du contentieux administratif et fiscal, dans l’affaire no 1658/88/2016*, pour le règlement de la question de droit suivante:
„En interprétant les dispositions de l’article 91 paragraphe (4) (a) et de l’article 123 paragraphe (1) de la Loi sur l’administration publique locale no 215/2001, republiée, telle que modifiée et complétée ultérieurement, et de l’article 8 de la Loi no 219/1998 sur le régime des concessions, telle que modifiée et complétée ultérieurement, est-il nécessaire que le conseil départemental adopte une décision de résiliation conventionnelle et/ou judiciaire d’un contrat de concession conclu avec un conseil départemental, ou la résiliation peut-elle être décidée uniquement par le président du conseil départemental, sans qu’il soit nécessaire de respecter le principe de symétrie des formes ?”
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcé en audience publique le 25 mai 2020.
Décision n° 42 dans l’affaire n° 573/1/2020
Rejette, comme irrecevable, la demande de décision préjudicielle formulée par le Tribunal de Cluj – Chambre mixte du contentieux administratif et fiscal, du travail et des assurances sociale, dans l’affaire no 26842/211/2017, pour le règlement de la question de droit suivante:
„ Lʼinterprétation de l’article 37 paragraphe (5) de la Loi n° 50/1991 relative à l’autorisation des travaux de construction, republiée, telle que modifiée et complétée ultérieurement , à savoir si la sanction prévue à l’article 26 paragraphe (1) (a) et (b) de la même loi peut être appliquée à tout moment, la contravention étant de nature continue, ou si le délai de prescription prévu à l’article 31 de la même loi commence à courir à partir de la commission effective de l’infraction”.
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcé en audience publique le 25 mai 2020.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques