La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 26 octobre 2020, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constituée dans chacune des affaires, a statué sur six demandes de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 61 dans lʼaffaire n° 1908/1/2020
Rejette, comme irrecevable, la demande de décision préjudicielle formulée par la Cour dʼappelde Bucarest -7ème Chambre du travail et des assurances sociales, dans l’affaire no 15798/3/2019, pour le règlement de la question de droit suivante:
Lʼinterprétation des dispositions de l’article 425 de la Loi no. 223/2007 relative au statut du personnel navigant professionnel de l’aviation civile en Roumanie, telle que modifiée et complétée ultérieurement, afin d’établir la signification de l’expression „taux d’inflation annuel moyen, indicateur définitif connu au 1er janvier de chaque année de mise à jour et communiqué par l’Institut national des statistiques”, c’est-à-dire s’il s’agit de l’indicateur correspondant à l’année précédant l’année de mise à jour ou s’il s’agit du dernier indicateur connu au 1er janvier de l’année de mise à jour, sur la base de la communication de l’Institut national des statistiques.
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 26 octobre 2020.
Décision n° 62 dans l’affaire n° 2035/1/2020
Rejette, comme irrecevable, la demande de décision préjudicielle formulée par la Cour dʼappel de Bacău -1ère Chambre civile – dans l’affaire no 4563/99/2018, pour le règlement de la question de droit suivante:
Lʼarticle 55 paragraphe (4) e) et lʼarticle 29615 e) de la Loi n° 571/2003 relative au Code fiscal, telle que modifiée et complétée ultérieurement, respectivement lʼarticle 76 paragraphe (4) f) et l’article 142 e) de la Loi n° 227/2015 relative au Code fiscal, telle que modifiée et complétée ultérieurement, doivent être interprétés en ce sens que l’expression „le coût des médicaments” inclut également l’hypothèse où la contribution personnelle, c’est-à-dire le ticket modérateur pour l’achat de médicaments approuvés par l’ordonnateur pour le personnel auxiliaire spécialisé et le personnel connex des tribunaux et des parquets, en activité ou à la retraite, est déduite en vertu de l’article 67 de la Loi n° 567/2004 relative au statut du personnel spécialisé des tribunaux et des parquets et du personnel de l’Institut national d’expertise médico-légale, telle que modifiée et complétée ultérieurement, et aux termes de la Décision du Gouvernement n° 762/2010 relatif aux conditions d’octroi, à titre gratuit, de l’assistance médicale, des médicaments et des prothèses à certaines catégories de personnel de la justice, telle que modifiée et complétée ultérieurement.
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 26 octobre 2020.
Décision n° 63 dans lʼaffaire n° 2136/1/2020
Admet la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Brașov – Chambre civile, dans l’affaire n° 3817/62/2018.
En interprétant et en appliquant les dispositions de l’article 28 paragraphe (1) de la Loi n° 223/2015 sur les pensions militaires d’État, telle que modifiée, établit que :
La base de calcul utilisée pour déterminer la pension militaire d’État est la moyenne des soldes/salaires mensuels bruts perçus dans la fonction de base pendant 6 mois consécutifs au cours des 5 dernières années de service en tant que militaire/policier/fonctionnaire à statut particulier, actualisée en transposant chaque élément constitutif de la solde/du salaire mensuel brut perçu dans la fonction de base, déterminé conformément aux lois salariales en vigueur à la date d’ouverture des droits à pension, sans qu’il soit fait de distinction selon que ce montant brut actualisé est supérieur ou inférieur aux soldes/salaires mensuelles brut atteint pendant la période choisie par le futur retraité, ce qui peut également signifier une réduction de la base de calcul choisie dans la mesure où, à la date d’ouverture des droits à pension, les dispositions de l’article 38 paragraphe (6) de la Loi-cadre n° 153/2017 relative à la rémunération du personnel payé sur des fonds publics, telle que modifiée et complétée ultérieurement.
En interprétant les dispositions de l’article 60 de la même loi, telle que modifiée par l’Ordonnance d’urgence du gouvernement n° 59/2017 sur la modification et le complément de certains actes réglementaires dans le domaine des pensions de service, établit que :
La pension militaire d’État nette, calculée conformément aux dispositions de l’article 3 m) de la Loi n° 223/2015, après déduction de l’impôt sur le revenu, conformément à la législation en vigueur, est plafonnée au montant moyen des soldes/salaires mensuels nets correspondant aux soldes/salaires mensuels bruts inclus dans la base de calcul de la pension, déjà actualisés, conformément aux dispositions de l’article 28 paragraphe (1) à la date d’ouverture du droit à pension.
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 26 octobre 2020.
Décision n° 64 dans lʼaffaire n° 2236/1/2020
Admet la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Cluj – 4ème Chambre du travail et des assurances sociales, dans l’affaire n° 2316/100/2019, et, par conséquent, détermine que :
En interprétant l’article 39 paragraphe (6) en liaison avec l’article 38 paragraphes ( (3) (d), (41 ) et (8) de la Loi-cadre n° 153/2017 sur la rémunération du personnel payé sur fonds publics, telle que modifiée et complétée ultérieurement, la détermination du salaire de base du personnel enseignant du système éducatif national employé avant l’entrée en vigueur de la Loi-cadre n° 153/2017 se fera, pendant l’application transitoire de cet acte normatif, en utilisant le barème d’ancienneté de 4 ans prévu dans l’annexe de la Décision du Gouvernement n° 38/2017 pour l’application des dispositions de l’article 34 paragraphe (3) de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement no 57/2015 sur la rémunération du personnel payé sur des fonds publics en 2016, la prolongation de certains délais, ainsi que certaines mesures fiscales-budgétaires.
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 26 octobre 2020.
Décision n° 65 dans lʼaffaire n° 1433/1/2020
Admet la demande de décision préjudicielle formulée par la Cour d’appel de Bucarest – 8ème Chambre du contentieux administratif et fiscal, dans l’affaire no 31418/3/2018 et, par conséquent, établit que :
Pour l’interprétation et l’application des dispositions de l’article 8 et de l’article 10 paragraphe (3) de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 90/2017, en relation avec l’article13 paragraphe (5) de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 103/2013 et de l’article IV paragraphes (1) et (6) de la Loi n° 79/2018, il est permis de cumuler la majoration de 75% de la base de calcul, accordée pour le travail effectué par les fonctionnaires à statut spécial du système d’administration pénitentiaire les jours de repos hebdomadaire, les jours fériés et les autres jours où, selon la réglementation en vigueur, aucun travail n’est effectué, avec les droits liés au travail supplémentaire effectué par les mêmes fonctionnaires au-delà des heures normales de travail, uniquement pour les heures effectivement travaillées dépassant les heures normales de travail conformément à l’article 112 du Code du travail.
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 26 octobre 2020.
Décision n° 66 dans lʼaffaire n° 2135/1/2020
Rejette, comme irrecevable, la demande de décision préjudicielle formulée par le Tribunal de Harghita –Chambre civile dans l’affaire no 1232/234/2014, pour le règlement de la question de droit suivante:
Quelle est la nature juridique du „plan parcellaire”, c’est-à-dire s’agit-il d’un acte administratif/juridique pouvant produire des effets juridiques ou d’un simple acte technique ne produisant pas d’effets juridiques, au regard des dispositions de l’article 27 paragraphes (1), (2) et (41) de la Loi foncière no 18/1991, republiée, telle que modifiée et complétée ultérieurement?
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 26 octobre 2020.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques