La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 28 septembre 2020, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constituée dans chacune des affaires, a statué sur quatre demandes de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 56 dans l’affaire n° 1434/1/2020
Rejette, comme irrecevable, la demande de décision préjudicielle formulée par la la Cour d’appel de Bucarest -7ème Chambre du travail et des assurances sociales, dans l’affaire no 971/87/2018, pour le règlement de la question de droit suivante:
Lʼinterprétation du syntagme „à la demande de la partie interessée” de lʼarticle 142 paragraphe (2) de la Loi sur le dialogue social n° 62/2011, republiée, telle que modifiée et complétée ultérieurement, à savoir si elle se réfère uniquement aux parties signataires de la convention collective de travail ou si tout travailleur peut demander une déclaration de nullité en son nom propre.
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 28 septembre 2020.
Décision n° 57 dans lʼaffaire n° 1518/1/2020
Rejette, comme irrecevable, la demande de décision préjudicielle formulée par la la Cour d’appel de Bucarest – 5ème Chambre civile, dans l’affaire no 7007/94/2017, pour le règlement de la question de droit suivante:
Pour l’interprétation des dispositions de l’article 158 paragraphe (1) du Code de procédure civile, est-il nécessaire d’indiquer la personne chargée de recevoir les actes de procédure en cas d’élection de domicile auprès d’un cabinet d’avocats ?
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 28 septembre 2020.
Décision n° 58 dans l’affaire n° 1519/1/2020
Rejette, comme irrecevable, la demande de décision préjudicielle formulée par la Cour dʼappel de Iași – Chambre du travail et des assurances sociales, dans l’affaire no 2069/89/2019, pour le règlement de la question de droit suivante
Dans le cadre de l’interprétation et de l’application des dispositions des articles 198 et 200 de la Loi sur le dialogue social n° 62/2011, republiée, telle que modifiée et complétée ultérieurement, au regard de l’article 35 du Code de procédure civile, l’action de l’employeur visant à faire constater l’illégalité de la grève, en l’occurrence une grève d’avertissement, est-elle irrecevable lorsqu’elle est introduite après la fin de la grève ?
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 28 septembre 2020.
Décision n° 59 dans lʼaffaire n° 1626/1/2020
Admettre la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Craiova – 1ére Chambre civile dans l’affaire no 6280/63/2019 et, par conséquent, détermine que :
Les droits salariaux relatifs au travail effectué par les médecins sur la ligne de garde, en dehors de l’horaire légal et de l’horaire normal de la fonction de base, sur la base d’un contrat individuel de travail à temps partiel, sont inclus dans la catégorie des éléments du système de rémunération qui, en vertu de la loi, font partie du salaire mensuel brut, de sorte que, en vertu de l’article 34 paragraphe (2) de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 114/2018, à partir du 1er janvier 2019, leur montant est maintenu au maximum au montant accordé pour le mois de décembre 2018, conformément aux dispositions légales applicables pour le mois de janvier 2018, en vertu de l’article 38 paragraphe (3)(h) de la loi-cadre n° 153/2017, à condition que le personnel occupe le même poste et effectue son travail dans les mêmes conditions.
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 28 septembre 2020.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques