La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 30 mars 2020, la Haute Cour de Cassation et de Justice – e Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constitué dans lʼaffaire, a statué sur des demandes de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 32 dans l’affaire n° 166/1/2020
Rejette, comme irrecevable, la demande de décision préjudicielle formulée par la Cour dʼappel de Bucarest – 7ème chambre du travail et des assurances sociale dans l’affaire no 1966/87/2018, pour le règlement de la question de droit suivante: „l’interprétation et l’application des dispositions de l’article 11 paragraphe (1) de la Loi n° 153/2017, de lʼarticle 2 paragraphe (1) d) et de l’article 18 de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 162/2008, respectivement des articles 190, 199 et 201paragraphes (3) et (9) de la Loi n° 95/2006, afin de déterminer si, au sens de ces dispositions, l’hôpital d’urgence départemental pour lequel tous les pouvoirs et compétences exercés par le ministère de la santé publique ont été transférés aux autorités administratives publiques locales a le statut d’institution ou de service public d’intérêt départemental subordonné au conseil départemental, au sens de l’article 11, paragraphe (1) de la Loi n° 153/2017.
En cas de réponse affirmative à la première question, dans l’interprétation et l’application des dispositions de l’article 11 paragraphe (1) de la Loi n° 153/2017, la nomenclature à laquelle cette disposition juridique fait référence est-elle également applicable aux postes occupés par le personnel technique, économique et socio-administratif au sein d’un tel hôpital ?
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 30 mars 2020.
Décision n° 33 dans lʼaffaire n° 3393/1/2019
Rejette, comme irrecevable, la demande de décision préjudicielle formulée par le Tribunal de Cluj – Chambre civile, dans l’affaire no 9414/211/2017, pour le règlement de la question de droit suivante:
Lʼinterprétation de l’article 221 du Règlement d’application de la Loi no 165/2013 relative aux mesures d’achèvement du processus de restitution, en nature ou par équivalent, des biens indûment pris pendant le régime communiste en Roumanie, approuvée par la Décision du Gouvernement no 401/2013, telle que modifiée et complétée ultérieurement., à savoir si elle s’applique également aux demandes de restitution en vertu des lois sur les fonds fonciers en ce qui concerne les terres agricoles qui ne peuvent pas être retournées à l’ancien site, mais seulement à un autre site.
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 30 mars 2020.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
BUREAU D’INFORMATION ET DES RELATIONS PUBLIQUES