La Haute Cour de Cassation et de Justice C O M M U N I Q U É À l’audience du 16 septembre 2024, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des… Read moreCommuniqué relatif aux décisions rendues par le Collège pour le règlement des questions de droit en matière pénale à l’audience du 16 septembre 2024
Anunț privind concursul de promovare în funcția de judecător la Înalta Curte de Casație și Justiție (dată publicare: 16.09.2024) Calendarul estimativ al concursului (dată publicare: 16.09.2024) Cererea de înscriere la concurs (dată publicare: 16.09.2024) Hotărârea Secției pentru judecători a Consiliului Superior al Magistraturii… Read moreConcurs de promovare în funcţia de judecător la Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie ce se va desfăşura în perioada septembrie 2024 – ianuarie 2025
La Haute Cour de Cassation et de Justice COMMUNIQUÉ À lʼaudience du 16 septembre 2024, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constitué dans chacune… Read moreCommuniqué relatif aux décisions rendues par le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile à lʼaudience du 16 septembre 2024
La Haute Cour de Cassation et de Justice COMMUNIQUÉ À lʼaudience du 16 septembre 2024, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans… Read moreCommuniqué relatif aux décisions rendues sur les recours dans l’intérêt de la loi dans l’audience du 16 septembre 2024
