La Haute Cour de Cassation et de Justice
COMMUNIQUÉ
À lʼaudience du 16 septembre 2024, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans chacune des affaires, a résolu quatre recours dans l’intérêt de la loi, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 13 dans l’affaire n° 1087/1/2024
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour dʼappel de Braşov et, en conséquence:
Dans l’interprétation et l’application unitaire des dispositions de l’article 150 de la Loi n° 53/2003 – Code du travail, republiée, avec les modifications et les compléments ultérieurs, de l’article 7 de l’Arrêté du Gouvernement n° 250/1992 concernant le congé de repos et les autres congés des employés de l’administration publique, des régions autonomes avec des spécificités particulières et des unités budgétaires, republié, avec les modifications ultérieures, l’article 22 de l’Ordonnance Gouvernementale n° 6/2007 sur certaines mesures réglementant le salaire et les autres droits des fonctionnaires jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi sur le système salarial unifié et les autres droits des fonctionnaires, ainsi que les augmentations salariales à accorder aux fonctionnaires en 2007, approuvée avec des amendements par la Loi n° 232/2007, avec des amendements ultérieurs, l’article 23 de l’Ordonnance du Gouvernement n° 10/2008 sur le niveau des salaires de base et des autres droits du personnel budgétaire payé conformément à l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 24/2000 sur le système d’établissement des salaires de base du personnel contractuel du secteur budgétaire et du personnel payé conformément aux annexes II et III de la Loi n° 154/1998 sur le système d’établissement des salaires de base dans le secteur budgétaire et des allocations pour les personnes occupant des postes de dignité publique, ainsi que certaines mesures réglementant les droits salariaux et autres droits du personnel contractuel rémunéré par des lois spéciales, approuvée avec des modifications par la Loi n° 177/2008, avec des modifications et des compléments ultérieurs:
L’indemnité repas prévue à l’article 18 de la Loi-cadre n° 153/2017 relative à la rémunération du personnel rémunéré sur fonds publics, telle que modifiée et complétée, n’est pas incluse dans la base de calcul de l’indemnité de congé de détente due au personnel contractuel rémunéré sur fonds publics et aux fonctionnaires.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 16 septembre 2024.
Décision n° 14 dans l’affaire n° 1174/1/2024
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour dʼappel de Constanța et, en conséquence:
Dans l’interprétation et l’application uniformes des dispositions de l’article 57 para. (3), en liaison avec les dispositions de l’article 57 para. (2) de la Loi n° 85/2014 relative à la prévention de l’insolvabilité et aux procédures d’insolvabilité, la prérogative du créancier majoritaire de nommer l’administrateur d’insolvabilité ou le liquidateur peut être exercée au plus tard à la date de la première réunion de l’assemblée des créanciers, ayant pour ordre du jour la confirmation/nomination de l’administrateur d’insolvabilité/liquidateur.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 16 septembre 2024.
Décision n° 15 dans l’affaire n° 1130/1/2024
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Procureur général près la Haute Cour de Cassation et de Justice et, en conséquence:
Pour l’interprétation et l’application uniforme des dispositions de l’art. 152 para. (1) lit. a) du Code de procédure pénale, en référence à l’article 139, para. (2), du Code de procédure pénale, il est établi que le délit de détournement de fonds prévu à l’article 295, para. (1), avec l’application de l’article 308, para. (1) du Code pénal ne peut être qualifié d’infraction contre le patrimoine.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 474 paragraphe (4) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 16 septembre 2024.
Décision n° 16 dans l’affaire n° 1094/1/2024
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour dʼappel de Braşov et, en conséquence:
- Les actes de procédure émis avant le 25 juin 2018 (la date de publication au Journal Officiel de la Roumanie, Partie I, no 518 du 25 juin 2018 de la décision de la Cour Constitutionnelle n° 297/2018) ont l’effet d’interrompre la prescription de la responsabilité pénale, indépendamment du montant du dommage, sans qu’il soit nécessaire d’évaluer concrètement un risque systémique d’impunité, dans tous les cas concernant les infractions contre les intérêts financiers de l’Union Européenne et les infractions de corruption, seulement si la loi pénale plus favorable établie de manière globale conformément à la décision de la Cour Constitutionnelle n° 265 du 6 mai 2014 (publiée au Journal Officiel de la Roumanie, Partie I, n° 372 du 20 mai 2014) est le Code pénal ou la législation spéciale contenant des dispositions pénales sous la forme en vigueur entre le 1er février 2014 et le 24 juin 2018.
- Les actes de procédure pour lesquels il y a une obligation légale d’être communiqués au suspect ou à l’accusé après le 30 mai 2022 (date de publication de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 71/2022) interrompent le délai de prescription de la responsabilité pénale seulement en ce qui concerne les actes commis après le 30 mai 2022 ou en ce qui concerne les actes commis avant cette date seulement si la loi pénale plus favorable établie de manière globale conformément à la décision de la Cour Constitutionnelle n° 265 du 6 mai 2014 (publiée au Journal Officiel de la Roumanie, Partie I, n° 372 du 20 mai 2014) est le Code pénal ou une législation spéciale contenant des dispositions pénales dans la forme en vigueur au 30 mai 2022.
Obligatoire à partir de la date de publication au Journal Officiel de la Roumanie, Partie I, conformément à l’article 474 paragraphe (4) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 16 septembre 2024.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal Officiel de la Roumanie, Partie I.
Bureau d’information et des relations publiques