La Haute Cour de Cassation et de Justice
COMMUNIQUÉ
À l’audience du 7 octobre 2024, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans chacune des affaires, a résolu deux recours dans l’intérêt de la loi, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 17 dans l’affaire n° 1300/1/2024
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Procureur général près la Haute Cour de Cassation et de Justice.
Dans l’interprétation et l’application des dispositions de l’article 587 para. (3) du Code de procédure pénale, il établit que la juridiction compétente pour statuer sur l’appel interjeté contre le jugement rendu par le tribunal de première instance en matière de libération conditionnelle est la juridiction supérieure à celle qui a prononcé le jugement contesté, dans le ressort de laquelle se trouvait le lieu de détention au moment de l’introduction de la demande.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 474 paragraphe (4) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 7 octobre 2024.
Decizia nr. 18 în dosarul nr. 1340/1/2024
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour d’appel de Braşov et, en conséquence, établit que:
Dans l’interprétation et l’application des dispositions de l’art. 103 para. (1) lit. d) de l’Ordonnance d’urgence du gouvernement n° 195/2002 relative à la circulation sur les voies publiques, republiée, avec des modifications et des additions ultérieures, dans la forme en vigueur jusqu’au 29.06.2024 (date à laquelle l’Ordonnance d’urgence du gouvernement n° 84/2024 est entrée en vigueur pour la modification et l’achèvement de certains actes normatifs afin d’accroître la sécurité routière), le terme « blessure corporelle » se réfère aux blessures traumatiques ou aux dommages à la santé d’une personne, dont la gravité est évaluée par des soins médicaux d’au moins un jour.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 7 octobre 2024.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal Officiel de la Roumanie, Partie I.
Bureau d’information et des relations publiques