La Haute Cour de Cassation et de Justice
COMMUNIQUÉ
À lʼaudience du 21 octobre 2024, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans chacune des affaires, a résolu un recours dans l’intérêt de la loi, en rendant la décision suivante:
Décision n° 19 dans l’affaire n° 1598/1/2024
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour dʼappel de Piteşti et en conséquence:
Dans l’interprétation et l’application uniformes de l’article 21, para. (6), en relation avec l’art. 35 para. (1) et (3) de la Loi no 165/2013 sur les mesures de finalisation du processus de restitution, en nature ou par équivalent, des biens immobiliers pris de manière abusive pendant le régime communiste en Roumanie, telle que modifiée et complétée par la suite, la grille notariale correspondante, dans le cas où le tribunal établit à la fois l’existence du droit à des mesures de réparation et le nombre de points à attribuer à l’ayant droit, est celle valable dans l’année précédant le prononcé de la décision du tribunal.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 21 octobre 2024.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal Officiel de la Roumanie, Partie I.
Bureau d’information et des relations publiques