Skip to content
Înalta Curte de Casație și Justiție a României
Primary Menu
Sur lʼinstitution
Présentation générale
La direction de la cour
Legislation
Lois
Règlements
Décisions du collège de direction
Arrêtés
La structure organisationnelle et du personnel
Lʼhistoire de la Haute Cour de Cassation et de Justice de la Roumanie
La Haute Cour de Cassation et de Justice de la Roumanie
Historique des lois sur l’organisation et le fonctionnement de la Cour suprême
La liste des présidents de la Cour suprême
Rapports et statistiques
Rapports dʼactivité
Autres rapports
Statistiques
La numérisation
La Cour suprême : de la chemise à lamelles métalliques à l’intelligence artificielle
Plan de numérisation de la Haute Cour de cassation et de justice
Relations internationales
Chambres
La 1ère Chambre civile
La 2 ème Chambre civile
La Chambre criminelle
La Chambre du contentieux administratif et fiscal
Structures juridictionnelles
Les Chambres réunies
Les Collèges de 5 juges
Le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi
Le Collège pour le règlement des questions de droit
Bibliothèque Digitale
Jurisprudence
Jurisprudence indexée
Recherche de jurisprudence
Décisions rendues en recours dans l’intérêt de la loi
Décisions rendues en recours dans l’intérêt de la loi dans le cadre des Collèges pour le règlement des recours dans l’intérêt de la loi
Décisions rendues en recours dans l’intérêt de la loi dans le cadre des Chambres réunies
Décisions rendues par les Collèges pour le règlement des questions de droit
Décisions rendues par les Collèges pour le règlement des questions de droit en matière civile
Décisions rendues par les Collèges pour le règlement des questions de droit en matière du contentieux administratif et fiscal
Décisions rendues par les Collèges pour le règlement des questions de droit en matière criminelle
Le Réseau national pour l’unification de la jurisprudence
Guide relatif aux conditions de recevabilité d'un renvoi préjudiciel en matière civile devant la Haute Cour de Cassation et de Justice
Guide relatif aux conditions de recevabilité d'un renvoi préjudiciel en matière criminelle devant la Haute Cour de Cassation et de Justice
Publications de la Haute Cour de Cassation et de Justice
Le Bulletin de la cassation
Le Bulletin de la jurisprudence
Le Bulletin de la jurisprudence disciplinaire
Publications des cours dʼappel
Départements
La Chancellerie
La Direction de la législation, de la jurisprudence et du contentieux
Direction des ressources humaines et de l’organisation
Le Département économique, financier et administratif
Service de l’informatique judiciaire et des statistiques
Le Bureau d’information et des relations publiques
Enregistrement général
Archives générales
Informations publiques/transparence
Informations d’intérêt public
Le traitement des données à caractère personnel
Déclarations de patrimoine et d’intérêts
Postes vacants
Liens utiles
Au service du citoyen
Médias
Communiqués de presse
Accréditation des journalistes
Le Porte-parole
Galerie photo-vidéo
Guide concernant la relation avec les medias
Ressources logistiques et financières
Contact
Search for:
Home
Bibliothèque Digitale
Décisions rendues en recours dans l’intérêt de la loi
Décisions rendues en recours dans l’intérêt de la loi
Go to top
Aller au contenu principal
Ouvrir la barre d’outils
Outils d’accessibilité
Outils d’accessibilité
Augmenter le texte
Augmenter le texte
Diminuer le texte
Diminuer le texte
Niveau de gris
Niveau de gris
Haut contraste
Haut contraste
Contraste négatif
Contraste négatif
Arrière-plan clair
Arrière-plan clair
Liens soulignés
Liens soulignés
Police lisible
Police lisible
Réinitialiser
Réinitialiser
