L’une des responsabilités fondamentales d’une cour suprême est d’établir et de maintenir un haut degré de cohérence dans la jurisprudence nationale, renforçant ainsi la confiance du public dans le système judiciaire. Une jurisprudence cohérente contribue à assurer la prévisibilité des solutions dans des situations de litige similaires et donc à garantir le droit à un procès équitable du point de vue du respect du principe de sécurité juridique, élément fondamental de l’État de droit.
La Cour européenne des droits de l’homme, reconnaissant que les divergences de jurisprudence sont, par nature, une conséquence inhérente à tout système judiciaire fondé sur un ensemble de juridictions ayant statué sur le fond, compétentes dans leur ressort territorial, a jugé que le rôle d’une juridiction suprême est précisément de résoudre ces contradictions de jurisprudence, et que la Haute Cour de Cassation et de Justice ne peut devenir elle-même une source d’insécurité juridique, puisqu’une pratique non uniforme persistante à son niveau est en soi contraire au principe de sécurité juridique.
Selon l’article 126 paragraphe (3) de la Constitution roumaine, la Haute Cour de Cassation et de Justice veille à l’interprétation et à l’application uniforme de la loi par les autres institutions judiciaires, en vertu de sa compétence, ayant ainsi le rôle fondamental dans la résolution ou la clarification des questions de droit qui ont créé ou peuvent créer une pratique judiciaire non uniforme par le biais des mécanismes d’unification réglementés par la loi, à savoir le recours dans l’intérêt de la loi et le prononcé d’une décision préjudicielle.
Outre ces mécanismes directs, explicitement réglementés, la Haute Cour de Cassation et de Justice a également créé une série de mécanismes indirects visant à unifier la pratique judiciaire, c’est-à-dire à prévenir l’émergence d’une pratique divergente, en diffusant les lignes directrices jurisprudentielles de la cour suprême, mais celles-ci ont un rôle d’orientation pour les juridictions nationales, étant donné qu’en Roumanie le précédent judiciaire n’est pas une source de droit.
Dans cette perspective, la publication en ligne de toute sa jurisprudence, le libre accès à la jurisprudence et aux publications de la Haute Cour de Cassation et de Justice, ainsi qu’aux études et résumés de jurisprudence publiés sur son propre site, s’inscrivent dans le registre des bonnes pratiques que la cour suprême a initiées à l’égard des autres juridictions nationales, des professionnels du droit et des destinataires de l’administration de la justice, afin de diffuser sa vision par rapport aux questions juridiques qu’elle résout.
Réseau national pour l’unification de la jurisprudence.
En août 2023, par l’Arrêté n° 253/18.08.2023 du Président de la Haute Cour de Cassation et de Justice de Roumanie, le Réseau national pour l’unification de la jurisprudence a été créé, une initiative de grande envergure qui reflète le souci de la cour suprême d’affiner les mécanismes existants pour remédier aux divergences dans la jurisprudence nationale et d’assurer les conditions préalables à sa cohérence.
Le Réseau national pour l’unification de la jurisprudence a une double fonctionnalité : d’une part, il permet aux juges des juridictions nationales de consulter la base de données sur la manière dont la cour suprême a résolu les problèmes de pratique non uniforme – soit par des mécanismes directs, soit par des solutions de principe – et, d’autre part, il permet aux cours d’appel de signaler en temps réel les problèmes de pratique non uniforme identifiés dans leur juridiction.
La Haute Cour de Cassation et de Justice, par l’intermédiaire du Service pour l’étude et l’unification de la jurisprudence, indiquera sur la plateforme, conformément au renvoi effectué par la cour d’appel, ses arrêts de référence sur la question de droit en cause, qui peuvent être utilisés par le juge national comme mécanismes de soft law.
Dans l’hypothèse où la cour suprême n’aurait pas statué sur la question de droit soulevée, les mécanismes procéduraux seront utilisés pour fournir des avis d’orientation et, si ceux-ci s’avèrent inefficaces, des mesures seront prises pour unifier formellement la jurisprudence.
Ainsi, le Réseau national pour l’unification de la jurisprudence implique la participation de tous les juges impliqués dans l’administration de la justice, soit en termes de consultation de la base de données, soit en termes de possibilité de signaler en temps réel les problèmes de pratique non uniforme, générant une réponse immédiate du département spécialisé de la Haute Cour, assurant ainsi le développement uniforme de la jurisprudence des juridictions nationales.
Le travail du Réseau national pour l’unification de la jurisprudence est soutenu par les juges de la Haute Cour de Cassation et de Justice et des 15 cours d’appel désignées comme points de contact. Ils attirent l’attention du réseau sur les pratiques non uniformes et les questions juridiques qui peuvent en découler dans les chambres de la juridiction où ils travaillent, et ils ont également pour rôle de diffuser les décisions de principe de la Haute Cour, empêchant ainsi la perpétuation des pratiques non uniformes au niveau national.
La Haute Cour de Cassation et de Justice a désigné deux juges de chaque chambre comme personnes de contact pour les relations avec le Réseau national pour l’unification de la jurisprudence et les juges des cours d’appel, qui, par le dialogue et des réunions régulières, adoptent une approche proactive pour éviter l’émergence de lignes directrices divergentes dans la pratique des tribunaux nationaux.
Les travaux du Réseau national pour l’unification de la jurisprudence sont coordonnés au niveau central par un juge de la cour suprême nommé par arrêté du Président de la Haute Cour de Cassation et de Justice.