La 1ère Chambre civile

La 1ère Chambre civile exerce son activité dans son établissement temporaire situé au boulevard Octavian Goga no 2, 2ème section, 3ème arrondissement, Bucureşti


En vertu de l'article 23 para (1), para (2) et para (3) et de l'article 25 de la Loi n° 304/2022 sur l'organisation judiciaire, ainsi quʼen vertu des dispositions du Code de procédure civile, la 1ère Chambre civile juge:

  • les recours contre les arrêts rendus par les cours d'appel et contre autres arrêts rendus, dans les cas prévus par la loi;
  • les recours formulés contre les arrêts non définitifs ou les actes judiciaires de toute sorte qui ne peuvent être attaqués par aucune autre voie et le cours du jugement a été interrompu devant les cours d'appel;
  • les recours formulés contre les arrêts de rejet de la demande de saisine de la Cour constitutionnelle, rendus en dernière instance (lorsque l'arrêt a été rendu par la 1ère Chambre civile de la Haute Cour de Cassation et de Justice, le pourvoi est jugé par une autre formation de jugement)
  • les demandes en révision dans les cas prévus par la loi;
  • les contredits de compétence/ les oppositions à un jugement;
  • les demandes de transfert pour les raisons prévues par le Code de procédure civile;
  • les conflits de juridictions, dans les cas prévus par la loi;
  • toute autre demande prévue par la loi.