La Chambre du contentieux administratif et fiscal exerce son activité dans son établissement secondaire situé au boulevard Octavian Goga no 2, 1ère section, 3ème arrondissement, Bucureşti
En vertu de lʼ article 23 paragraphes 1, 2 et 3 et de lʼ article 25 de la Loi n° 304/2022 sur l'organisation judiciaire, en vertu du Code de procédure civile, la Chambre du contentieux administratif et fiscal juge:
- les recours contre les arrêts rendus par les cours d'appel et contre autres arrêts rendus, dans les cas prévus par la loi;
- les recours formulés contre les arrêts non définitifs ou les actes judiciaires de toute sorte qui ne peuvent être attaqués par aucune autre voie et le cours du jugement a été interrompu devant les cours d'appel;
- les recours formulés contre les arrêts de rejet de la demande de saisine de la Cour constitutionnelle rendus en dernière instance (lorsque l'arrêt a été rendu par la Chambre du contentieux administratif et fiscal de la Haute Cour de Cassation et de Justice, le pourvoi est jugé par une autre formation de jugement);
- les demandes en révision dans les cas prévus par la loi;
- les contredits de compétence/ les oppositions à un jugement;
- les demandes de transfert pour les raisons prévues par le Code de procédure civile
- les conflits de juridictions, dans les cas prévus par la loi;
- toute autre demande prévue par la loi.
La compétence matérielle de la Chambre du contentieux administratif et fiscal de la Haute Cour de Cassation et de Justice est établie principalement conformément aux dispositions de l'article 10 paragraphe 1 de la Loi n° 554/2004 sur le contentieux administratif, mais aussi sur la base des autres dispositions législatives spéciales qui prévoient expressément la compétence de la juridiction administrative dans diverses matières, soit en tant quʼinstance de recours, soit en tant que juridiction ayant statué sur le fond.
La Chambre du contentieux administratif et fiscal juge en formation de 3 juges, à l'exception des recours relevant de sa compétence, selon les dispositions de l'article 15 para 18 de la Loi no.136/2020 sur l'institution de mesures dans le domaine de la santé publique dans des situations de risque épidémiologique et biologique, qui sont jugés en formation de 5 juges, selon lʼarticle 15 para 19 du même text de loi.