Conformément au Règlement relatif à l'organisation et au fonctionnement administratif de la Haute Cour de Cassation et de Justice, la Direction de législation, de jurisprudence et de contentieux fonctionne sous l'autorité du président et sous la coordination d'un des vice-présidents de la Haute Cour de Cassation et de Justice.
Direction et départements
La Direction de législation, de jurisprudence et de contentieux est dirigée par un directeur, avec le statut de magistrat en chef adjoint, nommé par le président de la Haute Cour de Cassation et de Justice
La Direction de législation, de jurisprudence et de contentieux comprend les départements suivants :
- Le Service de législation et de documentation ;
- Le Service pour l'étude et l'unification de la jurisprudence;
- Le Service contentieux.
Le personnel
La Direction de de législation, de jurisprudence et de contentieux est composée des magistrats adjoints, de personnel auxiliaire spécialisé, des fonctionnaires et de personnel contractuel établi par lʼétat du personnel.
Le Service de législation et de documentation
Le Service de législation et de documentation exerce les attributions suivantes :
- prépare les projets de règlements et autres actes réglementaires à adopter par la Haute Cour de Cassation et de Justice;
- analyse et formule des points de vue, ainsi que des observations et des propositions sur les projets dʼactes réglementaires initiés par d'autres autorités publiques et transmis à la Haute Cour de Cassation et de Justice à cette fin;
- réalise des études sur les questions juridiques posées par l'application de la loi;
- soutient les chambres de la Haute Cour de Cassation et de Justice dans lʼénoncé des propositions annuelles d’amélioration de la législation;
- examine les lois soumises par le Parlement, avant leur promulgation, à la Haute Cour de Cassation et de Justice et signale, dans leur contenu, les dispositions susceptibles d'affecter les droits substantiels ou procéduraux protégés par la loi fondamentale et soumet au Président des avis, élaborés en consultation avec le Service pour l'étude et l'unification de la jurisprudence, sur le respect des conditions relatives au déclenchement par la Haute Cour de Cassation et de Justice du mécanisme de contrôle de la constitutionnalité des lois avant leur promulgation, conformément aux dispositions de l'article 146(a) de la Constitution roumaine, republiée;
- prépare les projets de décisions des Chambres réunies sur la saisine de la Cour constitutionnelle pour le contrôle de la constitutionnalité des lois avant leur promulgation ;
La Bibliothèque de la Haute Cour de Cassation et de Justice fonctionne au sein du Service de législation et de documentation qui:
- tient les archives de la législation, de la jurisprudence et de la doctrine, par le biais de la Bibliothèque ;
- assure la conservation de la collection du Journal officiel de la Roumanie et la complète au fur et la mesure de la publication de nouveaux actes réglementaires, par le biais de la Bibliothèque, ainsi que l'accès au Journal officiel de la Roumanie en format électronique, en collaboration avec le Service informatique et statistique judiciaire;
- assure le fonctionnement de la Bibliothèque de la Haute Cour de Cassation et de Justice;
- gère la collection de livres de la bibliothèque de la Haute Cour de cassation et de justice et veille à ce qu'elle soit complétée, par le biais de la Bibliothèque;
- assure la protection, la conservation et la valorisation de la la collection de livres anciens de la Haute Cour de Cassation et de Justice, par le biais de la Bibliothèque;
- gère le système logiciel intégré pour des bibliothèques au sein de la Haute Cour de Cassation et de Justice.
En 2020, la Haute Cour de Cassation et de Justice a entamé le processus de restauration d'exemplaires rares d'ouvrages juridiques de son fonds documentaire, avec la contribution exceptionnelle de la Bibliothèque centrale universitaire. Le fonds documentaire de la Haute Cour de Cassation et de Justice comprend un certain nombre d'ouvrages de grande valeur culturelle et historique, notamment des livres juridiques en roumain, latin, grec, slave, français, l'exemplaire le plus ancien étant daté du XIVe siècle, des livres qui accompagnent l'histoire de la Cour suprême, ainsi que l'histoire de la Roumanie. Au total, 34 livres ont été restaurés en 2020 et sont disponibles à la bibliothèque de la Haute Cour de Cassation et de Justice.
La Bibliothèque universitaire centrale „Carol I” a donné une copie authentifiée de la Magna Carta à la Haute Cour de Cassation et de Justice.
L'exemplaire offert est l'un des huit exemplaires authentifiés réalisés à la suite du 800e anniversaire de la signature de la Grande Charte et obtenus par la Bibliothèque centrale universitaire „Carol I” grâce à la bienveillance de The Honourable Society of the Inner Temple. Elles reflètent fidèlement le contenu de l'original, conservé dans la cathédrale de Lincoln, en Angleterre.
La copie donnée à la Haute Cour de Cassation et de Justice est exposée, avec une partie des livres restaurés, dans le bâtiment principal de la Cour suprême, rue Batiștei.
Le Service pour l'étude et l'unification de la jurisprudence exerce les attributions suivantes :
- analyse les arrêts de la Haute Cour de cassation et de justice, dont le résultat est consigné dans des rapports mensuels dans lesquels le président de la Haute Cour de cassation et de justice est informé des aspects importants de l'évolution de la jurisprudence;
- remplit, sur la base des fiches de jurisprudence établies, les registres de jurisprudence des chambres et des collèges de cinq juges et veille à ce que leur mise à jour soit publiée sur la page intranet de la Cour;
- identifie les questions juridiques qui ont généré ou sont susceptibles de générer une pratique judiciaire non uniforme, en préparant du matériel d'étude sur ces questions, en se référant à la doctrine, à la jurisprudence nationale, à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, de la Cour européenne des droits de l'homme, de la Cour constitutionnelle;
- systématise les mesures adoptées lors des réunions des juges des chambres sur les questions de pratique judiciaire et, lorsqu'il constate que des divergences de jurisprudence n'ont pas été résolues, établit un rapport qu'il soumet au vice-président qui coordonne les travaux des chambres compétentes sur la question de droit qui n'a pas été résolue de manière unitaire;
- assure la sélection et la synthèse des décisions pertinentes de la Haute Cour de Cassation et de Justice en vue de leur publication sur son site internet et dans les publications de la Haute Cour de Cassation et de Justice, après leur débat et leur approbation dans les séances des juges des chambres;
- systématise la jurisprudence de la Haute Cour de Cassation et de Justice par matières juridiques, domaines et questions de droit afin de faciliter l'accès et la consultation de la base de données jurisprudentielles;
- met à jour l'index de la jurisprudence sur les questions juridiques soulevées dans les décisions examinées et ajoute les termes clés nécessaires au bon fonctionnement du moteur de recherche sur le site de la Haute Cour de Cassation et de Justice;
- vérifie, à la demande du président du Collège pour le règlement du recours dans l'intérêt de la loi et du Collège pour le règlement des questions de droit la jurisprudence de la Haute Cour de Cassation et de Justice sur le point de droit faisant l'objet du pourvoi dans l'intérêt de la loi ou du renvoi préjudiciel ;
- tient un registre des décisions pertinentes rendues par les cours d'appel ;
- analyse, en se référant à la jurisprudence de la Haute Cour de cassation et de justice, les questions juridiques soulevées par les cours d'appel comme étant de nature à donner lieu à des divergences de jurisprudence et prépare un matériel d'étude à cet égard ;
- formule des réponses aux demandes de diverses institutions concernant lʼidentification et la submission de la jurisprudence de la Haute Cour de Cassation et de Justice sur des questions de droit spécifiques;
- accomplit toute autre tâche qu'il lui confient dans son domaine d'activité, selon la loi, ordonnée par le président ou les vice-présidents de la Haute Cour de Cassation et de Justice ou le directeur de la Direction de législation, de jurisprudence et de contentieux.
Le Service contentieux
Le Service contentieux exerce les missions suivantes:
- assiste la Haute Cour de Cassation et de Justice devant les insitutions judiciaires et les autres organes juridictionnels, sur la base de la délégation donnée par le Président de la Haute Cour de Cassation et de Justice, en assurant la défense;
- rédige, dans les délais de procédure, les demandes en justice, les mémoires en défense, les conclusions écrites et les demandes d'autorisation de pourvoi dans les affaires auxquelles la Haute Cour de Cassation et de Justice est partie;
- rédige tout autre acte de procédure relatif à la représentation et à la défense de la Haute Cour de Cassation et de Justice devant les institution judiciaires et les autres organes juridictionnels;
- tient un registre des décisions de justice relatives aux obligations de la Haute Cour de Cassation et de Justice, informe le président de la Haute Cour de Cassation et de Justice de ces arrêts et en transmet des copies au Département économique, financier et administratif et, selon le cas, à la Direction des ressources humaines et d'organisation ou au Bureau d'information et des relations publiques;
- participe aux commissions constituées auprès de la Haute Cour de Cassation et de Justice ou avec sa participation en vue de l'organisation d'examens ou de concours destinés à occuper des postes au sein de la Haute Cour de Cassation et de Justice, dans les cas où, en vertu de la loi, les membres de ces commissions peuvent être des fonctionnaires publics;
- vérifie et/ou approuve, du point de vue de la légalité, les actes et travaux dans le domaine des marchés publics impliquant une spécialisation juridique;
- les conseils du département participent en tant qu'experts aux commissions créées en vertu de la législation sur les marchés publics;
- approuve, du point de vue de la légalité, les arrêtés du Président de la Haute Cour de Cassation et de Justice