Le Département économique, financier et administratif est subordonné au président de la Haute Cour de Cassation et de Justice et est coordonné par l'un des vice-présidents de la Haute Cour de Cassation et de Justice.
Le Département économique, financier et administratif est dirigé par un manager économique nommé sur la base de concours par le président de la Haute Cour de Cassation et de Justice, aux termes de la loi.
Le personnel du Département économique, financier et administratif est nommé par le président de la Haute Cour de Cassation et de Justice sur la base de concours ou d'épreuves pratiques, aux termes de la loi.
Le personnel du Département économique, financier et administratif est composé des agents publics, de personnel contractuel et de personnel auxiliaire, conformément à lʼétat des fonctions.
Le manager économique est subordonné au président de la Haute Cour de Cassation et de Justice.
Le manager économique de la Haute Cour de Cassation et de Justice exerce les attributions suivantes:
- dirige le Département économique, financier et administratif de la Haute Cour de Cassation et de Justice;
- répond, vérifie et organise la tenue de la comptabilité financière et de gestion conformément aux dispositions légales;
- exécute, sur la base de la délégation reçue de l'ordonnateur principal, toutes les tâches prévues par la loi;
- organise la préparation, la justification et la présentation aux organes compétents du projet de budget annuel, dans les délais et les conditions prévus par la Loi 500/2002 sur les finances publiques, telle que modifiée et complétée ultérieurement;
- assure la liaison avec les ordonnateurs secondaires et tertiaires ;
- soumet à l'approbation de l'ordonnateur principal les tableaux budgétaires de la Haute Cour de Cassation et de Justice et des juridictions, sur la base de la répartition budgétaire approuvée par l'ordonnateur principal ;
- organise les travaux d'établissement des droits salariaux ou, le cas échéant, de leur vérification pour le personnel de la Haute Cour de Cassation et de Justice, les juges des autres juridictions et les assistants de justice ;
- contrôle et est responsable de l'utilisation efficace des fonds reçus du budget de l'État, du budget de la sécurité sociale de l'État ou des budgets des fonds spéciaux, conformément à la loi;
- est responsable de l'organisation du contrôle financier préventif;
- assure les conditions nécessaires à la mise en place et au développement de son propre système de contrôle de gestion interne;
- propose, pour approbation, au vice-président chargé de la prévention et de la lutte contre les incendies le plan de mesures de prévention et de lutte contre les incendies et veille à sa mise en œuvre ;
- prend des mesures pour l'élaboration et la justification des thèmes de conception pour les travaux de réparation courants et en capital des sièges et des objectifs d'investissement, surveille et est responsable de leur réalisation;
- organise la tenue des registres des immeubles dont la Haute Cour de Cassation et de Justice est propriétaire ou gestionnaire, ainsi que des autres biens de son patrimoine;
- coordonne les activités de gestion des sièges de la Haute Cour de Cassation et de Justice, en établissant des mesures visant à garantir les conditions matérielles nécessaires au bon déroulement de ses travaux, ainsi que des travaux nécessaires pour assurer assurer l'ordre, la propreté et la sécurité des biens dans les locaux de la Haute Cour de Cassation et de Justice ;
- assure la formation et le perfectionnement du personnel du Département économique, financier et administratif, en prenant les mesures nécessaires en ce sens;
- évalue annuellement, conformément à la loi, les performances professionnelles individuelles du personnel subordonné;
- veille à une répartition équilibrée des tâches entre les employés qui lui sont subordonnés, contrôle la manière dont ils s'acquittent de leurs obligations professionnelles et de service et est responsable du travail effectué dans les compartiments qu'il dirige ;
- veiller à la confidentialité des travaux effectués par le personnel subordonné ;
- exécute toute autre tâche dans son domaine d'activité ordonnée par le président; les vice-présidents de la Haute Cour de Cassation et de Justice ou par le Collège de direction de la juridiction suprême.
La structure du Département économique, financier et administratif comprend les services suivants :
- Le Service financier et comptable;
- Service du budget ;
- Service de rémunération ;
- Service administratif.
Les services du Département économique, financier et administratif sont dirigés par des chefs de service et les bureaux par des chefs de bureau.
Le Service financier et comptable accomplit les attributions suivantes:
- veille à l'application des dispositions légales relatives à l'organisation et à la gestion de la comptabilité et s'assure que l'ensemble du processus d'exécution du budget des dépenses et revenus est reflété dans les comptes ;
- assure la préparation des états financiers trimestriels et annuels et leur reporting dans le système national d'information financière FOREXEBUG ;
- oriente et coordonne l'activité comptable des ordonnateurs secondaires, centralise leurs états financiers trimestriels et annuels et les transmet au Ministère des Finances dans les délais fixés selon les réglementations légales;
- propose la répartition des indicateurs financiers et suit leur réalisation par chapitres budgétaires et catégories de dépenses, conformément à la loi ;
- gère et utilise les recettes approuvées conformément à la loi ;
- assure l'enregistrement et le reporting des engagements budgétaires et légaux;
- organise l'activité de la caisse, conformément aux dispositions légales;
- prend des mesures pour assurer tous les paiements en espèces, ainsi que toutes les opérations courantes avec la Trésorerie et l'Activité de Comptabilité Publique du Municipe de Bucarest et avec l'unité bancaire compétente pour les opérations de paiement externe ;
- organise et effectue les opérations prévues par la loi concernant l'inventaire des immobilisations ;
- exerce son propre contrôle financier préventif sur les projets d'opérations prévus dans le cadre spécifique, selon les limites de compétence et les règles professionnelles prévues par la législation en vigueur pour les personnes exerçant l'activité de contrôle financier préventif propre ;
- établit, conformément à la loi, des rapports trimestriels sur sa propre activité de contrôle financier préventif, qu'il transmet au Ministère des Finances ;
- assure l'organisation du travail du conseiller en marchés publics ou, le cas échéant, du compartiment interne spécialisé dans les marchés publics ;
- exerce, dans son domaine d'activité, toute autre fonction qui relève de sa compétence selon les normes légales en vigueur ou selon les dispositions de la Haute Cour de Cassation et de Justice, émises conformément à la loi. Le Service financier et comptable est composé de conseillers en marchés publics.
Le Service du budget accomplit les attributions suivantes:
- justifie et élabore le projet de budget de la Haute Cour de Cassation et de Justice, établi en incluant les projets de budget présentés par les Cours d'appel, conformément à l'article 144 paragraphes (1) et (4) de la Loi n° 304/2022 sur l'organisation judiciaire;
- reçoit des cours d'appel les projets de budget annuel des institutions judiciaires pour les frais de personnel et les frais connexes et les transmet au Conseil Supérieur de la Magistrature pour approbation ;
- centralise les projets de budget annuel des juridictions pour les dépenses de personnel et les dépenses connexes approuvées par le Conseil Supérieur de la Magistrature et veille à leur intégration dans le projet de budget annuel de la Haute Cour de Cassation et de Justice ;
- établit, vérifie et soumet à l'approbation de l'ordonnateur principal les tableaux budgétaires pour son propre personnel et les ordonnateurs secondaires, sur la base de la répartition budgétaire approuvée par l'ordonnateur principal ;
- répartit et soumet pour approbation le budget annuel et la répartition trimestrielle des recettes et des dépenses de son propre appareil, ainsi que celles des budgets des ordonnateurs secondaires gérés, conformément à la loi, par la Haute Cour de Cassation et de Justice;
- justifie, élabore et soumettre au Ministère des Finances la documentation relative à la proposition de budget rectificatif de la Haute Cour de Cassation et de Justice, conformément aux conditions prévues par la Loi n° 500/2002 sur les finances publiques, avec ses modifications et ajouts ultérieurs, et aux autres dispositions légales dans le domaine fiscal-budgétaire ;
- prépare les demandes de crédits budgétaires et la documentation y afférente, sur la base de l'analyse des demandes de crédits présentées par les ordonnateurs secondaires, qu'il soumet au Ministère des Finances dans les délais et les conditions prévus par la loi ;
- analyse, établit et soumet au Ministère des Finances la documentation relative au retrait des crédits budgétaires ouverts et non utilisés de ses propres comptes ou de ceux des institutions judiciaires, en vue d'assurer un rapport aussi équilibré que possible entre les fonds nécessaires et le niveau des paiements effectués à la fin de chaque période ;
- assure, dans les limites de ses compétences, une liaison permanente avec la structure spécialisée au sein du Ministère des Finances afin de vérifier les liquidités dans ses propres comptes et dans ceux des juridictions en ce qui concerne les dépenses de personnel ou les dépenses qui leur sont intrinsèquement liées ;
- examine et soumet pour approbation les propositions soumises par les cours d'appel visant à modifier la répartition du budget approuvé par trimestre ainsi que les propositions de virements de crédits budgétaires et de crédits d'engagement soumises par les cours d'appel ;
- examine et soumet pour approbation, conformément à la loi, les propositions de virements de crédits budgétaires et d'engagement transmises par les cours d'appel ;
- établit et soumet au Ministère des Finances la documentation relative à l'annulation des crédits disponibles dans le budget de la Haute Cour de Cassation et de Justice ;
- met à jour le budget de la Haute Cour de Cassation et de Justice dans le système national d'information financière FOREXEBUG ;
- prépare le projet de budget de l'État pour la guerre au niveau de la Haute Cour de Cassation et de Justice;
- prépare la situation relative à la disponibilité des crédits budgétaires non utilisés dans le Fonds de réserve budgétaire à la disposition du Gouvernement;
- exerce, dans son domaine d'activité, toute autre fonction relevant de sa compétence, selon les règles juridiques en vigueur ou selon les dispositions de la Haute Cour de Cassation et de Justice, émises conformément à la loi.
Le Service de rémunération exerce les attribution suivantes:
- calcule les droits du personnel (salaires, indemnités, congés de repos, congés de maladie et autres droits tels que les indemnités horaires, les prix, les incitations, etc.) pour le personnel de l'appareil de la Haute Cour de Cassation et de Justice, conformément aux dispositions légales en vigueur ;
- détermine et contrôle l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et le paiement des dépenses de personnel pour le personnel de la Haute Cour de Cassation et de Justice, conformément à la loi ;
- établit et assure le paiement dans les délais impartis des obligations envers le budget de l'État et le budget de la sécurité sociale de l'État, conformément aux dispositions légales en vigueur ;
- prépare les états statistiques mensuels, trimestriels, annuels, etc. sur les indicateurs du travail et des salaires pour la Haute Cour de Cassation et de Justice et assure leur transmission, conformément à la loi, à l'Institut National de la Statistique ;
- émet des points de vue en matière de salaires et de droits du personnel, à la demande des compartiments de la Haute Cour de Cassation et de Justice ;
- assure la préparation et le dépôt des déclarations fiscales concernant les obligations de paiement des cotisations sociales, de l'impôt sur le revenu et de l'état nominatif des assurés liés au personnel de la Haute Cour de Cassation et de Justice ;
- rédige les certificats de revenu du personnel de la Haute Cour de Cassation et de Justice ;
- établit un état mensuel sur le suivi des dépenses de personnel de la Haute Cour de Cassation et de Justice et des tribunaux et le transmet, conformément à la loi, au Ministère des Finances ;
- exerce, dans son domaine d'activité, toute autre fonction relevant de sa compétence, selon les règles légales en vigueur ou selon les dispositions de la direction de la Haute Cour de Cassation et de Justice, édictées conformément à la loi.
Au sein du Service administratif, fonctionnent les structures suivantes:
- Bureau administratif et d'approvisionnement;
- Bureau des véhicules.