Pour les dispositions relatives au droit de timbre, voir l'Ordonnance d'urgence n° 80/2013, telle que modifiée et complétée. Selon l'article 29 paragraphe (1)(i) de l'Ordonnance d'urgence, les affaires pénales sont exemptées du paiement du droit de timbre.
Taxes
La partie/débiteur est domiciliée, réside ou a son siège social en Roumanie
Le droit de timbre judiciaire est payé en numéraire, par virement bancaire ou en ligne sur le compte du budget local de l'unité administrative et territoriale dans le ressort de laquelle la partie/débiteur est domiciliée ou résidente, ou, le cas échéant, a son siège fiscal.
Le droit de timbre judiciaire pour la Haute Cour de Cassation et de Justice peut être payé dans n'importe quel bureau de poste du municipe de Bucarest comme suit :
- bénéficiaire: Direcţia Venit Buget Local sector 2 Bucureşti - DVBLS2 (La Direction des Recettes du Budget Local 2ème arrondissement Bucarest)
- code fiscal du bénéficiaire : 13811802;
- compte: IBAN RO 04 TREZ 70221070203XXXXX;
- Banque: Trezoreria sector 2 Bucureşti - Trésorerie 2ème arrondissement Bucarest.
Pour les paiements urgents, veuillez utiliser les services du Bureau de poste n° 37 situé près de la Haute Cour de Cassation et de Justice, rue Jean Louis Calderon n° 6, 2ème arrondissement, Bucarest, code postal 024290 (zone Piața Rosetti).
Le paiement du droit de timbre judiciaire pour la Haute Cour de Cassation et de Justice peut également être effectué auprès de la Direction des Recettes du Budget Local 2ème arrondissement Bucarest (Direcţia Venit Buget Local sector 2 Bucureşti - DVBLS2) de la manière suivante :
Pour les personnes physiques:
- La Direction des Recettes du Budget Local 2ème arrondissement Bucarest
- Gării Obor nr. 10, 2ème arrondissement, Bucarest
- Téléphone: 021.252.84.09, 021.252.84.10
- Fax: 021.252.84.12
- Site web: https://www.impozitelocale2.ro (y compris les paiements en ligne)
- Courrier électronique : office@impozitelocale2.ro
- Moyens de transport trolleybus 69, 85 et 682
- Compte : RO 04 TREZ 70221070203XXXXX.
Pour les personnes morales:
- La Direction des Recettes du Budget Local 2ème arrondissement Bucarest
- Adresse: Str. Glinka Mihail Ivanovici nr. 7, 2ème arrondissement, Bucharest
- Téléphone: 021.242.08.82
- Fax: 021.230.73.30
- Site web: https://www.impozitelocale2.ro (y compris les paiements en ligne)
- Courriel: office@impozitelocale2.ro
- Moyens de transport: bus 182, 282, 135 et 605
- Compte: RO 04 TREZ 70221070203XXXXX.
La partie/débiteur n'est pas domiciliée, résidente ou établie en Roumanie
Si la partie qui doit payer le droit de timbre judiciaire n'est ni domiciliée ni résidente ou, le cas échéant, n'a pas son siège en Roumanie, le droit est payé au budget local de l'unité administrative et territoriale dans laquelle se trouve la juridiction devant laquelle l'action ou la demande est introduite (la Direction des Recettes du Budget Local 2ème arrondissement Bucarest pour la Haute Cour de Cassation et de Justice). Les droits de timbre judiciaire peuvent être payés en numéraire, par virement bancaire ou en ligne selon les modalités indiquées ci-dessus.
Dépôt d'une caution
Conformément aux articles 1057 à 1059 du Code de procédure civile, la caution peut être déposée en numéraire ou en instruments financiers ou on peut accorder des sûretés réelles. En outre, conformément à l'article 1060 du Code de procédure civile, le débiteur de la caution peut fournir un garant au lieu des biens énumérés aux articles 1057 à 1059.
La caution en numéraire peut être déposée auprès du Trésor public, de la CEC Bank - S.A. ou de tout autre établissement de crédit effectuant ce type d'opérations.
Le compte mis à disposition par CEC Bank - S.A. (agence de Calea Victoriei no. 11 - 13, 3ème arrondissement, Bucarest) pour le dépôt d'une caution ordonnée par une institution judiciaire de la municipalité de Bucarest est RO 91 CECEB 50470 RON 0000000.