Conformément aux dispositions de l'article 1 paragraph (1) points 7, 8 et 31, en liaison avec l'aricle 4 paragraph (2) de la Loi n° 176/2010 sur l'intégrité dans l'exercice des fonctions et des dignités publiques, modifiant et complétant la Loi n°144/2007 sur la création, l'organisation et le fonctionnement de l'Agence Nationale d'Intégrité, ainsi que pour modifier et compléter d'autres actes normatifs, les juges, les magistrats adjoints, le personnel auxiliaire et assimilé, les fonctionnaires, ainsi que les personnes occupant un poste de direction ou de supervision, travaillant au sein de la Haute Cour de Cassation et de Justice, sont tenus de présenter des déclarations de patrimoine et d'intérêts dans un délai de 30 jours à compter de la date de leur nomination ou de la date du début de leur activité, ainsi que de mettre à jour ces déclarations chaque année, au plus tard le 15 juin. Les mêmes personnes sont tenues de présenter de nouvelles déclarations de patrimoine et d'intérêts dans un délai de 30 jours à compter de la date de fin de leur mandat ou de cessation de leur activité.
Formulaire de déclaration de patrimoine prévu par la loi n° 176/2010
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Le temps moyen pour remplir le formulaire est de 20 minutes.
Formulaire de déclaration d'intérêts prévu par la loi n° 176/2010
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Le temps moyen pour remplir le formulaire est de 15 minutes.