Les catégories d'informations exemptées du libre accès aux citoyens, prévues à l'article 12 paragraphe 1 de la Loi n° 544/2001, établies conformément à l'activité spécifique des institutions judiciaires, sont les suivantes:
- Les informations classifiées, conformément à la loi, dans le domaine de la défense nationale, de la sécurité et de l'ordre public;
- Les informations relatives aux délibérations du collège de juges;
- Les informations sur les activités commerciales ou financières des personnes morales ou physiques figurant dans les dossiers des institutions judiciaires si leur publication porte atteinte au principe de la concurrence loyale;
- Les informations sur les données personnelles des parties dans les procès entamés devant les institutions judiciaires, à moins qu'elles n'affectent leur capacité à exercer une fonction publique;
- Les informations relatives aux poursuites disciplinaires des magistrats;
- Les informations sur la procédure au cours d'une enquête pénale, si des sources confidentielles sont révélées ou si la vie, l'intégrité corporelle ou la santé d'une personne est mise en danger du fait de l'enquête menée ou en cours ;
- Les informations sur les procédures judiciaires, autres que les informations sur le respect du principe de publicité, si cela risque de nuire au procès équitable ou à l'intérêt légitime des parties impliquées dans la procédure;
- Les informations relatives à des affaires impliquant des mineurs et des jeunes, lorsque l'audience a été déclarée non publique et que la protection des mineurs et des jeunes est requise;
- Les informations relatives aux affaires qui ont été ou sont jugées en secret, ainsi que les informations relatives à l'autorisation de perquisitions ou à la confirmation et à l'autorisation d'interceptions et d'enregistrements des communications téléphoniques;
- Les informations relatives aux documents et registres spéciaux des institutions judiciaires qui requièrent la confidentialité.