Modalités de contestation de la décision si la personne s'estime lésée par le droit d'accès aux informations d'intérêt public sollicitées
- article 22 paragraphs (1)- (5) de la Loi no 544/2001 relative au libre accès aux informations d'intérêt public, telle qu'elle a été modifiée et complétée.
Article 22
Si une personne estime être lésée dans les droits que lui confère la présente loi, elle peut déposer une plainte auprès de la chambre du contentieux administratif du tribunal dans le ressort duquel elle réside ou dans le ressort duquel se trouve l'autorité ou l'institution publique. La plainte doit être introduite dans un délai de 30 jours à compter de l'expiration du délai prévu à l'article 7.
Le tribunal peut obliger l'autorité ou l'institution publique à fournir les informations d'intérêt public demandées et à verser des dommages moraux et/ou patrimoniaux.
Le jugement du tribunal peut faire l'objet d'un recours.
La décision de la cour d'appel est définitive.
La plainte et l'appel sont jugés en procédure d'urgence par le tribunal et sont exemptés du droit de timbre.
- articles 32, 33, 34 paragraphe (1) et article 36 paragraphes (1)-(2) des Normes méthodologiques pour l'application de la Loi n° 544/2001 sur le libre accès à l'information d'intérêt public, approuvées par la Décision du Gouvernement n° 123/2002, avec les modifications et les ajouts ultérieurs:
Article 32
Si une personne estime que le droit d'accès à des informations d'intérêt public a été violé, elle peut déposer une plainte administrative auprès du responsable de l'autorité ou de l'institution publique à laquelle l'information a été demandée.
Art. 33
La personne qui estime que ses droits ont été violés peut déposer la plainte administrative visée à l'article 32 dans un délai de 30 jours à compter du moment où elle a pris connaissance du refus explicite ou tacite des employés de l'autorité ou de l'institution publique d'appliquer les dispositions de la Loi n° 544/2001 et des présentes règles méthodologiques.
Article 34
(1) La réponse motivée à la réclamation administrative est adressée à la personne qui l'a introduite dans un délai de 15 jours à compter de la date d'enregistrement, que la solution soit favorable ou défavorable.
Art. 36
(1) Dans les conditions de l'article 22 paragraphe (1) de la Loi n° 544/2001, telle que modifiée et complétée, la personne qui estime être lésée dans ses droits en vertu de la Loi n° 544/2001, telle que modifiée et complétée, peut déposer une plainte auprès de la chambre du contentieux administratif du tribunal.
(2) La dispense de timbrage prévue à l'article 22 paragraphe (5) de la Loi n° 544/2001, telle que modifiée et complétée, pour la plainte auprès du tribunal et le recours auprès de la cour d'appel n'inclut pas l'exemption du paiement des services de copie des informations d'intérêt public demandées.
Il est recommandé de formuler la plainte administrative avant d'entamer la procédure judiciaire car il est possible de remédier à la situation sans l'intervention de la juridiction administrative et, par conséquent, l'obtention des informations d'intérêt public se fera beaucoup plus rapidement que la durée de la procédure judiciaire.
Modèle de plainte conformément aux normes méthodologiques pour l'application de la Loi 544/2001 sur le libre accès aux informations d'intérêt public
Télécharger le formulaire de plainte pour une réponse négative (type 1) au format:
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Télécharger le formulaire de plainte pour absence de réponse (type 2) au format:
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