Information sur lʼapplicabilité du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (le Règlement général sur la protection des données).
Depuis le 25 mai 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données) est applicable dans tous les États membres de l’Union Européenne, y compris la Roumanie.
La Haute Cour de Cassation et de Justice est inscrite au Registre des activités de traitement de données à caractère personnel sous le numéro 17503.
La Haute Cour de Cassation et de Justice traite des données à caractère personnel dans le but d’exercer les missions dévolues par la loi à cette institution, à savoir l’administration de la justice, assurer l’interprétation et l’application uniforme de la loi, par le biais de mécanismes d’unification de la jurisprudence, ainsi que la gestion des ressources humaines.
La base légale du traitement des données effectué par la Haute Cour de Cassation et de Justice est principalement représentée par les suivants actes réglementaires:
- Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données);
- Loi n° 190/2018 portant sur les mesures dʼexécution du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données);
- La Loi n° 363/2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes en vue de la prévention, la détection, lʼenquête, les poursuites pénales et de la lutte contre les infractions pénales ou de l’exécution des sanctions pénales, des mesures éducatives et des sûreté, et sur la libre circulation de ces données;
- La Constitution révisée de la Roumanie ;
- La Loi n° 304/2022 sur l’organisation judiciaire ;
- La Loi n° 303/2022 sur le statut des juges et des procureurs;
- La Loi n° 305/2022 sur le Conseil Supérieur de la Magistrature;
- La Loi n° 567/2004 sur le statut du personnel auxiliaire spécialisé des institutions judiciaires et des parquets près celles-ci et du personnel travaillant à l’Institut national des expertises médico-légales, telle que modifiée et complétée ultérieurement;
- Règlement relatif à l’organisation et au fonctionnement administratif de la Haute Cour de Cassation et de Justice du 14 mars 2023;
- Loi n° 176/2010 relative à l’intégrité dans l’exercice des fonctions et dignités publiques, modifiant et complétant la Loi n° 144/2007 relative à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’Agence Nationale d’Intégrité, et modifiant et complétant d’autres textes législatifs, telle que modifiée et complétée ultérieurement;
- La Loi n° 333/2003 relative à la garde des objectifs, des biens, des valeurs et la protection des personnes, republiée, telle que modifiée et complétée ultérieurement;
- La Loi n° 500/2002 sur les finances publiques, telle que modifiée et complétée ultérieurement;
- La Loi no 287/2009 sur le Code civil, republiée, telle que modifiée et complétée ultérieurement;
- La Loi no 134/2010 sur le Code de procédure civile, republiée, telle que modifiée et complétée ultérieurement;
- La Loi no 286/2009 sur le Code pénal, telle que modifiée et complétée ultérieurement;
- La Loi n° 135/2010 sur le Code de procédure pénale, modifiée et complétée ultérieurement;
- La Loi n° 227/2015 sur le Code fiscal, telle que modifiée et complétée ultérieurement;
- La Loi n° 207/2015 sur le Code de procédure fiscale, telle que modifiée et complétée ultérieurement;
- LʼOrdonnance d’urgence du Gouvernement n° 57/2019 sur le code administratif, telle que modifiée et complétée ultérieurement;
- La Loi n° 544/2001 sur le libre accès aux informations d’intérêt public, telle que modifiée et complétée ultérieurement;
- LʼOrdonnance du Gouvernement n° 27/2002 sur la réglementation de l’activité de résolution des pétitions, telle que modifiée et complétée ultérieurement;
- La Loi n° 53/2003 sur le Code du travail, republiée, telle que modifiée et complétée ultérieurement;
- La Loi n° 153/2017 sur les salaires du personnel rémunéré sur fonds publics, telle que modifiée et complétée ultérieurement;
- La Loi n° 319/2006 sur la santé et la sécurité au travail, telle que modifiée et complétée ultérieurement;
- La Loi n° 98/2016 sur les marchés publics, telle que modifiée et complétée ultérieurement;
- La Loi n° 672/2002 sur l’audit public interne, republiée, telle que modifiée et complétée ultérieurement;
- Les règlements en matière d’examen et de concours, adoptés conformément à la loi.
Aux fins du Règlement (UE) n° 679/2016:
- «données à caractère personnel» signifient „toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale”;
- «traitement» signifie „toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.”
En ce qui concerne les données à caractère personnel relatives aux concours et examens organisés par la Haute Cour de Cassation et de Justice, leur effacement du site web de la Cour suprême est effectué après une période d’un an à compter de la publication des résultats finaux de l’examen/concours.
Lʼeffacement des enregistrements contenant des données à caractère personnel obtenues grâce au système de vidéosurveillance installé à la Haute Cour de Cassation et de Justice est effectuée après une période de 30 jours, sauf dans des cas dûment justifiés où cette période ne peut être dépassée qu’avec l’approbation du président de la Haute Cour de Cassation et de Justice.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679, les personnes concernées jouissent des principaux droits suivants, sous réserve des dispositions légales en vigueur:
- le droit d’accès à ses propres données à caractère personnel;
- le droit de rectification;
- le droit à l’effacement («droit à l’oubli»);
- le droit à la limitation du traitement;
- le droit à la portabilité des données;
- le droit d’opposition.
L’applicabilité du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données) au niveau de la juridiction suprême est circonscrite par le cadre législatif qui établit les compétences et les attributions de la Haute Cour de Cassation et de Justice.
Lorsque la transmission de données à caractère personnel constitue une obligation légale ou contractuelle ou une obligation nécessaire à la conclusion d’un contrat, le refus de transmettre ces données à la Haute Cour de Cassation et de Justice rend impossible le traitement de la demande adressée à l’institution ainsi que la conclusion ou l’exécution du contrat.
Les demandes concernant la protection des données à caractère personnel adressées à la Haute Cour de Cassation et de Justice doivent être formulées par écrit, datées et signées. Elles peuvent être déposées au Bureau dʼenregistrement général de l’institution ou envoyées à l’adresse électronique suivante: protectiadatelorpersonale@scj.ro ou par fax : 021 – 310.05.87.