Règles d’accréditation
Conformément aux dispositions de l’article 109 paragraphe (1), lettre (f) du Règlement relatif à l’organisation et au fonctionnement administratif de la Haute Cour de Cassation et de Justice, republié, tel que modifié et complété ultérieurement, le Bureau d’information et des relations publiques accorde, sans discrimination, l’accréditation aux journalistes et aux représentants des médias dans les deux jours suivant leur enregistrement.
Pour obtenir une accréditation, les journalistes intéressés sont invités à soumettre une demande écrite d’accréditation en utilisant le formulaire ci-dessous:
Formulaire d’accréditation des médias
Selon le Guide de bonnes pratiques concernant les relations entre le pouvoir judiciaire et les médias, approuvé par la Décision n° 197/2019 de l’Assemblée plénière du Conseil Supérieur de la Magistrature, la structure de communication gère l’activité dʼaccréditation des représentants des médias au niveau des institutions judiciaires.
L’accréditation des représentants des médias se fait sur la base d’une demande écrite, téléphonique ou verbale indiquant les éléments suivants:
- le nom et le prénom de la personne et de l’organe de presse pour lequel l’accréditation est demandée, le cas échéant;
- les données de contact de la personne qui demande l’accréditation;
- une copie de la pièce d’identité et de la carte de service ou de tout autre document similaire.
La demande verbale des représentants des médias doit être complétée par les documents requis par la Loi 544/2001 pour l’approbation de l’accréditation.
L’accréditation est accordée pour une année civile et est renouvelable sur demande.
L’accréditation exige des institutions judiciaires qu’elles transmettent en temps réel aux institutions médiatiques et à leurs représentants les communiqués de presse publiés sur leurs propres sites web, les invitations des journalistes accrédités à des conférences, les déclarations de presse et d’autres activités liées à des événements publics.