Ressources logistiques et financières

  • Ressources logistiques

La Haute Cour de Cassation et de Justice fonctionne dans deux immeubles :

  • un bâtiment, propriété publique de l'État, administré par la Haute Cour de Cassation et de Justice, situé au 25 rue de Batiștei, 2ème arrondissement, Bucarest, qui est le siège principal de la Cour Suprême ;
  • un bâtiment, loué par la Haute Cour de Cassation et de Justice, situé au 2 boulevard dʼOctavian Goga, 1ère section, 3ème arrondissement, Bucarest, qui constitue lʼétablissement secondaire de la Chambre du Contentieux Administratif et Fiscal, du Département Economique, Financier et Administratif et des Archives Générales. Le loyer du siège secondaire de la Cour suprême est de 3 600 000 lei par an.
  • Ressources financières

Conformément aux dispositions de l'article 20 paragraphe (4) de la Loi n° 304/2022 sur l'organisation judiciaire, la Haute Cour de Cassation et de Justice est entièrement financée par le budget de l'État.

 

CRÉDITS BUDGÉTAIRES