Înalta Curte de Casație și Justiție a României

Rapports rédigés conformément à l’article 30¹ de la Loi n° 304/2004 sur l’organisation judiciaire, republiés, telle que modifiée et complétée

• Rapport sur la vérification effectuée par le président de la Haute Cour de Cassation et de Justice en vertu de l’article 30¹ de la Loi n° 304/2004 sur l’organisation judiciaire, republiée, telle que modifiée et complété (date de publication: 07.02.2022)
• Rapport sur la vérification effectuée par le président de la Haute Cour de Cassation et de Justice en vertu de l’article 30¹ de la Loi n° 304/2004 sur l’organisation judiciaire, republiée, telle que modifiée et complétée (date de publication : 31.08.2021)
• Rapport sur la vérification effectuée par le président de la Haute Cour de Cassation et de Justice en vertu de l’article 30¹ de la Loi n° 304/2004 sur l’organisation judiciaire, republiée, telle que modifiée et complétée (date de publication : 05.02.2021)
• Rapport sur la vérification effectuée par le président de la Haute Cour de Cassation et de Justice en vertu de l’article 30¹ de la Loi n° 304/2004 sur l’organisation judiciaire, republiée, telle que modifiée et complétée (date de publication : 14.08.2020)
• Rapport sur la vérification effectuée par le président de la Haute Cour de Cassation et de Justice en vertu de l’article 30¹ de la Loi n° 304/2004 sur l’organisation judiciaire, republiée, telle que modifiée et complétée (date de publication : 08.01.2020)

Rapports rédigés conformément à l’article 9 para. (1) de la Méthodologie d’évaluation des incidents d’intégrité dans les autorités et les institutions publiques centrales, approuvée par la Décision du Gouvernement n° 599/2018.

• Rapport annuel sur l’évaluation des incidents d’intégrité pour l’année 2023 conformément aux dispositions de l’article 9 para. (1) de la Méthodologie d’évaluation des incidents d’intégrité dans les autorités et les institutions publiques centrales, approuvée par la Décision du Gouvernement n° 599/2018, élaboré par la Vice-présidente de la Haute Cour de Cassation et de Justice, la juge Rodica Cosma (date de publication : 02.04.2024)
• Rapport annuel sur l’évaluation des incidents d’intégrité pour l’année 2022 conformément aux dispositions de l’article 9 para. (1) de la Méthodologie d’évaluation des incidents d’intégrité dans les autorités et les institutions publiques centrales, approuvée par la Décision du Gouvernement n° 599/2018, élaboré par la Vice-présidente de la Haute Cour de Cassation et de Justice, la juge Rodica Cosma (date de publication : 13.03.2023).
• Rapport annuel sur l’évaluation des incidents d’intégrité pour l’année 2021 conformément aux dispositions de l’article 9 para. (1) de la Méthodologie d’évaluation des incidents d’intégrité dans les autorités et les institutions publiques centrales, approuvée par la Décision du Gouvernement n°599/2018, élaboré par le Vice-président de la Haute Cour de Cassation et de Justice, le juge Ilie Iulian Dragomir (date de publication : 04.03.2022).
• Rapport annuel sur l’évaluation des incidents d’intégrité pour l’année 2020 conformément aux dispositions de l’article 9 para. (1) de la Méthodologie d’évaluation des incidents d’intégrité dans les autorités et institutions publiques centrales approuvée par H.G. n° 599/2018, élaboré par le Vice-président de la Haute Cour de Cassation et de Justice, le juge Ilie Iulian Dragomir (date de publication : 03.02.2021).
• Rapport annuel sur l’évaluation des incidents d’intégrité pour l’année 2019 conformément aux dispositions de l’article 9 para. (1) de la Méthodologie d’évaluation des incidents d’intégrité dans les autorités et les institutions publiques centrales, approuvée par la Décision du Gouvernement n°599/2018, élaboré par le Vice-président de la Haute Cour de Cassation et de Justice, le juge Ilie Iulian Dragomir (date de publication : 03.03.2020).

Autres rapports

• Rapport sur le respect des normes de conduite par le personnel contractuel (date de publication : 29.03.2024)
• Rapport sur le respect des normes de conduite par les fonctionnaires publics de la HCCJ (01.01-31.12.2023)
• Rapport sur le respect des normes de conduite par le personnel contractuel (date de publication : 22.03.2023)
• Rapport sur le respect des normes de conduite par les fonctionnaires publics de la HCCJ (01.01-31.12.2022)
• Rapport d’activité de la Commission paritaire instituée au niveau de la Haute Cour de Cassation et de Justice – année 2022 (date de publication : 03.02.2022)
• Rapport sur le respect des normes de conduite par les fonctionnaires publics de la HCCJ (01.01-31.12.2021)
• Raport de activitate al Comisiei paritare constituită la nivelul Înaltei Curți de Casație și Justiție – anul 2021 (date de publication : 25.01.2022)
• Rapport d’activité de la Commission paritaire instituée au niveau de la Haute Cour de Cassation et de Justice – année 2020 (date de publication: 04.02.2021)
• Rapport sur le respect des règles de conduite par les fonctionnaires publics de la HCCJ (01.01-31.12.2020)