- Le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile
La réglementation juridique de la compétence en matière civile du Collège pour le règlement des questions de droit se trouve dans les dispositions de l'article 97 point 3 et des articles 519 – 521 du Code de procédure civile.
La saisine de la Haute Cour de Cassation et de Justice, pour rendre une décision préjudicielle, en vertu de l'article 519 du Code de procédure civile, ne peut être effectuée que par une formation des juges de la Haute Cour de Cassation et de Justice, de la cour d'appel ou du tribunal de dernière instance.
Le Collège pour le règlement des questions de droit se prononce sur le renvoi, par décision, et seulement sur le point de droit en question.
La décision sur le règlement des questions de droit est obligatoire à partir de la date de sa publication dans le Journal Officiel de la Roumanie, 1ère partie, et pour la juridiction qui a saisie la Haute Cour, à partir de la date de son prononcé.
- Le Collège pour le règlement des questions de droit en matière criminelle
La réglementation juridique de la compétence en matière pénale du Collège pour le règlement des questions de droit se trouve dans les dispositions des articles 475 - 4771 du Code de procédure pénale.
La saisine de la Haute Cour de Cassation et de Justice, pour rendre une décision préjudicielle, en vertu de l'article 475 du Code de procédure pénale, ne peut être effectuée que par une formation des juges de la Haute Cour de Cassation et de Justice, de la cour d'appel ou du tribunal de dernière instance.
Le Collège pour le règlement des questions de droit se prononce sur le renvoi, par décision, et seulement sur le point de droit en question.
La décision sur le règlement des questions de droit est obligatoire à partir de la date de sa publication dans le Journal Officiel de la Roumanie.