Communiqués relatifs aux décisions rendues pour le règlement des questions de droit en matière civile

 La Haute Cour de Cassation et de Justice

 COMMUNIQUÉ

À lʼaudience du 25 mars 2024, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile,  légalement constitué dans chacune des affaires, a statué sur deux demandes de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant les décisions suivantes:

 

Décision n°13 dans l’affaire n° 20/1/2024

 

Rejette comme irrecevable, la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Constanta – La 2ème Chambre civile, insolvabilité et litiges avec des professionnels et des entreprises dans l’affaire n° 9306/212/2021 sur la question de droit suivante:

Dans l’interprétation et l’application des dispositions de l’article 483 paragraphe (2) du Code de procédure civile, le chef de demande concernant également une demande de gel (stabilisation) du taux de change à sa valeur à la date de conclusion des contrats entre les professionnels et les consommateurs, fondé sur l’article 970 du Code civil de 1864 et la décision de la Cour Constitutionnelle no 623 du 25 octobre 2016, publiée au Journal Officiel de la Roumanie, Partie I, no 53 du 18 janvier 2017, fait-il l’objet de demandes de protection des consommateurs et est-il ou non susceptible de recours?

Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 25 mars 2024.

 

Décision n° 14 dans l’affaire n° 121/1/2024

 

gel Rejette comme irrecevable, la demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal de Bucarest – La 5ème Chambre civile, dans l’affaire n° 25360/302/2019, sur la question de droit suivante:

„Dans l’interprétation et l’application des dispositions de l’article 697 paraghraphe (2), deuxième thèse, du Code de procédure civile, à savoir si le délai de prescription de l’exécution forcée court à partir de la date de la demande du créancier de suspendre l’exécution forcée ou à partir de la date de la demande écrite de l’huissier de justice au créancier d’accomplir un acte ou une démarche nécessaire à l’exécution forcée, avant la demande de suspension de l’exécution forcée.”

Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 25 mars 2024.

Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.

Bureau d’information et des relations publiques

La Haute Cour de Cassation et de Justice

COMMUNIQUÉ

À lʼaudience du 11 mars 2024, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile,  légalement constitué dans chacune des affaires, a statué sur deux demandes de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant les décisions suivantes:

 

Décision n° 10 dans l’affaire n° 3016/1/2023 

Rejette comme irrecevable, la demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal d’Ilfov – Chambre civile, dans l’affaire n° 14926/94/2021, et, par conséquent, établit ce qui suit:

Dans l’interprétation et l’application des dispositions de l’article 53 de la Loi n° 223/2007 sur le statut du personnel professionnel de l’aviation civile en Roumanie, modifiée et complétée ultérieurement, en relation avec les dispositions de la Décision du gouvernement n° 1061/1995 relative à certains droits et obligations du personnel effectuant des transports aériens de passagers et de marchandises dans le trafic international, de la Décision du gouvernement n° 1162/2004 modifiant l’annexe de la Décision du gouvernement n° 518/1995 relative à certains droits et obligations du personnel roumain envoyé à l’étranger pour y effectuer des missions temporaires et de la Loi n° 227/2015 sur le Code fiscal, modifiée et complétée ultérieurement, afin de déterminer si le revenu moyen perçu au cours des trois derniers mois d’activité en tant que personnel navigant professionnel de l’aviation civile comprend les indemnités journalières et les congés de repos supplémentaires.

Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 11 mars 2024.

 

Décision n° 11 dans l’affaire n° 2994/1/2023 

Rejette comme irrecevable, la demande de décision préjudicielle  introduit par le Tribunal de Galaţi – La Chambre du contentieux administratif et fiscal dans l’affaire n° 3717/121/2022, sur la question de droit suivante:

L’enfant adopté de plein droit et qui, avant l’adoption, a établi des relations familiales et a été pris en charge par le parent survivant avec le parent persécuté politiquement décédé avant le prononcé de l’adoption, est inclus dans la catégorie des personnes pouvant bénéficier de l’allocation.   prévue par l’art. 5 para. (51) du Décret-Loi n° 118/1990 sur l’octroi de certains droits aux personnes persécutées pour des raisons politiques par la dictature instaurée à partir du 6 mars 1945 et à celles qui ont été déportées à l’étranger ou faites prisonnières, republié, modifiée et complétée ultérieurement?

Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 11 mars 2024. 

Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.

 

Bureau d’information et des relations publiques

 

La Haute Cour de Cassation et de Justice 

C O M M U N I Q U É

 

À lʼaudience du 19 février, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constitué dans chacune des affaires, a statué sur deux demandes de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant les décisions suivantes:

 

Décision n° 8 dans l’affaire n° 2900/1/2023

Rejette, comme irrecevable, la demande de décision préjudicielle formulée par la Cour dʼappel dʼAlba-Iulia – Chambre du contentieux administratif et fiscal, dans l’affaire no 2480/97/2019, pour le règlement de la question de droit suivante:

La réduction du capital social par diminution du nombre d’actions ou de parts sociales, conformément à l’article 15324 et à l’article 207 de la Loi sur les sociétés no 31/1990, republiée, avec les modifications et compléments ultérieurs, est-elle une charge résultant de la dépréciation des titres de participation et des obligations, enregistrés selon les règles comptables – au sens de l’article 21 paragraphe (1) de la Loi no 571/2003 sur le Code fiscal, telle que modifiée et complétée ultérieurement, respectivement du titre II, point 23 i), des Normes méthodologiques pour l’application de la Loi no 571/2003 sur le Code fiscal, approuvées par la Décision du Gouvernement n° 44/2004, telle que modifiée et complétée ultérieurement?

Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.

 

Décision n° 9 dans l’affaire n° 2892/1/2023 

Rejette, comme irrecevable, la demande formulée par le Tribunal de Bucarest – VIème Chambre Civile, pour le règlement de la question de droit suivante:

„Dans quelle mesure sʼapplique-t-il lʼarticle 115 paragraphe (1) de la Loi no 85/2014 aux demandes introduites par une société contre laquelle une procédure d’insolvabilité a été ouverte après l’introduction de la demande mais avant la notification de l’obligation d’acquitter le droit de timbre ?”.

Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 19 février 2024.

Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.

 

Bureau d’information et des relations publiques

La Haute Cour de Cassation et de Justice 

C O M M U N I Q U É

 

À lʼaudience du 5 février 2024, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constitué dans chacune des affaires, a statué sur trois demandes de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant les décisions suivantes:

 

Décision n°5 dans l’affaire n° 2834/1/2023 

Rejette, comme irrecevable, la demande de décision préjudicielle formulée par la Cour dʼappel de Cluj – IVème Chambre du travail et des assurances sociales, dans l’affaire no 2848/117/2022, pour le règlement de la question de droit suivante:

Lʼinterprétation des dispositions de lʼarticle 170 paragraphes (1) et (3) de la Loi no 263/2010 sur le système unitaire de retraite publique, telle que modifiée et complétée ultérieurement, afin de clarifier la modalité dont lʼindice de correction pour les bénéficiaires des pensions dʼinvalidité établi en vertu de la Loi no 263/2010 est déterminé, c’est-à-dire si, à la date de leur inscription à la retraite pour raison de vieillesse, ils sont encore soumis à l’indice de correction établi par la décision d’octroi de la pension d’invalidité ou si l’indice de correction en vigueur à la date de leur inscription à la retraite pour raison de vieillesse leur est appliqué..

Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 5 février 2024.

 

Décision n°6 dans l’affaire n° 2847/1/2023 

Rejette, comme irrecevable, la demande de décision préjudicielle formulée par la Cour dʼappel de Suceava– I ère Chambre civile, dans l’affaire no 3182/86/2022, pour le règlement de la question de droit suivante:

Si les dispositions de lʼarticle 89 paragrahes (1) a) et (2) de la Loi no 263/2010 sur le système unitaire de retraite publique, telle que modifiée et complétée ultérieurement, excluent lʼexistence du droit du bénéficiaire de la pension de survie de solliciter un nouveau calcul ou une révision des droits à pension du défunt pour modifier la base de calcul de la pension de survie, par rapport aux dispositions de lʼarticle 113 paragraphe (1) a) et de lʼarticle 107 de la même loi.

         Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 5 février 2024.

 

Décision n°7 dans l’affaire n° 2711/1/2023 

Admet la la demande de décision préjudicielle formulée par le Tribunal de Timiș – I ère Chambre civile, dans l’affaire no 25846/325/2020*, et, en conséquence établit que:

En interprétant les dispositions de l’article 324 paragraphes (1) et (4) du Code civil,  l’expression „jusqu’à la date à laquelle le jugement de partage devient définitif” est le délai maximum pendant lequel le jugement faisant droit à une demande d’attribution du bénéfice du domicile conjugal lors de la dissolution du mariage produit des effets juridiques, sans que la recevabilité de l’action soit conditionnée par l’existence d’une demande en justice pour la sortie de l’indivision du même domicile.

Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 5 février 2024.

Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.

 

Bureau d’information et des relations publiques

 

La Haute Cour de Cassation et de Justice

C O M M U N I Q U É

 

À lʼaudience du 29 janvier 2024, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constitué dans chacune des affaires, a statué sur trois demandes de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant les décisions suivantes:

 

Décision n° 2  dans l’affaire n°  2627/1/2023 

Rejette, comme irrecevable, la demande formulée par le Tribunal Alba – 1ère Chambre civile pour le règlement de la question de droit suivante:

La modalité dʼinterprétation des dispositions de lʼarticle 652 paragraphe (1) du Code de procédure civile, respectivement de lʼarticle 781 du Code de procédure civile, su la nature de lʼobligation du débiteur, le Ministère des Finances Publiques, contenue dans les titres exécutoires représentés par les décisions de justice  ayant comme objet lʼattribution des droits salariaux accordés au personnel judiciaire, à savoir si lʼobligation dʼallouer les fonds nécessaires au paiement constitue une obligation de donner ou une obligation de faire.

Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 29 janvier 2024.

 

Décision no 3  dans lʼaffaire no 2628/1/2023 

Admet la demande de décision préjudicielle formulée par la Cour dʼappel de Ploieşti – 1ère Chambre civile, dans lʼaffaire no2834/120/2022, et, en conséquence, établit que:

Dans lʼinterprétation et lʼapplication des dispositions de lʼarticle 25 paragraphe 1 et de lʼarticle 6 b) de la Loi-cadre relative à la rémunération du personnel payé sur fonds publics, telle que modifiée et complétée ultérieurement, le principe de non-discrimination ne peut pas être invoqué pour lʼattributions des primes prévues aux articles 4 et 5 du Chapitre VIII de lʼannexe no V de la Loi-cadre no 153/2017 au niveau maximal, si, si cela dépasse le plafond de 30 % prévu à l’article 25 de la même loi.

Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 29 janvier 2024.

 

Décision no 4  dans lʼaffaire no 2712/1/2023 

Rejette, comme irrecevable, la demande de décision préjudicielle formulée par le Tribunal Mureș –Chambre civile pour le règlement de la question de droit suivante:

Si les dispositions de lʼarticle 39 paragraphe (1)a) de lʼOrdonnance dʼurgence du Gouvernement no 114/2018, conformèment auxquelles:

„(1) Le paiement des montants prévus par décision de justice ayant comme objet lʼoctroi de droits de nature salariale établis en faveur du personnel des institutions et autorités publiques, devenues exécutoires pendant le 1er janvier 2019  et le 31 décembre 2021 est effectué comme suit :

  1. a) 5 % du montant du titre exécutoire sont versés au cours de la première année suivant la date à laquelle la décision est devenue exécutoire”, seront interprétées en ce sens que lʼexpression „au cours de la première année suivant la date à laquelle la décision est devenue exécutoire” signifie que le paiement des montants est effectué dans un délai dʼun an à partir de la date de laquelle la décision est devenue exécutoire ou que le paiement des montants est effectué avant la fin de lʼannée suivant l’année au cours de laquelle la décision est devenue exécutoire.

Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 29 janvier 2024.

Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.

 

Bureau d’information et des relations publiques

 

La Haute Cour de Cassation et de Justice 

C O M M U N I Q U É

À lʼaudience du 22 janvier 2024, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constitué dans lʼaffaire, a statué sur une demande de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant la décision suivante:

 

Décision n°1 dans l’affaire n°  2505/1/2023

Rejette, comme irrecevable, la demande de décision préjudicielle formulée par le Tribunal Cluj – Chambre civile, dans l’affaire no 8481/211/2022, pour le règlement des questions de droit suivantes:

„Si, dans l’interprétation et l’application de l’article 32 paragraphe (1) de la Loi n° 50/1991, est-elle nécessaire lʼapplication par lʼorgane compétent de lʼune des sanctions complémentaires prévues à l’article 28 paragraphe  (1) de la Loi n° 50/1991 ou si lʼorgane compétent peut-il saisir le tribunal même si, par le procès-verbal de contravention a été ordonné que la mesure soit mise en conformité avec la loi dans un certain délai et il n’a pas obtenu l’autorisation nécessaire à l’expiration de ce délai ?

Si, dans l’interprétation et l’application des dispositions de l’article 32 paragraphe (1) lettre b) de la Loi n° 50/1991 et des dispositions de l’article 59 de l’ Arrêté n° 839/2009, l’organe qui a imposé la sanction doit-il obligatoirement suivre la procédure prévue à l’article 59 paragraphe (2) de l’ Arrêté n° 839/2009 avant d’intenter une action devant le tribunal ou le maire de l’unité administrative et territoriale peut-il saisir directement le tribunal pour le démantèlement de la construction si le procès-verbal de contravention a imposé la sanction complémentaire d’arrêt des travaux et ordonné la mesure de légalité dans un certain délai, et qu’à l’expiration de ce délai le contrevenant n’a pas obtenu le permis de construire ?”

Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 22 janvier 2024.

Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I. 

Bureau d’information et des relations publiques

La Haute Cour de Cassation et de Justice

 

C O M M U N I Q U É

À lʼaudience du 11 décembre 2023, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constitué dans chacune des affaires, a statué sur trois demandes de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant les décisions suivantes:

 Décision n° 79 dans l’affaire n° 1780/1/2023

 Admet les demandes jointes de décision préjudicielle formulées par la Cour d’appel de Iași – Chambre du travail et des assurances sociales, dans les affaires n° 1280/89/2022 et no 3824/99/2022, et, par conséquent, établit ce qui suit :

Dans l’interprétation et l’application des dispositions de l’article 79 paragraphe (1) et (3) de la Loi n° 303/2004 sur le statut des juges et des procureurs, republiée, telle que modifiée et complétée ultérieurement, en relation avec les dispositions de l’article 1 paragraphe (2) et de l’article 278 paragraphe (2) de la Loi n° 53/2003 – Code du travail, republiée, telle que modifiée et complétée ultérieurement, la disposition relative au droit de bénéficier de 35 jours de congé de repos et d’autres congés doit être interprétée en ce sens qu’elle ne permet pas de cumuler ce congé de repos avec le congé supplémentaire prévu à l’article 147 du Code du travail.

Dans l’interprétation et l’application des dispositions de l’article 147 du Code du travail et de l’article 3 de la Loi no 31/1991 relative à l’établissement d’horaires de travail inférieurs à 8 heures par jour pour les salariés travaillant dans des conditions particulièrement nocives, difficiles ou périlleuses, l’expression „conditions nocives”, qui donne droit à un congé supplémentaire, n’a pas le même contenu juridique que l’expression „conditions nocives” figurant à l’article 7 paragraphe (1) de l’annexe VI de la Loi-cadre no 330/2009 relative à la rémunération unitaire du personnel rémunéré sur fonds publics, telle que modifiée ultérieurement, ou à l’article 4 paragraphe (1), chapitre VIII de l’Annexe VI de la Loi-cadre n° 284/2010 relative à la rémunération unitaire du personnel rémunéré sur fonds publics, telle que modifiée ultérieurement, puis à lʼarticle 4 paragraphe (1), chapitre VIII de l’Annexe V de la Loi-cadre no 153/2017 relative à la rémunération du personnel rémunéré sur fonds publics, telle que modifiée et complétée ultérieurement, identité de contenu juridique justifiant la conclusion que l’émission du rapport d’expertise par l’organisme habilité à évaluer les risques professionnels au travail, réalisée en application de l’Arrêté du procureur général du Parquet près la Haute Cour de Cassation et de Justice no 24/2010 pour l’approbation des conditions d’octroi de la prime pour conditions de travail difficiles, dangereuses ou périlleuses au sein du Ministère Public, respectivement en application de la Décision du Gouvernement n° 118/2018 pour l’approbation du Règlement-cadre sur l’établissement des lieux de travail, des catégories de personnel, de la taille concrète de la prime pour conditions de travail, ainsi que des conditions d’octroi pour la famille professionnelle des fonctions budgétaires „Justice”et la Cour constitutionnelle, suffit à établir l’existence de conditions nocives au sens de l’article 147 du Code du travail et de l’article 3 de la Loi n° 31/1991.

Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 11 décembre 2023.

Décision n° 80 dans l’affaire n° 2435/1/2023

 Admet la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Brasov – Chambre civile, dans l’affaire n° 2710/62/2022, et, en conséquence:

Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions de l’article 6b) et c) de la Loi-cadre n° 153/2017 relative à la rémunération du personnel rémunéré sur fonds publics, telle que modifiée et complétée ultérieurement, il est établi que les principes de non-discrimination et d’égalité peuvent être invoqués pour égaliser le niveau maximal des salaires de base, y compris en tenant compte des augmentations reconnues par des décisions judiciaires définitives, à condition qu’elles soient généralement applicables aux mêmes catégories professionnelles au sein de la même famille professionnelle.

Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 11 décembre 2023.

Décision n° 81 dans l’affaire n° 2440/1/2023

 Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle formulée par le Tribunal de Giurgiu – Chambre civile, dans l’affaire no 13352/236/2021, pour le règlement de la question de droit suivante:

Dans la notion d’„espace minimum habité par le débiteur et sa famille”, utilisée dans l’article 242 paragraphe (3) du Code de procédure fiscale, inclut-elle le terrain utilisé comme cour et jardin et les dépendances attachées à la maison d’habitation et formant avec elle une unité fonctionnelle ?

Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 11 décembre 2023.

 Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.

Bureau d’information et des relations publiques

La Haute Cour de Cassation et de Justice

C O M M U N I Q U É

À lʼaudience du 27 novembre 2023, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constitué dans lʼaffaire, a statué sur une demande de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant la décision suivante:
Décision n° 78 dans le cas n° 1754/1/2023
Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Suceava 1ère Chambre civile, dans l’affaire n° 972/110/2021, pour le règlement de la question de droit suivante:
„ Lʼinterprétation des dispositions de l’article 82 paragraphe (1) de la Loi no 303/2004 afin de clarifier si l’expression „indemnité d’emploi mensuelle brute perçue” visée à l’article 82 paragraphe (1) de la Loi no 303/2004, qui comprend les droits accordés par des jugements définitifs sur le recalcul des droits salariaux en utilisant les coefficients de multiplication visés à A no crt. 6 à 13 de l’Annexe no 1 de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement no 27/2006 pour les procureurs de la D.N.A. et de la D.I.I.C.O.T., est limitée au niveau de l’indemnité mensuelle pour l’année 2022, conformément aux dispositions de l’article 38 paragraphe (6) de la Loi-cadre n° 153/2017”.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 27 novembre 2023.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques

La Haute Cour de Cassation et de Justice

 

C O M M U N I Q U É

 

À lʼaudience du 20 novembre 2023, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constitué dans chacune des affaires, a statué sur quatre demandes de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant les décisions suivantes : 

Décision n° 74 dans le cas n° 1379/1/2023

Admet la demande introduite par la Cour d’appel de Constanța – Chambre du contentieux administratif et fiscal dans l’affaire no 4.899/118/2021 et, par conséquent, établit que :

En interprétant et en appliquant les dispositions de l’article 1 paragraphe (6) de la Loi sur le contentieux administratif n° 554/2004, telle que modifiée ultérieurement, l’autorité publique qui émet un acte administratif unilatéral de nature réglementaire ne peut pas en demander l’annulation à la cour.

Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 20 novembre 2023.

Décision n° 75 dans l’affaire n° 1864/1/2023

Rejette comme irrecevables les demandes de décision préjudicielle jointes introduites par le Tribunal de Harghita – Chambre civile, dans les affaires nos 215/96/2023, 174/96/2023, 547/96/2023, 176/96/2023, 548/96/2023, 108/96/2023 et 1.388/96/2022 pour le règlement de la question de droit relative à l’article 13 paragraphe 1 (8) du Ddécret-loi n° 118/1990 relatif à l’octroi de certains droits aux personnes persécutées pour des raisons politiques par la dictature instaurée à partir du 6 mars 1945 et à celles qui ont été déportées à l’étranger ou faites prisonnières, republié, tel que modifié et complété ultérieurement.

Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 20 novembre 2023.

 Décision n° 76 dans l’affaire n° 1919/1/2022

Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal de Constanța – Chambre du contentieux administratife et fiscal, dans l’affaire no 575/118/2023, pour le règlement de la question de droit suivante:

L’article 5 de lʼOrdonnance du Gouvernement no 105/1999 relative à l’octroi de certains droits aux personnes persécutées pour des motifs ethniques par les régimes établis en Roumanie du 6 septembre 1940 au 6 mars 1945, republiée, telle que modifiée et complétée ultérieurement, doit-il être interprété en ce sens que les droits régis par cet article seront également accordés à partir du 1er janvier 2024, ou la prolongation du délai d’octroi des droits concerne-t-elle uniquement le versement de l’indemnité régie par l’article 31 de l’Ordonnance du Gouvernement no 105/1999 ?

Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 20 novembre 2023.

Décision n° 77 dans le cas n° 1977/1/2023

 Admet la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Bucarest – 9ème Chambre du contentieux administratif et fiscal, dans l’affaire no 15.134/3/2021, et, par conséquent, établit que :

Dans l’interprétation et l’application des dispositions de l’article 13 paragraphe (2) (a) de la Loi n° 295/2004 sur le régime des armes et des munitions, republiée, telle qu’amendée et complétée, le terme „ militaire” doit être compris comme incluant la notion de „soldats professionnels et diplômés militaires” de la Loi n° 384/2006 sur le statut des soldats professionnels et des diplômés militaires, telle que modifiée et complétée ultérieurement.

Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 20 novembre 2023.

Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.

Bureau d’information et des relations publiques

La Haute Cour de Cassation et de Justice

 

C O M M U N I Q U É

À lʼaudience du 30 octobre 2023, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constitué dans chacune desf affaires, a statué sur deux demandes de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant les décisions suivantes:

Décision n° 73 dans l’affaire n° 1861/1/2023

Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle formulée par le Tribunal Arad – 3ème Chambre du contentieux administratif et fiscal, de travail et des assurances sociales, dans l’affaire no 12.395/55/2022, pour le règlement de la question de droit suivante:

„La personne lésée, autre que le contrevenant, qui a été condamnée à démolir le bâtiment par le procès-verbal de contravention, peut être assimilée à la personne lésée à laquelle appartiennent les biens confisqués au sens de l’article 31 paragraphe (2), deuxième phrase, de l’Ordonnance du Gouvernement n° 2/2001 relative au régime juridique des contraventions, par lʼanalogie régie par l’article 1 paragraphe (2) du Code civil ?”

Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 30 octobre 2023.

Décision n° 72 dans l’affaire n° 1711/1/2023

 Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle formulée par le Tribunal de Covasna – Chambre civile, dans l’affaire no 937/322/2022, pour le règlement de la question de droit suivante:

Dans l’application et l’interprétation de la Décision du Gouvernement no 1102/2014 relative aux conditions de mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques, qui transpose en droit interne la Directive 2013/29/UE du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques (refonte), à savoir les principes de priorité du droit de lʼUE, de sécurité juridique, de légalité et d’application immédiate de la nouvelle loi, sont applicables les dispositions de l’article 34 paragraphe(2) (b), (c), (d) et (g) de la Loi n° 126/1995 relative au régime des matières explosives, republiée, ou les dispositions de l’Annexe n° 1 de la Décision du Gouvernement n° 1102/2014 ?

Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure

Prononcée en audience publique,aujourdʼhui, le 30 octobre 2023.

Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.

Bureau d’information et des relations publiques

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