Înalta Curte de Casație și Justiție a României

La Haute Cour de Cassation et de Justice

 COMMUNIQUÉ

 

À lʼaudience du 17 juin 2024, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constitué dans chacune des affaires, a statué sur cinq demandes de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant les décisions suivantes:

 

Décision n°31 dans l’affaire n° 215/1/2024

 Admet la demande de décision préjudicielle formulée par le Tribunal de Mureş – Chambre civile dans l’affaire n° 7054/320/2022, tendant à obtenir une décision préjudicielle et, en conséquence, établit que:

Les dispositions du point 12 de l’annexe n° 1 de la Loi n° 46/2008 – Code forestier, republiée, modifiée et complétée, en rapport des dispositions légales interprétées par la Décision n° 3 du 12 mai 2014 de la Haute Cour de Cassation et de Justice – Le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, publiée dans le Journal Officiel de la Roumanie, Ière partie, n° 445 du 18 juin 2014, sont interprétées dans le sens que, dans le cas des forestiers employés en vertu d’un contrat individuel de travail, il est nécessaire d’engager la responsabilité civile conformément à la Loi n° 53/2003 – Code du travail, republiée, modifiée et complétée, pour obtenir une décision exécutoire.

Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 17 juin 2024.

Décision n° 32 dans l’affaire n° 832/1/2024

 Admet la demande de décision préjudicielle formulée par la Cour dʼappel de Bucureşti – La 7ème Chambre du contentieux du travail et de la sécurité sociale, dans l’affaire n° 2006/87/2022, tendant à obtenir une décision préjudicielle et, en conséquence, établit que:

Dans l’interprétation des dispositions de l’art. (1) de la n°o Loi 49/1999 sur les pensions I.O.V.R., modifiée et complétée ultérieurement, la règle de référence qui vise les conditions d’octroi de la pension de survie pour les enfants des personnes décédées ou disparues au combat pendant la guerre, ainsi que pour les enfants des personnes qui, à la date de leur décès, étaient titulaires d’une pension I.O.V.R., car blessées ou invalides pendant la guerre, implique également le respect des conditions prévues à l’article 84 de la Loi n° 263/2010 sur le système unitaire public des pensions publiques, modifiée et complétée ultérieurement.

Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 17 juin 2024.

 

Décision n° 33 dans l’affaire n° 855/1/2024

 Rejette, comme irrecevable, la demande de décision préjudicielle formulée par la Cour dʼAppel de București – La 7ème Chambre du contentieux du travail et de la sécurité sociale, dans l’affaire n° 23382/3/2022, tendant à obtenir une décision préjudicielle pour le règlement de la question de droit suivante:

 Comment interpréter les dispositions de l’art. 75 para. (1) de la Loi n° 53/2003 – Code du travail, republiée, modifiée et complétée ultérieurement, afin de déterminer le mode de calcul de la période minimale de 20 jours ouvrables prévue à l’article 75, paragraphe 1, de la Loi n° 53/2003 – Code du travail et si le jour ouvrable au cours duquel la notification est faite au travailleur peut être considéré comme le premier des 20 jours ouvrables.

 Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 17 juin 2024.

Décision n° 34 dans l’affaire n° 829/1/2024

Admet la demande de décision préjudicielle formulée par le Tribunal de Mureş – Chambre civile dans l’affaire n° 18/289/2022, tendant à obtenir une décision préjudicielle et, en conséquence, établit que:

Les dispositions de l’article 452 en liaison avec celles de l’article 470 du Code de procédure civile, telles qu’interprétées par la Décision n° 9 du 30 mars 2020, rendue par la Haute Cour de Cassation et de Justice – Le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, publiée au Journal Officiel de la Roumanie, partie I, n° 548 du 25 juin 2020, sont interprétées en ce sens que, dans le cas où des dépens ont été demandés devant la juridiction de première instance, mais qu’aucune preuve de paiement de ces dépens n’a été fournie à la date de clôture de l’audience sur le fond de l’affaire, cette preuve peut être apportée, au moyen de nouveaux documents, dans le cadre de l’appel interjeté contre la décision de rejet de la demande d’attribution des dépens.

Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 17 juin 2024.

Décision n° 35 dans l’affaire n° 853/1/2024

Rejette, comme irrecevable, la demande de décision préjudicielle formulée par la Cour dʼAppel de București – La Vème Chambre civile, pour le règlement de la question de droit suivante:

Dans l’interprétation de l’article 43 para. (2) de la Loi n° 85/2014, dans la situation où la partie reçoit personnellement la notification du jugement, conformément au Code de procédure civile, avant sa publication au BPI, le délai de l’appel court-il à partir de la date de réception de la notification, conformément au Code de procédure civile, ou à partir de la date de la publication au BPI?

Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 17 juin 2024.

 Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal Officiel de la Roumanie, Partie I.

Bureau d’information et des relations publiques

 

La Haute Cour de Cassation et de Justice

  COMMUNIQUÉ

À lʼaudience du 3 juin 2024, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constitué dans chacune des affaires, a statué sur trois demandes de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant les décisions suivantes:

Décision n°27 dans l’affaire n° 682/1/2024

 Rejette, comme irrecevable, la demande de décision préjudicielle formulée par la Cour dʼAppel de Cluj – III^ème Chambre du contentieux administratif et fiscal, dans l’affaire n^o 3086/100/2022, pour le règlement de la question de droit suivante:

Si les dispositions de l’art. I para. (1)-(3) de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 226/2020 concernant certaines mesures fiscales et budgétaires, la modification et le complément de certains actes normatifs et la prolongation de certains délais, telle que modifiée, à l’article I para. (1) et (2) de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 130/2021 relative à certaines mesures fiscales et budgétaires, la prolongation de certains délais et la modification et l’achèvement de certains actes normatifs, avec des modifications et des ajouts ultérieurs, et dans l’article I de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 168/2022 relative à certaines mesures fiscales et budgétaires, à la prolongation de certains délais et à la modification et à l’achèvement de certains actes normatifs, avec des modifications et des ajouts ultérieurs, déroge partiellement au mécanisme de mise en œuvre transitoire de la loi-cadre n° 153/2017 concernant le salaire du personnel payé sur les fonds publics, avec des modifications et des ajouts ultérieurs, réglementée par l’article 38 de cette loi-cadre, en ce qu’elle ne modifie pas le système de détermination des salaires de base dans la famille professionnelle „Administration” figurant à l’article 11 de la Loi-cadre n° 153/2017.

Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 3 juin 2024.

Décision n°28 dans l’affaire n° 757/1/2024

 Admet la demande de décision préjudicielle formulée par la Cour dʼappel de Craiova – Chambre du contentieux du travail et de la sécurité sociale, dans l’affaire n° 2755/95/2022 et, en conséquence, établit que :

Dans l’interprétation des dispositions de l’article 30 para. (4⁴) de la Loi n° 263/2010 sur le système unitaire de pensions publiques, avec des modifications et des ajouts ultérieurs, l’assimilation de la période antérieure au 1^er avril 2001 pendant laquelle les salariés ont exercé des activités visées à l’article 30, para. (1), lit. i) de la même loi, dans les emplois classés dans le 2^ème groupe de travail, à une période de cotisation dans des conditions de travail spéciales, a également des effets en termes d’augmentation des points mensuels de 50 %, conformément à l’art. 100 lit. (b) de la Loi n° 263/2010, et non seulement en termes de détermination de la période de cotisation, conformément à l’article 56, para. 1, lit. (d) et sur la réduction de l’âge de la retraite, conformément à l’article 56² de la Loi n° 263/2010.

Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 3 juin 2024.

  

Décision n°29 dans l’affaire n° 536/1/2021

Rejette, comme irrecevable, la demande de décision préjudicielle formulée par  Tudorache Cătălin George sur la clarification du dispositif de la Décision n° 31 du 17 mai 2021 de la Haute Cour de Cassation et de Justice – Le Collège pour le règlement des questions de droit, publiée au Journal Officiel de la Roumanie, Partie I, n° 734 du 27 juillet 2021.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 3 juin 2024.

 

Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal Officiel de la Roumanie, Partie I.

Bureau d’information et des relations publiques

La Haute Cour de Cassation et de Justice

 C O M M U N I Q U É

 

À l’audience du 20 mai 2024, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constituée dans chacune des affaires, a statué sur cinq demandes de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant les décisions suivantes:

 

Décision n° 22 dans l’affaire n° 232/1/2024

 Admet la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Timişoara – La chambre du contentieux du travail et de la sécurité sociale, dans l’affaire n° 5663/30/2022 et par la Cour d’appel de Cluj – La 4ème Chambre du contentieux du travail et de la sécurité sociale, dans l’affaire n° 2914/100/2022,

Les dispositions de l’article 13 de la Loi n° 285/2010 sur les salaires 2011 du personnel rémunéré avec des fonds publics, modifiée et complétée, l’article 9 de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 80/2010 complétant l’article 11 de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 37/2008 sur la réglementation de certaines mesures financières dans le secteur budgétaire, ainsi que pour l’établissement d’autres mesures financières dans le secteur budgétaire, approuvée avec des modifications et des additions par la Loi n° 283/2011, l’article 2 de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 84/2012 sur les salaires du personnel du secteur budgétaire en 2013, la prolongation de certains délais dans les actes législatifs, ainsi que certaines mesures fiscales-budgétaires, approuvées par la Loi n°. 36/2014, avec des modifications ultérieures, l’article 10 de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 103/2013 sur les salaires du personnel payé avec des fonds publics en 2014, ainsi que d’autres mesures dans le domaine des dépenses publiques, approuvées avec des ajouts par la Loi n° 28/2014, avec des modifications et des ajouts ultérieurs, l’article 9 de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 83/2014 sur les salaires du personnel payé avec des fonds publics en 2015, ainsi que d’autres mesures dans le domaine des dépenses publiques, approuvées avec des modifications et des ajouts par la Loi n° 71/2015, avec des modifications et des additions ultérieurs, l’article 11 de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 57/2015 sur les salaires du personnel payé avec des fonds publics en 2016, la prolongation de certains délais, ainsi que certaines mesures fiscales-budgétaires, avec des modifications et des additions ultérieures, l’article 1 paragraphe (3) de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 9/2017 sur certaines mesures budgétaires en 2017, la prolongation de certains délais, ainsi que la modification et l’achèvement de certains actes normatifs, approuvés avec des modifications et des additions par la Loi n° 115/2017, telle qu’amendée, l’article 11 para. (1) de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 90/2017 sur certaines mesures fiscales-budgétaires, modifiant et complétant certains actes normatifs et prolongeant certains délais, approuvée avec des additions par la Loi n° 80/2018, modifiée et complétée, l’art. 41 para. (1) de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 114/2018 sur l’établissement de certaines mesures dans le domaine de l’investissement public et de certaines mesures fiscales et budgétaires, modifiant et complétant certains actes normatifs et prolongeant certains délais, modifiée et complétée, l’article VII para. (1) de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 130/2021 relative à certaines mesures fiscales et budgétaires, prolongeant certains délais, aussi, pour modifier et compléter certains actes législatifs, ultérieurement modifiés et complétés, qui ont successivement ordonné le non-octroi de l’allocation de retraite prévue à l’article 81, para. 1 de la Loi n° 303/2004 sur le statut des juges et des procureurs, republiée, modifiée et complétée, par rapport aux dispositions de l’article 294 para. 5 de la Loi n° 303/2002 sur le statut des juges et des procureurs, republiée, modifiée et complétée, ont eu comme effet la suspension de l’exercice de ce droit, sans que le droit subjectif ne soit redevenu d’actualité.

La mesure prévue à l’article VII para. (1) de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 130/2021 et de l’article VII para. (1) de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 168/2022 relative à certaines mesures fiscales et budgétaires, à la prorogation de certains délais et à la modification et à l’achèvement de certains actes législatifs, modifiée et complétée par la suite, en ce qui concerne l’allocation de retraite prévue à l’article 81, paragraphe 1, de la Loi n° 303/2004, a pris fin à la date de l’abrogation de la Loi n° 303/2004, sans que le droit à l’allocation de retraite soit rétabli à partir de la date de cessation de toute cause de suspension ou de non-application des dispositions de l’article 81, paragraphe 1, de la Loi n° 303/2004.

Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 20 mai 2024.

Décision n° 23 dans l’affaire n° 474/1/2024

 Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle formulée par le Tribunal de Bacău – La 2éme Chambre civil et du contentieux administratif et fiscal, pour le règlement des questions de droit suivantes en matière civile:

Si, dans l’interprétation et l’application des dispositions de l’art. 781 para. (1), de l’art. 783 para. (2), de l’art. 790 para. (1) et (4) du Code de procédure civile, un tiers saisie est considéré la personne qui:

1. N’a pas de lien juridique d’obligation avec le débiteur recherché;
2. Ne doit pas ou ne devra pas à l’avenir une somme d’argent au débiteur recherché;
3. Ne détient pas d’argent pour le compte de ces débiteurs ;
4. Est partie contractuelle à un contrat de prestation de services qui stipule expressément qu’il n’est pas et ne peut pas être considéré comme un tiers, ce que certaines juridictions ignorent pourtant;
5. En vertu dudit contrat de service, le titulaire du compte en RON est E.M.I. (l’établissement de monnaie électronique établi et autorisée en Lituanie), le compte collecteur étant débité exclusivement par E.M.I. et non par ses clients (en l’occurrence, le débiteur recherché dans le cadre de la procédure d’exécution forcée);
6. N’est pas titulaire du compte collecteur ou des comptes qui lui sont associés et n’ouvre pas de comptes de paiement aux débiteurs recherchés, et ces derniers ne sont pas les bénéficiaires réels des comptes virtuels respectifs ;
7. N’émet pas d’instructions de paiement pour les paiements provenant du compte collecteur et ne reçoit pas d’instructions de paiement des débiteurs recherchés.

Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 20 mai 2024.

 

Décision n° 24 dans l’affaire n° 477/1/2024

 Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle formulée par la Cour d’appel de Galaţi – La Chambre du contentieux du travail et de la sécurité sociale, dans l’affaire n° 1616/113/2022, pour le règlement de la question de droit suivante:

Quelle est l’interprétation et l’application des dispositions de l’article 65 para. (1), (4) et (5) de la Loi no. 265/2010 sur le système unitaire des pensions publiques, modifiée et complétée ultérieurement, au sens d’établir si une personne qui a bénéficié d’une pension de retraite anticipée partielle en vertu de l’article 65, para. (1) et (5), de la Loi, peut demander un nouvel calcul des mois d’anticipation dans le cas d’une modification ultérieure des dispositions de l’article 65, para. 5 de la Loi ou si l’inscription pour une pension de retraite anticipée partielle en vertu de l’article 65, para. (1) et (5), de la même Loi peut être demandée.

Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 20 mai 2024.

Décision n° 25 dans l’affaire n° 542/1/2024

Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle formulée par la Cour d’appel de Cluj – La 4ème Chambre du contentieux du travail et de la sécurité sociale, pour le règlement de la question de droit suivante:

L’interprétation et l’application de l’art. 5 para. (1), (o) de la Loi 341/2004, telle qu’amendée par l’article I, paragraphe 10, de l’Ordonnance d’urgence n° 95 du 29 décembre 2014, par rapport aux dispositions de l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, lu par rapport à l’article 1, paragraphe (3) et l’art. 20 para. (2) de la Constitution de la Roumanie, afin de déterminer si, en application des dispositions légales susmentionnées, les juridictions nationales peuvent constater une violation de l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, l’existence d’un droit des bénéficiaires de l’allocation prévue à l’article 5, para. 1 de la Loi 341/2004 à recevoir le paiement de cette allocation au niveau résultant de l’application de l’algorithme de calcul réglementé dans ce texte de loi, dans les conditions de l’existence de dispositions légales annuelles qui maintiennent le paiement de l’allocation au niveau de l’année 2010 (l’article 14 de la Loi no. 118/2010, art. 10 de la Loi no. 285/2010, l’art. 3 para. 2 de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement no. 19/2012, art. 1 de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 84/2012, l’art. 14 para. 1 de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 103/2013, l’art. 13 para. (1) lettre j) de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 83/2014, l’art.  IV para. (1) de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement no. 95/2014, l’art. 12 para. (2) de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement no. 57/2015, l’art.  11 para. (2) de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement no. 99/2016, l’art.  1 para. (3) de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 9/2017, l’art.  12 para. (2) de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 90/2017, l’art. Art. 40 para. (2) de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 114/2018, l’art. IX, point 2 de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 130/2021 ; article XVIII de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 168/2022).

Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 20 mai 2024.

Décision n° 26 dans l’affaire n° 457/1/2024

Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle formulée par le Tribunal Timiş – La 2ème Chambre civile, pour le règlement de la question de droit suivante:

1. Dans l’interprétation et l’application des dispositions de l’article 4 para. (11) de la Loi n° 77/2016, en relation avec l’art. 970 du Code civil de 1864 et l’art. 1271 du Code civil, l’intervention du tribunal dans le contrat entre les parties, suite à la manifestation de circonstances imprévues (l’atteinte du taux de change établi par la présomption légale), s’effectue au moment de la survenance de l’événement imprévu (l’atteinte du taux de change établi par la présomption légale) ou au moment de l’enregistrement de la notification de l’équilibrage du contrat/paiement ou au moment de la décision du tribunal sur l’équilibrage du contrat;
2. Si la réponse à la question (question de droit) numéro 1 est que le juge peut intervenir dans le contrat à partir du moment de la survenance de la circonstance imprévue (l’atteinte du taux de change établi par la présomption légale), les prestations effectuées après ce moment seront également soumises à l’équilibrage, compte tenu des dispositions de l’art. 4 al. (11) de la Loi n° 77/2016, par rapport à l’art. 4 para. (4) de la Loi n° 77/2016;
3. Si la réponse à la question (de droit) no 1 est que le juge ne peut intervenir dans le contrat qu’à partir de l’enregistrement de la notification de l’équilibrage du contrat, les prestations déjà exécutées en état d’imprévision, c’est-à-dire au-delà du seuil établi par la présomption légale, sont-elles considérées comme acquises au contrat, ou le juge doit-il en tenir compte lorsqu’il est appelé à ordonner l’équilibrage du contrat et éventuellement à trouver des moyens supplémentaires d’équilibrer le contrat en plus de celui d’établir un taux de change moyen?
4. Dans l’interprétation et l’application des dispositions de l’art. 4 al. (4) de la Loi n° 77/2016, par rapport à l’art. 970 du Code civil de 1864 et à l’art. 1271 du Code civil, si la réponse à la question (question de droit) numéro 1 est que l’intervention du juge dans le contrat ne peut avoir lieu qu’à partir du moment de l’enregistrement de l’avis de rééquilibrage du contrat, la réduction du solde créditeur pourrait représenter une manière de rééquilibrer le contrat de crédit qui ne produirait des effets que pour l’avenir.

Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 20 mai 2024.

Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.

Bureau d’information et des relations publiques

 La Haute Cour de Cassation et de Justice

 COMMUNIQUÉ

À lʼaudience du 13 mai 2024, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile,  légalement constitué dans lʼaffaire, a statué sur la demande de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant la décision suivante:

Décision n°21 dans l’affaire n° 422/1/2024

 Admet la demande de décision préjudicielle formulée par le Tribunal de Mureş – La Chambre du contentieux administratif et fiscal dans l’affaire n° 3.195/102/2023 et, en conséquence, établit que :

„1. Dans l’interprétation des dispositions de l’art. 5 para. (6) du Décret-Loi n° 118/1990 relatif à la reconnaissance des droits aux personnes persécutées pour des raisons politiques par la dictature instaurée à partir de 6 mars 1945 et aux personnes déportées à l’étrangère ou emprisonnées, republié, modifié et complété ultérieurement, la reconnaissance de droits propres à l’enfant mineur au moment du déménagement de l’un ou des deux parents et à l’enfant né pendant la période de déménagement a pour effet, après l’entrée en vigueur de cette règle, de mettre fin à la pratique antérieure de reconnaissance du droit à la même allocation au titre de l’article 1, paragraphe 1, e) de cet acte.

2. Dans l’interprétation des dispositions de l’art. 5 para. (7) du Décret-Loi n° 118/1990 relatif à la reconnaissance des droits aux personnes persécutées pour des raisons politiques par la dictature instaurée à partir de 6 mars 1945 et aux personnes déportées à l’étrangère ou emprisonnées, republié, modifié et complété ultérieurement, les enfants des personnes prévues par l’art. 5 para. (6) ne peuvent pas bénéficier des dispositions de cet acte normatif ”.

Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 13 mai 2024.

Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.

 

Bureau d’information et des relations publiques

La Haute Cour de Cassation et de Justice

 C O M M U N I Q U É

 

À l’audience du 22 avril 2024, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constitué dans chacune des affaires, a statué sur deux demandes de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant les décisions suivantes:

 

Décision n° 19 dans l’affaire n° 193/1/2024

Rejette, comme irrecevable, la demande de décision préjudicielle formulée par le Tribunal Bucureşti – VI^ème Chambre civil, dans l’affaire n^o 3393/301/2022, pour le règlement de la question de droit suivante:

„Dans quelle mesure l’article 14 de la loi n° 132/2017 doit-il être interprété en ce sens que, lorsque le véhicule a été réparé et les factures de réparation émises par le service de voiture sont présentées, le montant de la réparation doit-il être déterminée sur la base du montant résultant de ces factures ou, au contraire, même dans une telle situation, le tribunal doit et peut apprécier si les demandes fondées sur ces factures sont justifiées ou raisonnables par référence au prix moyen du marché?”

Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 22 avril 2024.

 

Décision n° 20 dans l’affaire n° 260/1/2024

 Rejette, comme irrecevable, la demande de décision préjudicielle formulée par la Cour dʼappel de Bacău –  La II^ème Chambre civil, du contentieux administratif et fiscal pour le règlement de la question de droit suivante:

„Dans l’interprétation des dispositions des articles 169, 174 et 180 de la Loi n° 85/2014, compte tenu des conclusions de la décision n° 27/2022 de la Haute Cour de Cassation et de Justice – Le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, est-il possible de faire appel d’un arrêt imposant une responsabilité pécuniaire pour l’état d’insolvabilité, dans le cas où la clôture de la procédure devient définitive et non susceptible d’appel?”

Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 22 avril 2024.

Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal Officiel de la Roumanie, Partie I.

 

Bureau d’information et des relations publiques

La Haute Cour de Cassation et de Justice

 COMMUNIQUÉ

À lʼaudience du 15 avril 2024, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile,  légalement constitué dans l’affaire a statué sur une demande de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant la décision suivante:

Décision n° 17 dans l’affaire n° 70/1/2024

Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle formulée par La Haute Cour de Cassation et de Justice – La Chambre du contentieux administratif et fiscal, dans l’affaire n° 409/64/2021, tendant à obtenir une décision préjudicielle pour le règlement de la question de droit suivante:

Si les dispositions de l’article 6, para. (1) de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 94/2000 relative à la restitution des biens immobiliers ayant appartenu à des dénominations religieuses en Roumanie doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’appliquent également aux titulaires de demandes de restitution de biens immobiliers qui ont été légalement aliénés avant le 22 décembre 1989 ?

Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 15 avril 2024.

Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.

Bureau d’information et des relations publiques

La Haute Cour de Cassation et de Justice

 COMMUNIQUÉ

À lʼaudience du 8 avril 2024, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile,  légalement constitué dans chacune des affaires, a statué sur deux demandes de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant les décisions suivantes:

 

Décision n°15 dans l’affaire n° 214/1/2024

 Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle formulée par la Cour d’appel de Pitești – La 1ère Chambre civile, pour le règlement de la question de droit suivante en matière civile:

L’interprétation de l’article IV de la Loi n° 42/2020, à savoir si ses dispositions relatives à l’augmentation de 30 % du montant brut du salaire de base s’appliquent également au personnel militaire dans les musées d’importance nationale.

Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 8 avril 2024.

 

 Décision n°16 dans l’affaire n° 233/1/2024

Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle formulée par la Cour d’appel de Constanţa – La 1ère Chambre civile, dans l’affaire n° 52/118/2023, tendant à obtenir une décision préjudicielle pour le règlement de la question de droit suivante:

„Dans l’interprétation de l’art. 55 para. (2) en liaison avec l’art. 192 para. (1) de la Loi no 263/2010 sur le système unitaire de pensions publiques, modifiée, les assurés qui ont accompli des périodes de cotisation dans le système de pensions militaires de l’État dans des conditions spéciales ou particulières (ou groupe I ou II de travail) bénéficient de la réduction de l’âge normal de la retraite aux termes de l’art. 55 al. (1) (a) et (b) de la Loi n° 263/2010?”

Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 8 avril 2024.

Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.

Bureau d’information et des relations publiques

 La Haute Cour de Cassation et de Justice

 COMMUNIQUÉ

À lʼaudience du 25 mars 2024, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile,  légalement constitué dans chacune des affaires, a statué sur deux demandes de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant les décisions suivantes:

 

Décision n°13 dans l’affaire n° 20/1/2024

 

Rejette comme irrecevable, la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Constanta – La 2ème Chambre civile, insolvabilité et litiges avec des professionnels et des entreprises dans l’affaire n° 9306/212/2021 sur la question de droit suivante:

Dans l’interprétation et l’application des dispositions de l’article 483 paragraphe (2) du Code de procédure civile, le chef de demande concernant également une demande de gel (stabilisation) du taux de change à sa valeur à la date de conclusion des contrats entre les professionnels et les consommateurs, fondé sur l’article 970 du Code civil de 1864 et la décision de la Cour Constitutionnelle no 623 du 25 octobre 2016, publiée au Journal Officiel de la Roumanie, Partie I, no 53 du 18 janvier 2017, fait-il l’objet de demandes de protection des consommateurs et est-il ou non susceptible de recours?

Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 25 mars 2024.

 

Décision n° 14 dans l’affaire n° 121/1/2024

 

gel Rejette comme irrecevable, la demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal de Bucarest – La 5ème Chambre civile, dans l’affaire n° 25360/302/2019, sur la question de droit suivante:

„Dans l’interprétation et l’application des dispositions de l’article 697 paraghraphe (2), deuxième thèse, du Code de procédure civile, à savoir si le délai de prescription de l’exécution forcée court à partir de la date de la demande du créancier de suspendre l’exécution forcée ou à partir de la date de la demande écrite de l’huissier de justice au créancier d’accomplir un acte ou une démarche nécessaire à l’exécution forcée, avant la demande de suspension de l’exécution forcée.”

Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 25 mars 2024.

Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.

Bureau d’information et des relations publiques

La Haute Cour de Cassation et de Justice

COMMUNIQUÉ

À lʼaudience du 11 mars 2024, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile,  légalement constitué dans chacune des affaires, a statué sur deux demandes de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant les décisions suivantes:

 

Décision n° 10 dans l’affaire n° 3016/1/2023 

Rejette comme irrecevable, la demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal d’Ilfov – Chambre civile, dans l’affaire n° 14926/94/2021, et, par conséquent, établit ce qui suit:

Dans l’interprétation et l’application des dispositions de l’article 53 de la Loi n° 223/2007 sur le statut du personnel professionnel de l’aviation civile en Roumanie, modifiée et complétée ultérieurement, en relation avec les dispositions de la Décision du gouvernement n° 1061/1995 relative à certains droits et obligations du personnel effectuant des transports aériens de passagers et de marchandises dans le trafic international, de la Décision du gouvernement n° 1162/2004 modifiant l’annexe de la Décision du gouvernement n° 518/1995 relative à certains droits et obligations du personnel roumain envoyé à l’étranger pour y effectuer des missions temporaires et de la Loi n° 227/2015 sur le Code fiscal, modifiée et complétée ultérieurement, afin de déterminer si le revenu moyen perçu au cours des trois derniers mois d’activité en tant que personnel navigant professionnel de l’aviation civile comprend les indemnités journalières et les congés de repos supplémentaires.

Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 11 mars 2024.

 

Décision n° 11 dans l’affaire n° 2994/1/2023 

Rejette comme irrecevable, la demande de décision préjudicielle  introduit par le Tribunal de Galaţi – La Chambre du contentieux administratif et fiscal dans l’affaire n° 3717/121/2022, sur la question de droit suivante:

L’enfant adopté de plein droit et qui, avant l’adoption, a établi des relations familiales et a été pris en charge par le parent survivant avec le parent persécuté politiquement décédé avant le prononcé de l’adoption, est inclus dans la catégorie des personnes pouvant bénéficier de l’allocation.   prévue par l’art. 5 para. (51) du Décret-Loi n° 118/1990 sur l’octroi de certains droits aux personnes persécutées pour des raisons politiques par la dictature instaurée à partir du 6 mars 1945 et à celles qui ont été déportées à l’étranger ou faites prisonnières, republié, modifiée et complétée ultérieurement?

Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 11 mars 2024. 

Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.

 

Bureau d’information et des relations publiques

 

La Haute Cour de Cassation et de Justice 

C O M M U N I Q U É

 

À lʼaudience du 19 février, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constitué dans chacune des affaires, a statué sur deux demandes de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant les décisions suivantes:

 

Décision n° 8 dans l’affaire n° 2900/1/2023

Rejette, comme irrecevable, la demande de décision préjudicielle formulée par la Cour dʼappel dʼAlba-Iulia – Chambre du contentieux administratif et fiscal, dans l’affaire n^o 2480/97/2019, pour le règlement de la question de droit suivante:

La réduction du capital social par diminution du nombre d’actions ou de parts sociales, conformément à l’article 153²⁴ et à l’article 207 de la Loi sur les sociétés n^o 31/1990, republiée, avec les modifications et compléments ultérieurs, est-elle une charge résultant de la dépréciation des titres de participation et des obligations, enregistrés selon les règles comptables – au sens de l’article 21 paragraphe (1) de la Loi n^o 571/2003 sur le Code fiscal, telle que modifiée et complétée ultérieurement, respectivement du titre II, point 23 i), des Normes méthodologiques pour l’application de la Loi n^o 571/2003 sur le Code fiscal, approuvées par la Décision du Gouvernement n° 44/2004, telle que modifiée et complétée ultérieurement?

Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.

 

Décision n° 9 dans l’affaire n° 2892/1/2023 

Rejette, comme irrecevable, la demande formulée par le Tribunal de Bucarest – VIème Chambre Civile, pour le règlement de la question de droit suivante:

„Dans quelle mesure sʼapplique-t-il lʼarticle 115 paragraphe (1) de la Loi n^o 85/2014 aux demandes introduites par une société contre laquelle une procédure d’insolvabilité a été ouverte après l’introduction de la demande mais avant la notification de l’obligation d’acquitter le droit de timbre ?”.

Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 19 février 2024.

Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.

 

Bureau d’information et des relations publiques