Înalta Curte de Casație și Justiție a României

La Haute Cour de Cassation et de Justice

À l’audience du 17 juin 2024, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière pénale, légalement constitué dans chacune des affaires, a statué sur trois demandes de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant les décisions suivantes:

Décision n° 36 dans l’affaire n° 516/1/2024

Admet la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de  București – La 2ème Chambre criminelle, tendant à obtenir une décision préjudicielle sur le règlement de la question de droit suivante: Si, au sens de l’article 229 para. (2),(b) du Code pénal, les locaux commerciaux – qui constituent le siège social d’une personne morale – sont-ils accessibles au public pendant les heures où l’accès à ces locaux est interdit peuvent être considérés comme un un établissement professionnel et établit que:

Les locaux commerciaux – constituant le siège social d’une personne morale – représentent un établissement professionnel au sens de l’art. 229 para. (2), b) du Code pénal, si une vie privée d’entreprise y est menée.

Obligatoire à partir de la date de publication au Journal Officiel de la Roumanie, partie I, conformément à l’article 477 paragraphe (3) du Code de procédure pénale.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 17 juin 2024.

 

Décision n° 37 dans l’affaire n° 681/1/2024

 Admet la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de  Târgu Mureş – La Chambre criminelle et pour affaires relatives aux mineurs et à la famille, tendant à obtenir une décision préjudicielle sur le règlement de la question de droit suivante:

Il appartient aux cours de laisser inappliquée la décision sur le règlement d’une question de droit relative à l’application du principe mitior lex à l’interruption du délai de prescription, rendue par la Décision n° 67/2022 de la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière pénale, dans les limites résultant de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 24 juillet 2023 dans l’affaire C-107/23 PPU? et établit que:

 

1. Les cours ne peuvent pas laisser inappliquée la décision sur le règlement d’une question de droit relative à l’application du principe mitior lex à l’interruption du délai de prescription de la responsabilité pénale, rendue par la Décision n° 67/2022 de la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière pénale, dans les limites résultant de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 24 juillet 2023 dans l’affaire C-107/23 PPU (limites énoncées dans le dispositif de l’arrêt, au point 1, deuxième phrase).
2. Le règlement rendu par la Décision n° 67/2022 de la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière pénale s’appliquera dans les conditions qui y sont prévues aux actes procéduraux effectués avant le 25 juin 2018, date de publication de la Décision n° 297/2018 de la Cour Constitutionnelle.

Obligatoire à partir de la date de publication au Journal Officiel de la Roumanie, partie I, conformément à l’article 477 paragraphe (3) du Code de procédure pénale.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 17 juin 2024.

 

Décision n° 38 dans l’affaire n° 908/1/2024

 Admet la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Cluj – La Chambre criminelle et pour affaires relatives aux mineurs, tendant à obtenir une décision préjudicielle sur le règlement de la question de droit suivante:

 „Lorsqu’une personne accomplit à des moments différents, mais à partir de la même résolution pénale, des actions qui peuvent constituer l’élément matériel à la fois de l’infraction prévue à l’article 16, paragraphe 1, de la Loi n° 194/2011 et de l’infraction prévue à l’article 2 de la Loi n° 143/2000, les actions concernant le même type de substance interdite (la même substance), qui, avant l’entrée en vigueur de la Loi n° 77/2023 a été sous l’effet de la Loi n° 194/2011 et après l’entrée en vigueur de cet acte normatif, sous l’effet de la Loi n° 143/2000 (donc incluse dans le tableau annexé à la Loi n° 143/2000 en tant que drogue à haut risque), existe-t-il un concours d’infractions entre les actes commis avant l’entrée en vigueur de la loi n° 77/2023 et ceux commis après cette date, ou existe-t-il une infraction continue dont qualification est liée au moment où l’activité prétendument criminelle a été épuisée? et établit que :

Lorsqu’une personne accomplit à des moments différents, à partir d’une résolution criminelle unique, des actions qui correspondent en substance à la fois à l’élément matériel de l’infraction visée à l’article 16, paragraphe 1 de la Loi n° 194/2011 et à l’élément matériel de l’infraction prévue à l’article 2 de la Loi n° 143/2000 et qui concernent le même type de substance interdite qui, avant l’entrée en vigueur de la Loi n° 77/20/2000, faisait l’objet de la Loi n° 194/2011, et après l’entrée en vigueur de l’acte normatif mentioné, l’objet de la Loi n° 143/2000, son activité constitue une unité juridique sous la forme d’une infraction continue, à laquelle s’applique la loi pénale en vigueur au moment du dernier acte.

Obligatoire à partir de la date de publication au Journal Officiel de la Roumanie, partie I, conformément à l’article 477 paragraphe (3) du Code de procédure pénale.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 17 juin 2024.

Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, Partie I.

 

Bureau d’information et des relations publiques

La Haute Cour de Cassation et de Justice

À l’audience du 3 juin 2024, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière pénale, légalement constitué dans l’affaire, a statué sur une demande de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant la décision suivante:

Décision n° 30 dans l’affaire n° 400/1/2024

Admet la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Braşov – Chambre criminelle, tendant à obtenir une décision préjudicielle sur le règlement de la question de droit suivante:

„Si, pour les infractions dont l’action pénale est déclenchée par la plainte préalable de la personne lésée ou d’office, et la personne lésée a déjà déposé une telle plainte, l’action pénale peut également être déclenchée d’office?” et établit que:

Pour les infractions dont l’action pénale est déclenchée par la plainte préalable de la personne lésée ou d’office, si la personne lésée a déjà déposé une telle plainte, l’action pénale doit être considérée comme ayant été déclenchée par la plainte préalable de la personne lésée, afin que le retrait de la plainte préalable puisse avoir lieu conformément à l’article 158, para. 1, alinéa 1, du Code pénal.

Obligatoire à partir de la date de publication au Journal Officiel de la Roumanie, partie I, conformément à l’article 477 paragraphe (3) du Code de procédure pénale.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 3 juin 2024.

Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, Partie I.

 

Bureau d’information et des relations publiques

La Haute Cour de Cassation et de Justice

 C O M M U N I Q U É

À lʼaudience du 22 avril 2024, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière pénale, légalement constitué dans lʼaffaire, a statué sur une demande de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant la décision suivante:

Décision n° 18 dans l’affaire n° 359/1/2024

Admet la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Bucureşti – La 2ème Chambre criminelle, dans l’affaire n°3288/300/2023 (2274/2023), tendant à obtenir une décision préjudicielle sur le règlement de principe de la question de droit suivante en matière pénale :

Si les notions de logement, compartiment d’habitation ou de dépendance visées à l’article 226, para. (1), du Code pénal sont plus larges que la notion de domicile de l’article 224 du Code pénal, et incluent les locaux qui, même s’ils ne peuvent être qualifiés de domicile, assurent la protection de la vie privée de la personne, tels que l’unité sanitaire d’une clinique ou à laquelle plusieurs personnes ont accès, le vestiaire d’un magasin, le vestiaire d’une salle de sport, et établit que:

Les notions de logement, de compartiment d’habitation ou de dépendance dans le contenu d’ infraction d’atteinte à la vie privée, prévues à l’article 226, para. (1) du Code pénal ont la même signification que les notions de logement, de compartiment d’habitation ou de dépendance dans le contenu d’infraction de vol avec effraction, prévu à l’article 224, para. (1), du Code pénal, étant assimilées à la notion de domicile au sens de la loi pénale.

Obligatoire à partir de la date de publication au Journal Officiel de la Roumanie, partie I, conformément à l’article 477 paragraphe (3) du Code de procédure pénale.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 22 avril 2024.

 

Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, Partie I.

 

Bureau d’information et des relations publiques

 

 La Haute Cour de Cassation et de Justice

 C O M M U N I Q U É

 

À lʼaudience du 11 mars 2024, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière pénale, légalement constitué dans lʼaffaire, a statué sur une demande de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant la décision suivante:

Décision n° 12 dans l’affaire n° 3017/1/2023

Rejette comme irrecevable la demande de la Cour d’appel de Iași – Chambre criminelle et pour affaires relatives aux mineurs, dans l’affaire n^o 5157/99/2020, tendant à obtenir une décision préjudicielle sur le règlement de principe de la question de droit suivante en matière pénale :

 „Dans le cas des délits de fraude fiscale prévus à l’article 9 de la Loi n° 241/2005, pour lesquels les variantes aggravées, incriminées par l’article 9 paragraphes (2) et (3) de la même loi, est conditionnée par la valeur du dommage dépassant respectivement 100 000 EUR ou 500 000 EUR en équivalent de la monnaie nationale, la modification du taux de change fixé par la BNR après la commission de l’infraction, de sorte que le même acte concret, analysé par rapport à un taux de change plus élevé, ne relèverait plus de la variante aggravante prévue à l’article 9 paragraphe (2) ou (3) de la Loi n° 241/2005, mais de la variante de base, régie par l’article 9, paragraphe (1), de la Loi n° 241/2005. (1) de la loi n° 241/2005, est susceptible d’activer le principe de l’application de la loi pénale la plus favorable, avec pour conséquence que la qualification juridique la plus favorable à l’accusé au sens de l’article 5 du code pénal est établie en l’espèce, par rapport aux taux de change successifs postérieurs à la commission de l’infraction ou, au contraire, dans une telle situation, le taux de change BNR applicable au moment de l’infraction est exclusivement pris en compte.”

Obligatoire à partir de la date de publication au Journal officiel de la Roumanie, partie I, conformément à l’article 477 paragraphe (3) du Code de procédure pénale.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 11 mars 2024.

 

Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.

 

Bureau d’information et des relations publiques

La Haute Cour de Cassation et de Justice

C O M M U N I Q U É

À lʼaudience du 23 octobre 2023, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière pénale, légalement constitué dans lʼaffaire, a statué sur une demande de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant la décision suivante:

 Décision n° 71 dans l’affaire n° 1519/1/2023

Admet la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel militaire de Bucarest dans l’affaire n° 1/751/2023, pour le règlement de la question de droit suivante:

 „Si, en interprétant et en appliquant les dispositions de l’article 85 paragraphe (2) (g) du Code pénal, la cour peut imposer à la personne contre laquelle la peine a été reportée l’obligation de ne pas conduire certains véhicules déterminés par la juridiction, pour une période plus courte que la durée de la période de surveillance prévue à l’article 84 du Code pénal” et établit que :

Dans l’interprétation et l’application les dispositions de l’article 85 paragraphe (2) (g) du Code pénal, la cour ne peut pas imposer à la personne contre laquelle la peine a été reportée l’obligation de ne pas conduire certains véhicules déterminés par la juridiction, pour une période plus courte que la durée de la période de surveillance prévue à l’article 84 du Code pénal.

Obligatoire à partir de la date de publication au Journal officiel de la Roumanie, partie I, conformément à l’article 477 paragraphe (3) du Code de procédure pénale.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 23 octobre 2023.

 Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.

Bureau d’information et des relations publiques

La Haute Cour de Cassation et de Justice

 

C O M M U N I Q U É

 

À lʼaudience du 2 octobre 2023, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière pénale, légalement constitué dans chacune des affaires, a statué sur deux demandes de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant les décisions suivantes:

Décision n° 64 dans l’affaire n° 1796/1/2023

 Admet la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Bacău – Chambre criminelle et pour affaires pénales relatives aux mineurs et à la famille dans l’affaire n° 3556/103/2022/a1, pour le règlement des questions de droit suivantes:

„La mise à disposition de l’infrastructure nécessaire par le Centre national d’interception des communications du Service roumain de renseignement, dans le but d’assurer les conditions techniques de mise en œuvre des mesures de surveillance technique, constitue-t-elle une activité d’exécution du mandat de surveillance technique, conformément à l’article 142 du Code de procédure pénale ?

 „Si, dans le cadre de la procédure prévue à l’article 148 paragraphe (3) du Code de procédure pénale et de l’article 150 paragraphe (5) du Code de procédure pénale, la saisine du juge des droits et libertés pour la délivrance d’un mandat de surveillance technique est obligatoire si le procureur estime nécessaire que l’enquêteur puisse utiliser des dispositifs techniques d’enregistrement, ces dispositions légales établissent une procédure spéciale dérogeant aux dispositions de l’article 139 du code de procédure pénale, dans l’affaire existant un mandat de surveillance technique préalablement délivré en application de ces dernières dispositions” et établiy ce qui suit : 

1. La mise à disposition de l’infrastructure nécessaire par le Centre national d’interception des communications du Service roumain de renseignement, dans le but d’assurer les conditions techniques de mise en œuvre des mesures de surveillance technique, ne constitue pas une activité d’exécution du mandat de surveillance technique, conformément à l’article 142 du Code de procédure pénale.
2. Dans la procédure visée à l’article 148 paragraphe (3) du Code de procédure pénale et à l’article 150 paragraphe (5) du Code de procédure pénale, la saisine du juge des droits et libertés pour l’émission d’un mandat de surveillance technique est obligatoire si le procureur estime nécessaire que l’enquêteur puisse utiliser des dispositifs techniques d’enregistrement, même s’il existe un mandat de surveillance technique de même nature émis antérieurement, ces dispositions légales instituant une procédure spéciale, dérogatoire aux dispositions de l’article 139 du Code de procédure pénale.

Obligatoire à partir de la date de publication au Journal officiel de la Roumanie, partie I, conformément à l’article 477 paragraphe (3) du Code de procédure pénale.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 2 octobre 2023.

  Décision n° 65 dans l’affaire n° 1910/1/2023

 Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Constanța – Chambre criminelle et pour affaires pénales relatives aux mineurs et à la famille, dans l’affaire n^o 8371/118/2021/a1* pour le règlement des questions de droit suivantes:

„1. L’application des dispositions de l’article 324 paragraphe (3) du Code de procédure pénale – dans les cas où l’action pénale est obligatoirement exercée par le procureur général – consistant en la délégation par le procureur exerçant l’action pénale de l’accomplissement de certains actes de poursuite aux organes d’enquête de la police judiciaire, est-elle ou non subordonnée au respect des dispositions de l’article 201 du Code de procédure pénale, en référence aux dispositions de l’article 200 du Code de procédure pénale ?

2. En application des dispositions de l’article 56 paragraphe (3) du Code de procédure pénale – avec l’incidence éventuelle des dispositions de l’article 281 paragraphe (1) b) du Code de procédure pénale, en liaison avec la Décision n° 302/2017 de la Cour constitutionnelle – la délégation de l’accomplissement d’un acte de poursuite par le procureur tenu d’exercer la poursuite est-elle ou non limitée à l’hypothèse où il lui est impossible d’accomplir l’acte ou à un certain volume/proportion de l’accomplissement d’actes de poursuite par délégation ?
3. Les dispositions de l’article 7 paragraphe (1) et paragraphe (6) de l’Ordonnance d’urgence n° 78 du 16 novembre 2016 du Gouvernement de la Roumanie, approuvée par la Loi n° 120/2018, suppriment les effets des dispositions de l’article 56 paragraphe (3) du Code de procédure pénale – éventuellement en corrélation avec celles de l’article 201 du Code de procédure pénale, en référence aux dispositions de l’article 200 du Code de procédure pénale – selon lesquelles les actes de poursuite pénale effectués par les officiers de police judiciaire et les agents détachés auprès de la Direction dʼEnquête sur la Criminalité Organisée et le Terrorisme, sur ordre du procureur, sont considérés comme des actes de poursuite pénale effectués directement par le procureur dans l’exercice du pouvoir de poursuite obligatoire, sans autre condition que leur exécution sur ordre écrit du procureur ?”

 Obligatoire à partir de la date de publication au Journal officiel de la Roumanie, partie I, conformément à l’article 477 paragraphe (3) du Code de procédure pénale.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 2 octobre 2023.

 Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.

 Bureau d’information et des relations publiques

La Haute Cour de Cassation et de Justice

 

C O M M U N I Q U É

À lʼaudience du 18 septembre 2023, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière pénale, légalement constitué dans chacune des affaires, a statué sur trois demandes de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant les décisions suivantes:

Décision n° 56 dans l’affaire n° 1235/1/2023

 Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Pitești – Chambre criminelle et pour affaires relatives aux mineurs et à la famille, dans l’affaire n^o 248590/2022/a1, pour le règlement des questions de droit suivantes:

 

„1. La procédure probatoire d’accès à un système informatique peut-elle être utilisée lorsque (i) le support informatique est sous la garde physique de l’autorité de poursuite pénale, ou cette procédure probatoire permet-elle seulement (i) l’accès à distance à un tel système dans le but de contrôler/superviser l’activité en cours ?

2. Le choix de délivrer, d’obtenir et/ou d’utiliser un mandat d’accès à un système informatique ou un mandat de perquisition informatique dans le but de copier intégralement des données contenues dans un système informatique en possession de l’autorité de poursuite pénale est-elle une question d’opportunité, relevant du pouvoir discrétionnaire de l’autorité de poursuite pénale, ou une question de légalité soumise à la censure de juge de chambre préliminaire ?”

 Obligatoire à partir de la date de publication au Journal officiel de la Roumanie, partie I, conformément à l’article 477 paragraphe (3) du Code de procédure pénale.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 18 septembre 2023.

Décision n° 57 dans lʼaffaire n° 1407/1/2023

 Admet la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Bacău, Chambre criminelle et pour les affaires pénales concernant les mineurs et la famille, pour le règlement de la question de droit suivante:

„Le fait de confier la conduite d’un véhicule sur la voie publique à une personne que l’on sait être en état d’ébriété constitue une infraction au sens de l’article 335 paragraphe (3) du Code pénal, si cette dernière commet l’infraction de refus de prélèvement d’échantillons biologiques en vue de la détermination du taux d’alcoolémie et fait l’objet d’un renvoi en jugement pour ce délit…”.

 Le fait de confier un véhicule pour lequel la loi prévoit l’obligation de détenir un permis de conduire pour circuler sur la voie publique à une personne dont on sait qu’elle est sous l’influence de l’alcool, mais qui a refusé ou s’est soustraite au prélèvement d’échantillons biologiques et qui fait l’objet d’un renvoi en jugement pour l’infraction prévue à l’article 337 du Code pénal, ne remplit pas les conditions typiques de l’infraction prévue à l’article 335 paragraphe (3) du Code pénal.

 Obligatoire à partir de la date de publication au Journal officiel de la Roumanie, partie I, conformément à l’article 477 paragraphe (3) du Code de procédure pénale.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 18 septembre 2023.

 Décision n° 58 dans l’affaire n° 1470/1/2023

 Admet la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Bacau – Chambre criminelle et pour affaires pénales relatives aux mineurs et à la famille dans l’affaire n^o 2168/321/2021, pour le règlement de la question de droit suivante:

„Le délai général de prescription pour l’infraction de coups ou blessures sous forme de violence domestique, prévu à l’article 193 paragraphe (2) du Code pénal, avec lʼapplication de l’article 199, paragraphe 2, du code pénal, est de trois ans. (2) du code pénal, en application de l’article 199 paragraphe (1) du Code pénal, les deux règles rapportées à l’article 187 du Code pénal concernant la signification de notion de peine prévue par la loi, est celui indiqué par l’article 154 paragraphe (1)(c) du Code pénal ou celui indiqué par l’article 154 paragraphe (1)(d) du Code pénal, c’est-à-dire que la nature juridique de l’article 199 paragraphe (1) du Code pénal est: 1. une infraction en soi (autonome); 2. une forme aggravée de l’infraction à laquelle il s’applique (dans les deux premières situations, le délai général de prescription est donc de 8 ans) ou 3. une cause spéciale d’aggravation de la peine dans certaines circonstances (dans cette dernière situation, le délai général de prescription est donc de 5 ans) et établit que :

 L’incrimination prévue à l’article 199 paragraphe (1) du Code pénal est une variante aggravée de l’infraction d’agression ou d’autres violences, prévue à l’article 193 paragraphe (2) du Code pénal.

Le délai de prescription général pour l’infraction de coups ou blessures sous forme de violence domestique, prévue à l’article 193 paragraphe (2) du Code pénal avec l’application de l’article 199 paragraphe (1) du Code pénal est celui prévu à l’art. 154 paragraphe (1) c) du Code pénal.

Obligatoire à partir de la date de publication au Journal officiel de la Roumanie, partie I, conformément à l’article 477 paragraphe (3) du Code de procédure pénale.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 18 septembre 2023.

 Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I

 Bureau d’information et des relations publiques

La Haute Cour de Cassation et de Justice

 

C O M M U N I Q U É

À lʼaudience du 19 juin 2023, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière pénale, légalement constitué dans lʼaffaire, a statué sur une demande de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant la décision suivante:

Décision n° 47 dans l’affaire n° 1048/1/2023

Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Constanța – Chambre criminelle et pour affaires relatives aux mineurs et à la famille, par le biais de lʼarrêt dʼaudition du 10 février 2023, rendu dans l’affaire n°dans l’affaire no 4392/118/2022/a1, pour le réglement de la question de droit suivante:

„En ce qui concerne l’application des dispositions de l’article 16 paragraphe (1) (f) du Code de procédure pénale, de l’article 309 paragraphe (1) du Code de procédure pénale et de l’article 315 paragraphe (1)(b) du Code de procédure pénale, dans le cadre de la procédure de chambre préliminaire régie par les aricles 342 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir si, dans le cadre de cette procédure – visant à vérifier la légalité de la saisine de la cour, de l’administration des preuves et de l’accomplissement des actes par les autorités de poursuite pénale (dans le cadre de l’examen, notamment, des exceptions d’illégalité de l’acte de mise en accusation  et de l’acte de saisine de la cour, au motif qu’ils ont été émis après l’expiration du délai de prescription de la responsabilité pénale) – le juge de chambre préliminaire peut-il considérer l’expiration de ce délai comme un motif incident, comme une base concrète de l’illégalité des actes contestés, c’est-à-dire de l’illégalité de l’administration de preuves après l’expiration du délai de prescription de la responsabilité pénale, suite à la constatation de l’invalidité de l’acte de mise en accusation ?”

 Obligatoire à partir de la date de publication au Journal officiel de la Roumanie, partie I, conformément à l’article 477 paragraphe (3) du Code de procédure pénale.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 19 juin 2023.

 Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.

Bureau d’information et des relations publiques

La Haute Cour de Cassation et de Justice

 

C O M M U N I Q U É

 À lʼaudience du 29 mai 2023, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière pénale, légalement constitué dans lʼaffaire, a statué sur une demande de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant la décision suivante:

 Décision n° 43 dans lʼaffaire n° 914/1/2023

  Admet les demandes de décision préjudicielle formulées par la Cour d’appel de Suceava, Chambre criminelle et pour affaires relatives aux mineurs, dans l’affaire n^o 500/39/2022, et par la Cour d’appel de Cluj, Chambre criminelle et dʼenfants, dans l’affaire n^o 547/33/2022, pour le règlement des questions de droit suivantes:

„Les dispositions des articles 426 b) et de lʼarticle 431 du Code de procédure pénale doivent-elles être interprétées en ce sens que la juridiction statuant au fond sur le recours en annulation est compétente pour réexaminer laquelle des lois pénales qui se sont succédé dans le temps est la plus favorable lorsqu’une cause d’extinction de l’action pénale est invoquée au regard d’une loi successive qui n’a pas été jugée plus favorable en l’espèce ?;

 „Les dispositions de l’article 426 b) du Code de procédure pénale doivent-elles être interprétées en ce sens que la juridiction statuant sur le recours en annulation est compétente, au stade de la décision sur le bien-fondé du recours, de réexaminer laquelle des lois pénales qui se sont succédé dans le temps est la plus favorable, si l’incidence d’une cause d’extinction de l’action pénale est invoquée à l’égard d’une loi successive qui n’a pas été prise en compte dans le processus d’analyse de la loi pénale applicable à l’affaire ? et

 L’omission de la juridiction d’appel de statuer sur l’incidence d’une cause d’extinction de l’action pénale par rapport à la loi pénale plus favorable, depuis la date de la commission de l’infraction jusqu’à la date du jugement de l’affaire en appel, peut-elle être invoquée dans le cadre d’un recours en annulation, fondé sur les dispositions de l’article 426 b), du Code de procédure pénale ?” et établit ce qui suit :

1. Les dispositions de l’article 426 b) du Code de procédure pénale doivent être interprétées en ce sens que la juridiction statuant sur le fond du recours en annulation ne peut pas réexaminer laquelle des lois pénales successives est la plus favorable si une cause d’extinction de l’action pénale est invoquée à l’égard d’une loi successive qui n’a pas été jugée plus favorable en l’espèce.
2. L’omission de la juridiction d’appel de statuer sur l’incidence d’une cause d’extinction de l’action pénale par rapport à la loi pénale plus favorable, depuis la date de commission de l’infraction jusqu’à la date du jugement de l’affaire en appel, ne peut être invoquée dans le cadre d’un recours en annulation fondé sur les dispositions de l’article 426 b) du Code de procédure pénale.

Obligatoire à partir de la date de publication au Journal officiel de la Roumanie, partie I, conformément à l’article 477 paragraphe (3) du Code de procédure pénale.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 29 mai 2023.

 Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.

Bureau d’information et des relations publiques

La Haute Cour de Cassation et de Justice

 

C O M M U N I Q U É

 

À lʼaudience du 15 mai 2023, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière pénale, légalement constitué dans chacune des affaires, a statué sur trois demandes de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant les décisions suivantes:

Décision n° 38 dans l’affaire n° 519/1/2023

 Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Constanța, Chambre criminelle, tendant à obtenir une décision préjudicielle sur le règlement des questions de droit suivantes:

„1. Lʼapplication des dispositions de l’article 158 paragraphe (3) du Code de procédure pénale (en référence au pouvoir du procureur d’autoriser la poursuite de la perquisition dans des lieux adjacents au lieu pour lequel le juge des droits et libertés a autorisé la perquisition) est ou n’est pas conditionnée par la description de ces lieux adjacents dans le contenu de lʼarrêt autorisant la perquisition, ou dans le contenu du mandat de perquisition, en relation avec les dispositions de l’article 158 paragraphe (7) (f) du Code de procédure pénale. 

2. Les irrégularités éventuelles de lʼarrêt du juge des droits et libertés autorisant une perquisition peuvent ou non faire l’objet d’un contrôle de légalité dans le cadre de la procédure de chambre préliminaire,en statuant sur la légalité de l’administration des preuves.

Obligatoire à partir de la date de publication au Journal officiel de la Roumanie, partie I, conformément à l’article 477 paragraphe (3) du Code de procédure pénale.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 15 mai 2023.

 Décision n° 39 dans l’affaire n° 672/1/2023

 Rejette, comme irrecevable, la demande introduite par la Cour d’appel de Bucarest – 2ème Chambre criminelle, dans l’affaire n^o 1120/122/2019, visant à obtenir une décision préjudicielle pour le règlement de la suivante question de droit:

„Si les dispositions de l’article 10 paragraphe„ 1¹ de la Loi n° 241/2005 sont applicables en cas de recouvrement de dommages-intérêts à la suite d’une activité non volontaire, c’est-à-dire d’une procédure d’exécution forcée ?”

Obligatoire à partir de la date de publication au Journal officiel de la Roumanie, partie I, conformément à l’article 477 paragraphe (3) du Code de procédure pénale.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 15 mai 2023.

  Décision n° 40 dans l’affaire n° 677/1/2023

 Rejette comme irrecevables les demande introduites par la Cour d’appel de Constanța – Chambre criminelle et pour affaires pénales relatives aux mineurs et à la famille, dans l’affaire n^o 581/36/2022, et par la Cour d’appel de Brașov, Chambre criminelle, dans l’affaire n^o 419/64/2022, tendant à obtenir une décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit suivantes :

1. „Si l’erreur de procédure, consistant dans lʼomission de la juridiction d’appel dʼexaminer un motif d’extinction de la procédure pénale, fondé sur l’incidence des dispositions relatives à la prescription de la responsabilité pénale et les effets de la décision de la Cour constitutionnelle de Roumanie n° 358/26.05.2022, peut être examinée en tant que motif du recours en annulation prévu à l’article 426 b) du Code de procédure pénale, au stade de l’admission de principe ou après l’accomplissement de ce stade, par rapport à l’existence de nouvelles circonstances, révélées après le jugement définitif de condamnation sur le motif de clôture de la procédure pénale et les dispositions de l’article 1 paragraphe (5) et de l’article 147 paragraphe (4) de la Constitution roumaine, conjointement avec les dispositions de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 11 paragraphe (3) de la Loi no. 47/1992, sur l’organisation et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle, concernant les effets obligatoires et pour lʼavenir des décisions de la Cour constitutionnelle de Roumanie dans les affaires définitivement tranchées.”
2. En interprétant les dispositions de l’article 426 b) du Code de procédure pénale, la cour d’appel commet-elle une erreur de procédure en omettant d’examiner, conformément à l’article 5 du Code pénal, l’incidence, dans le cas d’une loi pénale plus favorable sur un motif d’extinction de l’action pénale, à savoir l’expiration du délai de prescription de la responsabilité pénale ?

 Obligatoire à partir de la date de publication au Journal officiel de la Roumanie, partie I, conformément à l’article 477 paragraphe (3) du Code de procédure pénale.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 15 mai 2023.

 Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.

 Bureau d’information et des relations publiques