La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 19 septembre 2022, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière pénale, légalement constitué dans lʼaffaire, a statué la demande de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant la décision suivante:
Décision n° 44 dans l’affaire n° 1004/1/2022
Rejette comme irrecevable la demande de la Cour d’appel de Târgu Mureș – Chambre criminelle, introduite par l’Arrêt du 13 avril 2022 dans l’affaire no 2.221/102/2018/a1.20*, tendant à obtenir une décision préjudicielle sur le règlement de la question de droit suivante:
Si le terme “dommage” de l’article 249 paragraphe (5) du Code de procédure pénale, concernant l’imposition de la mesure conservatoire pour le délit visé à l’article 10 de la Loi n° 241/2005 relative à la prévention et à la lutte contre l’évasion fiscale, telle que modifiée et complétée par la Loi n° 55/2021, inclut-il uniquement le dommage effectivement calculé, c’est-à-dire la base de calcul, ou inclut-il également les dommages accessoires (intérêts et pénalités)?
Obligatoire à partir de la date de publication au Journal Officiel de la Roumanie, partie I, conformément à l’article 477 paragraphe (3) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 19 septembre 2022.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
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À lʼaudience du 9 juin 2022, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière pénale, légalement constitué dans chacune des affaires, a statué sur deux demandes de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 38 dans l’affaire n° 782/1/2022
Rejette comme irrecevable la demande de la Cour d’appel d’ Alba Iulia – Chambre criminelle, dans l’affaire n° 4184/107/2017/a9.1, tendant à obtenir une décision préjudicielle sur le règlement de la question de droit suivante:
„En interprétant l’article 2502 du Code de procédure pénale, quelle est la nature juridique de la période de 6 mois pendant la poursuite pénale et d’un an pendant le jugement, au cours de laquelle il est nécessaire de vérifier périodiquement l’existence des motifs justifiant la prise ou le maintien de la mesure conservatoire.”
Obligatoire à partir de la date de publication au Journal Officiel de la Roumanie, partie I, conformément à l’article 477 paragraphe (3) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 9 juin 2022.
Décision n° 39 dans l’affaire n° 854/1/2022
Rejette comme irrecevable la demande de la Cour d’appel Târgu Mureș, Chambre criminelle et pour affaires relatives aux mineurs, tendant à obtenir une décision préjudicielle sur le règlement de la question de droit suivante:
„Lorsqu’un mineur, qui a déjà bénéficié d’une mesure éducative privative de liberté, jugé selon la procédure de reconnaissance de culpabilité, est ensuite jugé pour une infraction concurrente, également selon la procédure simplifiée, la détermination des limites dans lesquelles la mesure éducative privative de liberté est prolongée s’effectue par référence aux dispositions de l’article 396 paragraphe (10) dernière phrase du Code de procédure pénale ou aux dispositions de l’art. 125 paragraphe (10) du Code penal.”
Obligatoire à partir de la date de publication au Journal Officiel de la Roumanie, partie I, conformément à l’article 477 paragraphe (3) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 9 juin 2022.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
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À lʼaudience du 8 juin 2022, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière pénale, légalement constitué dans lʼaffaire, a statué sur la demande de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant la décision suivante:
Décision n° 37 dans l’affaire n° 584/1/2022
Admet la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Brașov, Chambre criminelle par l’arrêt du 11 mars 2022, rendu dans l’affaire n°6067/62/2016 et établit que:
„La personne qui occupe une position dirigeante au sein d’un parti politique est un fonctionnaire selon les dispositions de l’article 147, para. (1) du Code pénal de 1968.
La personne qui exerce une fonction dirigeante dans un parti politique n’est pas un fonctionnaire au sens de l’article 175, para. 1, b), deuxième phrase, et de l’article 175, para. (2) du Code pénal.”
Obligatoire à partir de la date de publication au Journal Officiel de la Roumanie, partie I, conformément à l’article 477 paragraphe (3) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 8 juin 2022.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
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À lʼaudience du 6 juin 2022, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière pénale, t
Décision n° 32 dans l’affaire n° 661/1/2022
Rejette comme irrecevable la demande de la Cour d’appel de Pitești – Chambre criminelle et pour affaires relatives aux mineurs dans l’affaire n° 842/109/2020, tendant à obtenir une décision préjudicielle sur le règlement de principe de la question de droit suivante en matière pénale :
„Si le fait de ne pas déclarer à l’autorité fiscale compétente (Agence Nationale d’Administration Fiscale, direction générale des finances publiques) les revenus obtenus par la vente de voitures de seconde main et enregistrés dans la comptabilité primaire, dans les conditions de leur déclaration au service local des impôts et taxes, relève du côté objectif de l’infraction prévue à l’article 9 para. (1) lettre a) de la Loi n° 241/2005 sur la prévention et la lutte contre la fraude fiscale, modifiée et complétée ultérieurement (dissimulation de biens ou de la source imposable ou taxable) ou remplit les éléments typiques de l’infraction visée à l’article 219, paragraphe (1), b), en liaison avec l’art. 219 para. (3) de l’Ordonnance du Gouvernement n° 92/2003 relative au Code de Procédure Fiscale, republiée, modifiée et complétée ultérieurement (défaut d’accomplissement dans les délais des obligations de déclaration des biens et revenus imposables ou, le cas échéant, des impôts, droits, contributions et autres montants).”
Obligatoire à partir de la date de publication au Journal Officiel de la Roumanie, partie I, conformément à l’article 477 paragraphe (3) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 6 juin 2022.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
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À lʼaudience du 25 mai 2022, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière pénale, légalement constitué dans chacune des affaires, a statué sur deux demandes de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 30 dans l’affaire n° 664/1/2022
Rejette comme irrecevable la demande du Tribunal Cluj – Chambre criminelle, tendant à obtenir une décision préjudicielle sur le règlement de principe de la question de droit suivante en matière pénale :
„Si, au sens de l’art. 89 para. (1) du Code pénal, il est possible d’annuler l’ajournement de l’exécution de la peine, si une décision d’ajournement de l’exécution de la peine a été prononcée pour l’infraction découverte pendant la période de supervision”.
Obligatoire à partir de la date de publication au Journal Officiel de la Roumanie, partie I, conformément à l’article 477 paragraphe (3) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 25 mai 2022.
Décision n° 31 dans l’affaire n° 675/1/2022
Rejette comme irrecevable la demande de la Cour d’appel de Craiova – Chambre criminelle et pour affaires relatives aux mineurs , dans l’affaire no 1497/215/2018, tendant à obtenir une décision préjudicielle sur le règlement de principe de la question de droit suivante en matière pénale :
„Clarification de l’interprétation et de l’application des dispositions de l’art. 295 para. (1) du Code pénal par rapport à l’article 308 du Code pénal, afin de déterminer si le gérant de fait d’une association de propriétaires ou de locataires peut être un sujet actif de l’infraction de détournement de fonds et de déterminer si une personne qui fournit des services à l’association de propriétaires ou de locataires, sur la base d’un contrat de prestation de services, peut être considérée comme une personne qui accomplit, de manière permanente ou temporaire, avec ou sans rémunération, une tâche de toute nature au sein de l’association, au sens de l’article 308 du Code pénal”.
Obligatoire à partir de la date de publication au Journal Officiel de la Roumanie, partie I, conformément à l’article 477 paragraphe (3) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 25 mai 2022.
Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
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À lʼaudience du 4 mai 2022, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière pénale, légalement constitué dans chacune des affaires, a statué sur trois demandes de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 21 dans l’affaire n° 240/1/2022
Rejette comme irrecevable la demande du Tribunal Bacău – Chambre criminelle dans l’affaire n° 7717/180/2021, tendant à obtenir une décision préjudicielle sur le règlement de principe de la question de droit suivante en matière pénale :
„Dans l’interprétation et l’application de l’article 469, paragraphes 5 et 7, du Code de procédure pénale, l’admission du recours contre la décision faisant droit à la demande de réouverture de la procédure pénale, l’annulation de cette décision a pour effet de rétablir l’autorité de la chose jugée et le caractère exécutoire de la décision par rapport à laquelle la réouverture de la procédure pénale a été demandée.
Dans ce cas, de nouveaux titres exécutoires doivent être émis.”
Obligatoire à partir de la date de publication au Journal Officiel de la Roumanie, partie I, conformément à l’article 477 paragraphe (3) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 4 mai 2022.
Décision n° 22 dans l’affaire n° 241/1/2022
Admet la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Bucarest – La 2 ème Chambre criminelle, dans l’affaire n° 4091/229/2018 (1518/2021), tendant à obtenir une décision préjudicielle sur le règlement de principe de la question de droit suivante en matière pénale :
„Si, dans l’interprétation et l’application des dispositions de l’article 338, paragraphe 2, du Code pénal, l’acte de toute personne de modifier l’état des lieux implique également la modification de la position du véhicule impliqué dans un accident de la circulation, une expression qui est distinctement prévue à l’article 77, paragraphe 3, de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 195/2002 relative à la circulation sur les voies publiques” et, par conséquent, établit que:
Dans l’interprétation et l’application des dispositions de l’article 338 para. (2) du Code pénal sur l’infraction consistant à quitter le lieu d’un accident ou à en modifier ou effacer les traces, elle établit que “l’acte de toute personne consistant à modifier l’état des lieux implique également le changement de la position du véhicule impliqué dans un accident de la circulation”.
Obligatoire à partir de la date de publication au Journal Officiel de la Roumanie, partie I, conformément à l’article 477 paragraphe (3) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 4 mai 2022.
Décision n° 23 dans l’affaire n° 470/1/2022
Admet la demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal Brașov – Chambre criminelle dans l’affaire n° 13117/197/2019/a1, tendant à obtenir une décision préjudicielle sur le règlement de principe de la question de droit suivante en matière pénale :
„Si l’acte du procureur doit faire l’objet d’un contrôle de légalité et de bien-fondé par le procureur général et quel est le délai dans lequel ce contrôle peut être effectué” et établit que:
L’acte par lequel le procureur remédie aux irrégularités de l’acte d’accusation, dans les conditions prévues à l’article 345, para. (3) du Code de procédure pénale, n’est pas soumis au contrôle de légalité et de bien-fondé du procureur supérieur.
Rejette comme irrecevable la demande du Tribunal Brașov – Chambre criminelle dans l’affaire n° 13117/197/2019/a1, tendant à obtenir une décision préjudicielle sur le règlement de principe de la question de droit suivante en matière pénale :
„Quelle est la nature juridique du délai de 5 jours dans lequel le procureur remédie les irrégularités de l’acte de saisine; quelle est la nature de l’acte de procédure par lequel la correction est effectuée”.
Obligatoire à partir de la date de publication au Journal Officiel de la Roumanie, partie I, conformément à l’article 477 paragraphe (3) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 4 mai 2022.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques
La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 13 avril 2022, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière pénale, légalement constitué dans l’affaire, a statué sur une demande de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant la décision suivante:
Décision n° 20 dans l’affaire n° 196/1/2022
Rejette comme irrecevable la demande de la Cour d’appel de Bacău – Chambre criminelle et pour affaires relatives aux mineurs, tendant à obtenir une décision préjudicielle sur le règlement de principe de la question de droit suivante en matière pénale :
„S’il existe déjà un mandat de surveillance technique pour une surveillance vidéo, audio ou photographique, le procureur est tenu de saisir le juge des droits et libertés, conformément à l’article 148, paragraphe (10), du Code de procédure pénale par rapport à l’article 148, paragraphe (3) du Code de procédure pénale, lorsque le procureur estime nécessaire que le collaborateur puisse utiliser des dispositifs techniques pour obtenir des photographies ou des enregistrements audio et vidéo.”
Obligatoire à partir de la date de publication au Journal Officiel de la Roumanie, partie I, conformément à l’article 477 paragraphe (3) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 13 avril 2022.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
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À lʼaudience du 31 mars 2022, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière pénale, légalement constitué dans l’affaire, a statué sur une demande de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant la décision suivante:
Décision n°17 dans l’affaire n° 88/1/2022
Rejette comme irrecevable la demande du Tribunal Mureș – Chambre criminelle dans l’affaire n° 10972/320/2021, sur le règlement de principe de la question de droit suivante en matière pénale:
„Si, dans l’interprétation et l’application des dispositions de l’art. 5 para. (3) de la Loi n° 255/2013 pour la mise en œuvre de la Loi n° 135/2010 sur le Code de procédure pénale et pour la modification et le complément de certains actes normatifs contenant des dispositions de procédure pénale, la notion de „affaires, propositions, recours, plaintes ou autres demandes dans lesquelles l’enquête pénale a été menée par la Direction nationale anticorruption” est-elle également comprise comme incluant la résolution des demandes de libération conditionnelle de l’exécution d’une peine imposée pour de tels délits?”
Obligatoire à partir de la date de publication au Journal Officiel de la Roumanie, partie I, conformément à l’article 477 paragraphe (3) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 31 mars 2022.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
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La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 11 mars 2022, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière pénale, légalement constitué dans chacune des affaires, a statué sur une demande de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant la décision suivante:
Décision n°14 dans l’affaire n° 3088/1/2021
Rejette comme irrecevable la demande Cour d’appel de București – La 2 ème Chambre criminelle, rendu dans l’affaire n° 1.778/116/2016 (332/2020), tendant à obtenir une décision préjudicielle sur le règlement de principe de la question de droit suivante en matière pénale :
Si, dans le cas de l’infraction de fraude fiscale prévue à l’article 9, paragraphe 1, a), l’infraction de la Loi no 241/2005, modifiée et complétée ultérieurement, dans les conditions de l’article 14 de la Loi no 241/2005, les dépenses pour lesquelles il n’existe pas de pièces justificatives peuvent-elles être prises en compte à titre estimatif pour la détermination de l’impôt supplémentaire sur les sociétés?
Obligatoire à partir de la date de publication au Journal officiel de la Roumanie, partie I, conformément à l’article 477 paragraphe (3) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 11 mars 2022.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
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À lʼaudience du 23 février 2022, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière pénale, légalement constitué dans chacune des affaires, a statué sur deux demandes de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 11 dans l’affaire n° 3007/1/2021
Admet la demande de décision préjudicielle introduite par Cour d’appel de Cluj Chambre criminelle et pour affaires relatives aux mineurs, dans l’affaire no 8337/190/2020, tendant à obtenir une décision préjudicielle sur le règlement de principe de la question de droit suivante en matière pénale :
„Si l’acte d’une personne conduisant un véhicule à moteur sur la voie publique, qui au moment du prélèvement des échantillons biologiques avait un taux d’alcool supérieur à 0,80 g/l d’alcool pur dans le sang et était sous l’influence de substances psychoactives, répond aux éléments typiques de l’infraction avec contenu alternatif prévue à l’article 336, paragraphe 1 et 2, a), du Code pénal, ou remplit les éléments typiques de deux infractions avec contenu alternatif en concours idéal, prévues à l’article 336, paragraphe 1 et 2, du Code pénal, avec application de l’art. 38 para. (2) du Code pénal?” et, en conséquence, établit:
Le fait pour une personne de conduire un véhicule à moteur sur la voie publique avec un taux d’alcool supérieur à 0,80 g/l d’alcool pur dans le sang et sous l’influence de substances psychoactives, répond aux éléments typiques de l’infraction prévue à l’article 336, paragraphes 1 et 2, du Code pénal, infraction unique.
Obligatoire à partir de la date de publication au Journal officiel de la Roumanie, partie I, conformément à l’article 477 paragraphe (3) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 23 février 2022.
Décision n° 12 dans l’affaire n° 3090/1/2021
Rejette comme irrecevable la demande Cour d’appel de București – La 1 ère Chambre criminelle, rendu dans l’affaire n° 29254/94/2020, sur le règlement de principe de la question de droit suivante en matière pénale :
Décret du Président de la Roumanie n° 195 du 16 mars 2020 sur l’établissement de l’état d’urgence sur le territoire de la Roumanie, publié au Journal Officiel de la Roumanie, Partie I, n° 212 du 16 mars 2020, approuvé par la décision du Parlement de la Roumanie no 3 du 19 mars 2020, pour l’approbation de la mesure adoptée par le Président de la Roumanie sur l’établissement de l’état d’urgence sur tout le territoire de la Roumanie, publiée dans le Journal Officiel de la Roumanie, Partie I, no 224 du 19 mars 2020 et le Décret du Président de la Roumanie no 240 du 14 avril 2020, sur la prolongation de l’état d’urgence sur tout le territoire de la Roumanie, publié dans le Journal Officiel de la Roumanie, Partie I, no. 311 du 14 avril 2020, approuvé par la Décision du Parlement de la Roumanie no 4 du 16 avril 2020, pour l’approbation de la mesure adoptée par le président de la Roumanie sur la prolongation de l’état d’urgence sur tout le territoire de la Roumanie, publiée dans le Journal Officiel de la Roumanie, Partie I, no 320 du 16 avril 2020, constituent des motifs de suspension du délai de prescription de la responsabilité pénale en vertu de l’article 156 du Code pénal.
Obligatoire à partir de la date de publication au Journal officiel de la Roumanie, partie I, conformément à l’article 477 paragraphe (3) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 23 février 2022.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
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