Le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi

 

La réglementation juridique de la compétence du Collège pour le règlement du recours dans l'intérêt de la loi se trouve dans les dispositions de l'article 97 point 2 et des articles 514 - 518 du Code de procédure civile, ainsi que dans les dispositions de l'article 40 para 3 et des articles 471 - 4741 du Code de procédure pénale.

Afin d'assurer l'interprétation et l'application uniforme de la loi par toutes les tribunaux, le Procureur général du Parquet près de la Haute Cour de Cassation et de Justice, d'office ou à la demande du ministre de la Justice, le Collège dirigeant de la Haute Cour de Cassation et de Justice, les Collèges dirigeants des Cours d'Appel, ainsi que le Médiateur du Peuple, doivent solliciter à la Haute Cour de Cassation et de Justice de statuer sur des questions de droit qui ont été tranchées différemment par les tribunaux.

Le recours dans l'intérêt de la loi n'est recevable que s'il est démontré que les questions de droit en litige ont été réglés différemment par des arrêts définitifs qui sont joints à la requête.

La décision n'est rendue que dans l'intérêt de la loi et n'a aucun effet sur les jugements en cours ou sur la situation des parties dans ces litiges.

La décision rendue sur les questions de droit est publiée au Journal Officiel de la Roumanie - 1ère partie et est obligatoire à compter de la date de publication de cette décision au Journal Officiel de la Roumanie.