Les audiences des Collèges pour le règlement du recours dans l'intérêt de la loi se tiennent dans la salle M 11, située à la mezzanine.
Pendant l'état d'urgence et l'état d'alerte, les Collèges pour le règlement du recours dans l'intérêt de la loi se déroulent par vidéoconférence.