Les Communiqués relatifs aux décisions rendues sur les recours dans l’intérêt de la loi

La Haute Cour de Cassation et de Justice

COMMUNIQUÉ

À lʼaudience du 25 mars 2024, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans lʼaffaire, a résolu un recours dans l’intérêt de la loi, en rendant la décision suivante:

Décision n° 5 dans l’affaire n°117/1/2024

Rejette comme irrecevable le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour d’appel de Brașov, concernant la question de droit suivante:

Si les dispositions de l’art. 1 paragraphe (2) b) du Décret-loi n° 118/1990 relatif à l’octroi de certains droits aux personnes persécutées pour des raisons politiques par la dictature instaurée à partir du 6 mars 1945 et à celles qui ont été déportées à l’étranger ou faites prisonnières, republié, modifié et complété ultérieurement, s’appliquent-elles également aux personnes enrôlées dans l’armée hongroise qui ont été faites prisonnières par la partie soviétique après le 23 août 1944 ou qui, ayant été faites prisonnières avant cette date, ont été maintenues en captivité après le 23 août 1944 ?

Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.

Prononcé en audience publique, aujourdʼhui, le 25 mars 2024.

Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.

Bureau d’information et des relations publiques

 La Haute Cour de Cassation et de Justice

COMMUNIQUÉ

À lʼaudience du 11 mars 2024, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans chacune des affaires, a résolu deux recours dans l’intérêt de la loi, en rendant les décisions suivantes:

Décision n° 3 dans l’affaire n° 2641/1/2023

Admet le recours dans l’intérêt de la loi introduit par le Procureur général du Parquet de la Haute Cour de Cassation et de Justice.

Dans l’interprétation et l’application uniforme de l’article 38 para. (6) de la Loi-cadre n° 153/2017 sur les salaires du personnel rémunéré sur fonds publics, modifiée et complétée ultérieurement, et les dispositions de l’art. 82 para. (1) de la Loi n° 303/2004 sur le statut des juges et des procureurs, republiée, modifiée et complétée ultérieurement, établit que :

Les droits accordés par les arrêts définitifs représentant les différences résultant de l’utilisation des coefficients multiplicateurs visés au point A n° crt. 6-13 de l’annexe à l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 27/2006 sur les salaires et autres droits des juges, des procureurs et des autres membres du personnel du système judiciaire, promulguée avec des modifications et des additions par la Loi n° 45/2007, modifiée et complétée ultérieurement, pour les procureurs de la Direction Nationale Anticorruption et de la Direction d’Investigation du Crime Organisé et du Terrorisme, ont la nature juridique d’une compensation et ne sont donc pas incluses dans le montant des indemnités d’emploi des magistrats et ne peuvent pas être prises en compte pour le calcul de la pension de service.

Le montant de cette compensation est soumis au plafond prévu à l’article 38, paragraphe (6) de la Loi-cadre n° 153/2017 si son excédent est dû à l’utilisation des coefficients de multiplication susmentionnés.Obligatorie, potrivit dispoziţiilor art. 517 alin. (4) din Codul de procedură civilă.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 11 mars 2024.

 

Décision n° 4 dans l’affaire n° 2393/1/2023

Admet le recours dans l’intérêt de la loi introduit par le Collège de direction  de la Cour d’appel d’Alba Iulia.

Dans l’interprétation et l’application uniforme de l’article 38 para. (6) de la Loi-cadre n° 153/2017 sur les salaires du personnel rémunéré sur fonds publics, modifiée et complétée ultérieurement, établit que:

Les droits accordés par les arrêts définitifs représentant les différences résultant de l’utilisation des coefficients multiplicateurs visés au point A n° crt. 6-13 de l’annexe à l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 27/2006 sur les salaires et autres droits des juges, des procureurs et des autres membres du personnel du système judiciaire, promulguée avec des modifications et des additions par la Loi n° 45/2007, modifiée et complétée ultérieurement, pour les procureurs de la Direction Nationale Anticorruption et de la Direction d’Investigation du Crime Organisé et du Terrorisme, ont la nature juridique d’une compensation.

Le montant de cette compensation est limité au plafond fixé à l’article 38, paragraphe (6) de la Loi-cadre n° 153/2017, si son excédent est déterminé par l’utilisation des coefficients de multiplication susmentionnés.

Les indemnités d’emploi visées sont celles qui figurent à l’annexe V, chapitre I de la Loi-cadre 153/2017 et qui correspondent à la fonction, au grade professionnel, à l’ancienneté et au grade de chaque juge ou procureur.

Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 11 mars 2024.

Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.

Bureau d’information et des relations publiques

 La Haute Cour de Cassation et de Justice

COMMUNIQUÉ

 

À lʼaudience du 26 février 2024, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans lʼaffaire, a résolu un recours dans l’intérêt de la loi, en rendant la décision suivante:

 

Décision n° 2 dans l’affaire n° 2975/1/2023

Admet le recours dans l’intérêt de la loi introduit par le Collège de direction  de la Cour d’appel de Cluj et, par conséquent, établit que:

Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions de l’article 115 paragraphe (1) de la Loi n° 85/2014, en liaison avec les dispositions des articles 32 et 33 de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 80/2013, en relation avec les dispositions de l’article 197, de l’article 470 paragraphes (2) et (3) et de l’article 486 paragraphes (2) et (3) du Code de procédure civile, dans le cas des demandes en justice et des voies de recours déposées ou déclarées par le débiteur avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, soumises au droit de timbre judiciaire, selon la loi, l’appropriation de la demande en justice ou de la voie de recours par le praticien de l’insolvabilité désigné dans la procédure ouverte ultérieurement n’entraîne pas l’exonération du paiement du droit de timbre judiciaire.

Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 26 février 2024.

Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.

Bureau d’information et des relations publiques

La Haute Cour de Cassation et de Justice

COMMUNIQUÉ

 

À lʼaudience du 19 février 2024, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans lʼaffaire, a résolu un recours dans l’intérêt de la loi, en rendant la décision suivante:

Décision n° 1 dans l’affaire n° 2948/1/2023 

Admet le recours dans l’intérêt de la loi introduit par le Collège de direction de la Cour dʼappel de Galați, et en conséquence établit que:

Dans l’interprétation et l’application des dispositions de l’article 34 de la Loi n° 155/2010 sur la police locale, republiée, telle que modifiée et complétée ultérieurement, en liaison avec lʼarticle 11de la Loi-cadre n° 153/2017 sur la rémunération du personnel payé sur fonds publics, telle que modifiée et complétée ultérieurement, les droits salariaux du personnel de la police locale ne doivent pas être fixés au même niveau que les droits salariaux du personnel de la mairie. 

Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 19 février 2024.

Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.

 

Bureau d’information et des relations publiques

 

La Haute Cour de Cassation et de Justice

COMMUNIQUÉ

 

À lʼaudience du 27 novembre 2023, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans chacune des affaires, a résolu deux recours dans l’intérêt de la loi, en rendant les décisions suivantes :

Décision n° 22 dans l’affaire n° 2394/1/2023

Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le procureur général du Parquet près la Haute Cour de Cassation et de Justice et, en conséquence, établit que :

Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions de l’article 223 paragraphe (1)(d) du Code de procédure pénale, dans la situation où l’accusé est mis en accusation pour la commission d’une infraction pour laquelle il fait l’objet d’une enquête alors qu’il est en liberté (premier dossier), et où, par la suite, il existe un soupçon raisonnable que l’accusé a intentionnellement commis une nouvelle infraction (deuxième dossier) ou se prépare à commettre une nouvelle infraction, la mesure de détention provisoire prévue à l’article 223 paragraphe (1) â(d) du Code de procédure pénale ne peut être ordonnée que dans le premier dossier.

Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 474 paragraphe (4) du Code de procédure pénale

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 27 novembre 2023.

 

Décision n° 23 dans lʼaffaire n° 2391/1/2023

Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour d’appel d’Alba-Iulia et, par conséquent:

Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions de l’article 37 de la Loi no 448/2006 et des dispositions de l’Annexe no 9 point IV lettre A, sous-point 2 de la Décision du Gouvernement n° 153/2018 pour l’approbation du Règlement-cadre sur l’établissement des lieux de travail, des catégories de personnel, de la taille concrète de la prime pour les conditions de travail prévue à l’Annexe n° II de la Loi cadre n° 153/2017, établit que l’assistant personnel ne reçoit pas la prime pour les conditions dangereuses ou nuisibles.

Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 27 novembre 2023.

Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.

 

Bureau d’information et des relations publiques

La Haute Cour de Cassation et de Justice

 COMMUNIQUÉ

 

À lʼaudience du 13 novembre 2023, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans chacune des affaires, a résolu trois recours dans l’intérêt de la loi, en rendant les décisions suivantes:

 Décision n° 19 dans l’affaire n° 2223/1/2023

Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour d’appel de Galați et, par conséquent :

Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions des articles 35 et 95 de la Loi n° 69/2000, en liaison avec les articles 6, 33 et 35 de l’Ordonnance du Gouvernement n° 26/2000, ainsi que l’article 8 du Règlement relatif à l’organisation du Registre des associations et des fondations, du registre des fédérations et du registre national des entités juridiques sans but lucratif, approuvé par l’Arrêté du ministre de la Justice n° 954/2000, établit ce qui suit :

L’affiliation de nouveaux membres à une fondation sportive constitue une modification de l’acte constitutif ou, le cas échéant, du statut, au sens de l’article 33 de l’Ordonnance du Gouvernement n° 26/2000.

Les droits résultant de l’affiliation sont subordonnés à l’inscription au Registre des fédérations du changement de statut consistant en l’affiliation de nouveaux membres.

Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 13 novembre 2023

 

Décision n° 20 dans l’affaire n° 2233/1/2023

Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le procureur général du Parquet près la Haute Cour de Cassation et de Justice et, en conséquence, établit que :

Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions de l’article 1 paragraphe (2) b), de l’article 4 paragraphe (1) et de l’article 5 paragraphe (7) du Décret-loi n° 118/1990 relatif à l’octroi de certains droits aux personnes persécutées pour des raisons politiques par la dictature instaurée à partir du 6 mars 1945 et aux personnes déportées à l’étranger ou faites prisonnières, republié, tel que modifié et complété ultérieurement, dans le cas des personnes faites prisonnières par la partie soviétique avant le 23 août 1944 et maintenues en captivité après la fin de l’armistice, la période de détention aux fins de la détermination de la base de calcul de l’indemnisation prévue à l’article 4 paragraphe (1) du décret-loi susmentionné n’inclut pas la période d’emprisonnement antérieure au 23 août 1944.

Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 13 novembre 2023

Décision n° 21 dans l’affaire n° 2296/1/2023

Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Haute Cour de Cassation et de Justice et, par conséquent, établit que :

Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions de l’article 1 paragraphe (1) de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 94/2000 relative à la rétrocession des biens immobiliers appartenant aux cultes religieux en Roumanie, republiée, avec les modifications et compléments ultérieurs, et des articles 32-34 du Décret-loi n° 115/1938 relatif à l’unification des dispositions concernant les registres de publicité foncière, avec les modifications ultérieures, l’expression „biens immobiliers appartenant aux cultes religieux” se réfère exclusivement au patrimoine des unités constitutives des cultes religieux, et non au patrimoine des établissements distincts inscrits au registre de publicité foncière en tant que propriétaires de l’immeuble.

En interprétant et en appliquant de manière uniforme les dispositions de l’article 4 paragraphes (2) à (5) de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 94/2000 et des articles 32-34 du Décret-loi n° 115/1938, un organisme religieux ne peut prouver qu’il est l’ancien propriétaire du bien dont il demande la restitution, en ce sens que le propriétaire du bien était un établissement propre, auquel il a conféré un patrimoine d’affectation en divisant son patrimoine unique, uniquement par des moyens de preuve directes concernant la situation juridique invoquée.

Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 13 novembre 2023.

Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.

Bureau d’information et des relations publiques

La Haute Cour de Cassation et de Justice

 COMMUNIQUÉ

 

 À lʼaudience du 23 octobre 2023, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans chacune des affaires, a résolu deux recours dans l’intérêt de la loi, en rendant les décisions suivantes:

Décision n° 17 dans lʼaffaire n° 1958/1/2023

Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le procureur général du Parquet près la Haute Cour de Cassation et de Justice et, en conséquence, établit que :

Les dispositions de l’article 1691 de la Loi n° 263/2010 sur le régime professionnel public unitaire de retraite, telle que modifiée et complétée ultérieurement, ne suppriment pas ou n’empêchent pas la révision des droits à pension avec l’application des dispositions de l’article 2 paragraphe (1) et de l’article 4 paragraphe (1) de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 4/2005 sur le nouveau calcul des pensions du système public de l’ancien système de sécurité sociale de l’État, approuvée avec des ajouts par la Loi n° 78/2005, telle que modifiée et complétée ultérieurement, en liaison avec les dispositions de l’article 2 paragraphes (1) et (3) de l’annexe de la Décision du Gouvernement n° 1550/2004 relative à la réalisation d’opérations d’évaluation pour un nouveau calcul des pensions du système public établies dans l’ancien système d’assurance sociale de l’État en vertu de la législation antérieure au 1er avril 2001, conformément aux principes de la Loi n° 19/2000, telle que modifiée et complétée ultérieurement, dans l’interprétation donnée à ces textes par la Décision no 11 du 25 mai 2015 de la Haute Cour de Cassation et de Justice – Collège compétent pour connaître des recours dans l’intérêt de la loi, publiée dans le Journal officiel de la Roumanie, partie I, no 522 du 14 juillet 2015.

Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.

Prononcée en audience publique aujourdʼhui, le 23 octobre 2023.

 

Décision n° 18 dans l’affaire n° 1025/1/2023

Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour d’appel de Cluj et, en conséquence, établit que :

Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions de l’article 21 paragraphes (1), (2) et (5) de la Loi n° 132/2017 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs pour les dommages causés aux tiers par des accidents impliquant des véhicules et des tramways, telle que modifiée et complétée ultérieurement, en cas de non-respect du délai de 30 jours prévu à l’article 21 paragraphes (1) et (2) de la même loi, des pénalités de 0,2% par jour de retard sont dues à partir de l’expiration des 30 jours dans lesquels l’assureur devait répondre à la demande du requérant.

Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.

Prononcée en audience publique aujourdʼhui, le 23 octobre 2023.

 

Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.

Bureau d’information et des relations publiques

La Haute Cour de Cassation et de Justice

 COMMUNIQUÉ

À lʼaudience du 18 septembre 2023, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans chacune des affaires, a résolu deux recours dans l’intérêt de la loi, en rendant les décisions suivantes :

  

Décision n° 15 dans l’affaire n° 1459/1/2023

Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le procureur général près la Haute Cour de Cassation et de Justice.

Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions de l’article 452 paragraphe (1) h) de la Loi n° 227/2015 sur le Code fiscal établit que, suite au retrait de la substance de la législation active des dispositions de l’article 270 paragraphe (3) de la Loi no 86/2006 sur le Code des douanes, pendant la période du 5 mai au 16 juin 2022, la possession hors de l’entrepôt fiscal et/ou la vente sur le territoire de la Roumanie de plus de 10 000 cigarettes soumises au marquage, sans être marquées, incorrectement marquées ou avec de fausses marques, provenant de la contrebande, faits antérieurs à l’entrée en vigueur de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement no 85/2022, constitue l’infraction prévue à l’article 452 paragraphe (1)h) de la Loi n° 227/2015 sur le Code Fiscal.

Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 474 paragraphe (4) du Code de procédure pénale.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 18 septembre 2023.

 

Décision n° 16 dans l’affaire n° 1577/1/2023

Admet le recours dans l’intérêt du droit formé par le Collège de direction de la Cour d’appel de Cluj.

En interprétant et en appliquant les dispositions de l’article 31 paragraphe (1) de l’Ordonnance du Gouvernement n° 2/2001 relative au régime juridique des contraventions, approuvée avec modifications et compléments par la Loi n° 180/2002, telle que modifiée et complétée ultérieurement, établit que :

En cas de recours visant l’annulation du procès-verbal de contravention, les dispositions légales susmentionnées n’excluent pas l’application de l’article 204 paragraphe (1) du Code de procédure civile.

Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 18 septembre 2023.

 

Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.

Bureau d’information et des relations publiques

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 COMMUNIQUÉ

À lʼaudience du 26 juin 2023, la Haute Cour de Cassation et de Justice – Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué, a statué sur un recours dans l’intérêt de la loi, en rendant les décisions suivantes :

 

Décision n° 14 dans l’affaire n° 1305/1/2023

Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Haute Cour de Cassation et de Justice et, en conséquence, établit que:

Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions de l’article 178 paragraphe (1)(c) de la Loi n° 95/2006 relative à la réforme du système de santé, republiée, telle que modifiée et complétée ultérieurement, respectivement l’article 180 paragraphe (1)b) de la même loi, dans la forme en vigueur jusqu’au 31 août 2015 – date de la republication de la loi, la fonction de directeur d’un hôpital public personne physique/chef de division d’un hôpital public est incompatible avec celle d’administrateur d’une société parmi celles prévues par la Loi sur les sociétés no 31/1990, republiée, telle que modifiée et complétée ultérieurement.

Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 26 juin 2023.

Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.

Bureau d’information et des relations publiques

La Haute Cour de Cassation et de Justice

 COMMUNIQUÉ

À lʼaudience du 19 juin 2023, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans chacune des affaires, a statué sur quatre recours dans l’intérêt de la loi, en rendant les décisions suivantes:

 

Décision n° 10 dans l’affaire n° 1023/1/2023

Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour d’appel de Cluj et, par conséquent:

En interprétant et en appliquant les dispositions des articles 142 et 144 du Code de procédure civile, en liaison avec l’article 59 de la Loi n° 304/2022 sur l’organisation judiciaire, établit que :

La demande de transfert, dans le ressort de la cour d’appel, d’une affaire au stade de l’appel ou du pourvoi est traitée dans la composition prévue par la loi pour le stade de la procédure en question.

Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 19 juin 2023.

 

Décision n° 11 dans l’affaire n° 1026/1/2023

Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour d’appel de Cluj et, en conséquence, établit que:

Dans l’interprétation et l’application des dispositions de l’article 53 paragraphe (1) et paragraphe (11) de la Loi n° 101/2016 relative aux remèdes et aux voies de recours en matière de passation des marchés publics, des contrats sectoriels et des contrats de concession de travaux et de services, ainsi qu’à l’organisation et au fonctionnement du Conseil national pour la résolution des contestations et de l’article V paragraphe (3) de la Loi n° 208/2022 modifiant et complétant la Loi n° 98/2016 sur les marchés publics, la Loi n° 99/2016 sur les marchés sectoriels, la Loi n° 100/2016 sur les concessions de travaux et de services, et la Loi n° 101/2016 relative aux remèdes et aux voies de recours en matière de passation de marchés publics, de marchés sectoriels et de marchés de concessions de travaux et de concessions de services ainsi qu’à l’organisation et au fonctionnement du Conseil national pour la résolution des contestations, la compétence matérielle pour régler les litiges relatifs à l’exécution des marchés publics enregistrés auprès des juridictions après l’entrée en vigueur des amendements apportés à la Loi n° 101/2016 par la Loi n° 208/2022, c’est-à-dire après le 10.09.2022, appartient à la Chambre de contentieux administratif et fiscal de la cour.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 19 juin 2023.

 

Décision n° 12 dans l’affaire n° 426/1/2023

Admet le recours dans l’intérêt de la loi introduit par le Collège de direction de la Cour d’appel de Suceava et, en conséquence, établit que:

Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions de l’article 31 paragraphe (12) de la Loi n° 360/2002 sur le Statut des fonctionnaires de police, telle que modifiée et complétée ultérieurement, introduites par l’article I de la Loi n° 288/2018 modifiant et complétant certains actes normatifs, le droit à la compensation du loyer mensuel pour le paiement des échéances de crédit ne peut pas être reconnu aux fonctionnaires de police qui ont conclu des contrats de crédit hypothécaire/immobilier avant l’entrée en vigueur de la Loi n° 288/2018.

Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) Cu code de procédure civile.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 19 juin 2023.

 

Décision n° 13 dans l’affaire n° 647/1/2023

Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le procureur général du Parquet près la Haute Cour de Cassation et de Justice et établit que :

L’application des dispositions de l’article 41 paragraphe (3) du Code pénal sur la récidive internationale, dans le cas d’une condamnation définitive prononcée par une juridiction étrangère, ne peut se faire qu’après avoir suivi la procédure de reconnaissance de la condamnation étrangère, exclusivement par voie incidentale, prévue à l’article 147 de la Loi n° 302/2004, republiée, et non sur la base d’inscriptions existantes dans le système européen des casiers judiciaires (communication par l’intermédiaire d’ECRIS).

Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 474 paragraphe (4) du Code de procédure pénale.

Prononcé en audience publique, aujourdʼhui, le 19 juin 2023.

Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.

Bureau d’information et des relations publiques

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