La Haute Cour de Cassation et de Justice
COMMUNIQUÉ
À lʼaudience du 17 juin 2024, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans chacune des affaires, a résolu trois recours dans l’intérêt de la loi, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 10 dans l’affaire n° 905/1/2024
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Procureur général près la Haute Cour de Cassation et de Justice et, et, en conséquence:
Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions de l’article 616 paragraphe (1) Code de procédure civile, établit que les entités soumises à la réglementation de l’Ordonnance du Gouvernement no. 26/2000 sur les associations et les fondations, approuvée avec des modifications et des compléments par la Loi no. 246/2005, telle que modifiée et des complétée ultérieurement, peuvent inclure dans leurs statuts, comme but et/ou objectif, l’organisation d’activités spécifiques à l’arbitrage institutionnalisé seulement si elles sont autorisées par le législateur à exercer l’arbitrage institutionnalisé.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 17 juin 2024.
Décision n° 11 dans lʼaffaire n° 970/1/2024
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour dʼappel de Cluj et en conséquence:
Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions de l’article I paragraphes (1)-(3) de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 226/2020 relative à certaines mesures fiscales et budgétaires, à la modification et à l’achèvement de certains actes normatifs et à la prolongation de certains délais, avec les modifications ultérieures, de lʼarticle I paragraphes (1) et (2) de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 168/2022 sur certaines mesures fiscales-budgétaires, la prolongation de certains délais, ainsi que pour la modification et l’achèvement de certains actes normatifs, telle que modifiée et des complétée ultérieurement, qui ont pour effet de plafonner les salaires et les indemnités prévus par la Loi-cadre n° 153/2017 sur la rémuneration du personnel payé sur fonds publics, telle que modifiée et des complétée ultérieurement établit que :
Ces dispositions légales sont également applicables aux fonctionnaires et au personnel contractuel de l’appareil propre des conseils départementaux, des mairies et des conseils locaux, des institutions et des services publics d’intérêt local et départemental qui leur sont subordonnés, même si l’article 38 de la Loi-cadre n° 153/2017 ne modifie pas le système d’établissement des salaires de base de la famille professionnelle „ Administration” contenu dans l’article 11 de la même loi-cadre.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcé en audience publique, aujourdʼhui, le 17 juin 2024.
Décision n° 12 dans l’affaire n° 975/1/2024
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Haute Cour de Cassation et de Justice et, en conséquence:
Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions de l’article 6 paragraphe (1) de l’Ordonnance du Gouvernement no. 94/2000 sur la rétrocession de certains biens immobiliers appartenant à des communautés religieuses en Roumanie, republiée, telle que modifiée et complétée ultérieurement, seulement les titulaires de demandes de rétrocession dont les biens, objet de l’ordonnance d’urgence, ont été légalement aliénés après le 22 décembre 1989 peuvent opter pour l’octroi de mesures de réparation en équivalent en vertu de l’article 5 paragraphe (5) de l’acte normatif susmentionné.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 17 juin 2024.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
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COMMUNIQUÉ
À lʼaudience du 20 mai 2024, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans lʼaffaire, a résolu deux recours dans l’intérêt de la loi, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 8 dans l’affaire n°471/1/2024
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Médiateur et, en conséquence, établit que:
Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions de l’article 75 paragraphe (1) et de lʼarticle 278 paragraphe (1) du Code de travail, le délai de préavis commence à courir à partir le jour suivant celui de la signification du préavis et se termine le dernier jour du délai, les dispositions de lʼarticle 181 paragraphe (1) point 2 et paragraphe (2) du Code de procédure civile, ainsi que celles de lʼarticle 2.553 paragraphe (1) du Code civil, n’étant pas applicables.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcé en audience publique, aujourdʼhui, le 20 mai 2024.
Décision n° 9 dans lʼaffaire n° 679/1/2024
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour dʼappel de Galaţi et en conséquence:
Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions de l’article 113 paragraphe (2) lettre a) de lʼOrdonance dʼurgence du Gouvernement n° 99/2006 sur les établissements de crédit et lʼadéquation des fonds propres, approuvée avec modifications et ajouts par la Loi n° 227/2007, telle que modifiée et complétée ultérieurement, établit que:
Les héritiers du titulaire de compte décédé ont le droit dʼobternir la fourniture, par les institutions bancaires, les informations protégées par le secret bancaire, pour la période précédant le décès, uniquement dans la mesure où elles justifient la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcé en audience publique, aujourdʼhui, le 20 mai 2024.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
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COMMUNIQUÉ
À lʼaudience du 22 avril 2024, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans lʼaffaire, a résolu deux recours dans l’intérêt de la loi, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 6 dans l’affaire n° 378/1/2024
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour d’appel d’Alba Iulia et, en conséquence, établit que:
Recours introduits par des syndicats et des associations (en tant qu’organismes sociaux intéressés) représentant des employés/agents publics du département du maire (membres de syndicats), des maires et des maires adjoints de villes et de communes (membres d’associations), en vue d’obtenir des réparations d’un préjudice causé par l’application des dispositions de l’article I, point 13, de L’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n° 1/2020 sur certaines mesures fiscales et budgétaires et pour la modification et l’achèvement de certains actes normatifs, avec des modifications et des ajouts ultérieurs, article I para. (2) de l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n° 226/2020 sur certaines mesures fiscales et budgétaires et pour la modification et l’achèvement de certains actes normatifs et prolongeant certains délais, avec des modifications ultérieures, article I para. (2) de l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n° 130/2021 sur certaines mesures fiscales et budgétaires, prolongation des délais, pour la modification et l’achèvement de certains actes normatifs, avec des modifications et des ajouts ultérieurs, article I para. (4) de l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n° 168/2022 sur certaines mesures fiscales et budgétaires, la prolongation de certains délais et la modification et l’achèvement de certains actes normatifs, avec les modifications et ajouts ultérieurs, fondée en droit sur les dispositions de l’article 9 de la Loi sur le Contentieux Administratif n° 554/2004, avec les modifications et ajouts ultérieurs, sont évaluables en argent et doivent être estampillés par chaque réclamant individuellement avec le droit de timbre judiciaire prévu à l’article 16 (b) de l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n° 80/2013 sur les droits de timbre judiciaire, avec modifications et ajouts ultérieurs.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcé en audience publique, aujourdʼhui, le 22 avril 2024.
Décision n° 7 dans l’affaire n° 390/1/2024
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le procureur général du Parquet près la Haute Cour de Cassation et de Justice et, en conséquence, établit que:
Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions des articles 5 et 20 de la loi n° 514/2003 relative à l’organisation et à l’exercice de la profession de conseiller juridique, avec modifications et ajouts ultérieurs, la prestation d’activités spécifiques de représentation juridique peut être effectuée par les conseillers juridiques en leur qualité de fonctionnaires ou d’employés ayant un contrat de travail individuel, indépendamment de leur inscription au Tableau professionnel des conseillers juridiques tenu par les Collèges des Conseillers Juridiques de Roumanie.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcé en audience publique, aujourdʼhui, le 22 avril 2024.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal Officiel de la Roumanie, partie I.
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COMMUNIQUÉ
À lʼaudience du 25 mars 2024, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans lʼaffaire, a résolu un recours dans l’intérêt de la loi, en rendant la décision suivante:
Décision n° 5 dans l’affaire n°117/1/2024
Rejette comme irrecevable le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour d’appel de Brașov, concernant la question de droit suivante:
Si les dispositions de l’art. 1 paragraphe (2) b) du Décret-loi n° 118/1990 relatif à l’octroi de certains droits aux personnes persécutées pour des raisons politiques par la dictature instaurée à partir du 6 mars 1945 et à celles qui ont été déportées à l’étranger ou faites prisonnières, republié, modifié et complété ultérieurement, s’appliquent-elles également aux personnes enrôlées dans l’armée hongroise qui ont été faites prisonnières par la partie soviétique après le 23 août 1944 ou qui, ayant été faites prisonnières avant cette date, ont été maintenues en captivité après le 23 août 1944 ?
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcé en audience publique, aujourdʼhui, le 25 mars 2024.
Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
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COMMUNIQUÉ
À lʼaudience du 11 mars 2024, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans chacune des affaires, a résolu deux recours dans l’intérêt de la loi, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 3 dans l’affaire n° 2641/1/2023
Admet le recours dans l’intérêt de la loi introduit par le Procureur général du Parquet de la Haute Cour de Cassation et de Justice.
Dans l’interprétation et l’application uniforme de l’article 38 para. (6) de la Loi-cadre n° 153/2017 sur les salaires du personnel rémunéré sur fonds publics, modifiée et complétée ultérieurement, et les dispositions de l’art. 82 para. (1) de la Loi n° 303/2004 sur le statut des juges et des procureurs, republiée, modifiée et complétée ultérieurement, établit que :
Les droits accordés par les arrêts définitifs représentant les différences résultant de l’utilisation des coefficients multiplicateurs visés au point A n° crt. 6-13 de l’annexe à l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 27/2006 sur les salaires et autres droits des juges, des procureurs et des autres membres du personnel du système judiciaire, promulguée avec des modifications et des additions par la Loi n° 45/2007, modifiée et complétée ultérieurement, pour les procureurs de la Direction Nationale Anticorruption et de la Direction d’Investigation du Crime Organisé et du Terrorisme, ont la nature juridique d’une compensation et ne sont donc pas incluses dans le montant des indemnités d’emploi des magistrats et ne peuvent pas être prises en compte pour le calcul de la pension de service.
Le montant de cette compensation est soumis au plafond prévu à l’article 38, paragraphe (6) de la Loi-cadre n° 153/2017 si son excédent est dû à l’utilisation des coefficients de multiplication susmentionnés.Obligatorie, potrivit dispoziţiilor art. 517 alin. (4) din Codul de procedură civilă.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 11 mars 2024.
Décision n° 4 dans l’affaire n° 2393/1/2023
Admet le recours dans l’intérêt de la loi introduit par le Collège de direction de la Cour d’appel d’Alba Iulia.
Dans l’interprétation et l’application uniforme de l’article 38 para. (6) de la Loi-cadre n° 153/2017 sur les salaires du personnel rémunéré sur fonds publics, modifiée et complétée ultérieurement, établit que:
Les droits accordés par les arrêts définitifs représentant les différences résultant de l’utilisation des coefficients multiplicateurs visés au point A n° crt. 6-13 de l’annexe à l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 27/2006 sur les salaires et autres droits des juges, des procureurs et des autres membres du personnel du système judiciaire, promulguée avec des modifications et des additions par la Loi n° 45/2007, modifiée et complétée ultérieurement, pour les procureurs de la Direction Nationale Anticorruption et de la Direction d’Investigation du Crime Organisé et du Terrorisme, ont la nature juridique d’une compensation.
Le montant de cette compensation est limité au plafond fixé à l’article 38, paragraphe (6) de la Loi-cadre n° 153/2017, si son excédent est déterminé par l’utilisation des coefficients de multiplication susmentionnés.
Les indemnités d’emploi visées sont celles qui figurent à l’annexe V, chapitre I de la Loi-cadre 153/2017 et qui correspondent à la fonction, au grade professionnel, à l’ancienneté et au grade de chaque juge ou procureur.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 11 mars 2024.
Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
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COMMUNIQUÉ
À lʼaudience du 26 février 2024, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans lʼaffaire, a résolu un recours dans l’intérêt de la loi, en rendant la décision suivante:
Décision n° 2 dans l’affaire n° 2975/1/2023
Admet le recours dans l’intérêt de la loi introduit par le Collège de direction de la Cour d’appel de Cluj et, par conséquent, établit que:
Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions de l’article 115 paragraphe (1) de la Loi n° 85/2014, en liaison avec les dispositions des articles 32 et 33 de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 80/2013, en relation avec les dispositions de l’article 197, de l’article 470 paragraphes (2) et (3) et de l’article 486 paragraphes (2) et (3) du Code de procédure civile, dans le cas des demandes en justice et des voies de recours déposées ou déclarées par le débiteur avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, soumises au droit de timbre judiciaire, selon la loi, l’appropriation de la demande en justice ou de la voie de recours par le praticien de l’insolvabilité désigné dans la procédure ouverte ultérieurement n’entraîne pas l’exonération du paiement du droit de timbre judiciaire.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 26 février 2024.
Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques
La Haute Cour de Cassation et de Justice
COMMUNIQUÉ
À lʼaudience du 19 février 2024, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans lʼaffaire, a résolu un recours dans l’intérêt de la loi, en rendant la décision suivante:
Décision n° 1 dans l’affaire n° 2948/1/2023
Admet le recours dans l’intérêt de la loi introduit par le Collège de direction de la Cour dʼappel de Galați, et en conséquence établit que:
Dans l’interprétation et l’application des dispositions de l’article 34 de la Loi n° 155/2010 sur la police locale, republiée, telle que modifiée et complétée ultérieurement, en liaison avec lʼarticle 11de la Loi-cadre n° 153/2017 sur la rémunération du personnel payé sur fonds publics, telle que modifiée et complétée ultérieurement, les droits salariaux du personnel de la police locale ne doivent pas être fixés au même niveau que les droits salariaux du personnel de la mairie.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 19 février 2024.
Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques
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COMMUNIQUÉ
À lʼaudience du 27 novembre 2023, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans chacune des affaires, a résolu deux recours dans l’intérêt de la loi, en rendant les décisions suivantes :
Décision n° 22 dans l’affaire n° 2394/1/2023
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le procureur général du Parquet près la Haute Cour de Cassation et de Justice et, en conséquence, établit que :
Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions de l’article 223 paragraphe (1)(d) du Code de procédure pénale, dans la situation où l’accusé est mis en accusation pour la commission d’une infraction pour laquelle il fait l’objet d’une enquête alors qu’il est en liberté (premier dossier), et où, par la suite, il existe un soupçon raisonnable que l’accusé a intentionnellement commis une nouvelle infraction (deuxième dossier) ou se prépare à commettre une nouvelle infraction, la mesure de détention provisoire prévue à l’article 223 paragraphe (1) â(d) du Code de procédure pénale ne peut être ordonnée que dans le premier dossier.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 474 paragraphe (4) du Code de procédure pénale
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 27 novembre 2023.
Décision n° 23 dans lʼaffaire n° 2391/1/2023
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour d’appel d’Alba-Iulia et, par conséquent:
Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions de l’article 37 de la Loi no 448/2006 et des dispositions de l’Annexe no 9 point IV lettre A, sous-point 2 de la Décision du Gouvernement n° 153/2018 pour l’approbation du Règlement-cadre sur l’établissement des lieux de travail, des catégories de personnel, de la taille concrète de la prime pour les conditions de travail prévue à l’Annexe n° II de la Loi cadre n° 153/2017, établit que l’assistant personnel ne reçoit pas la prime pour les conditions dangereuses ou nuisibles.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 27 novembre 2023.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
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La Haute Cour de Cassation et de Justice
COMMUNIQUÉ
À lʼaudience du 13 novembre 2023, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans chacune des affaires, a résolu trois recours dans l’intérêt de la loi, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 19 dans l’affaire n° 2223/1/2023
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour d’appel de Galați et, par conséquent :
Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions des articles 35 et 95 de la Loi n° 69/2000, en liaison avec les articles 6, 33 et 35 de l’Ordonnance du Gouvernement n° 26/2000, ainsi que l’article 8 du Règlement relatif à l’organisation du Registre des associations et des fondations, du registre des fédérations et du registre national des entités juridiques sans but lucratif, approuvé par l’Arrêté du ministre de la Justice n° 954/2000, établit ce qui suit :
L’affiliation de nouveaux membres à une fondation sportive constitue une modification de l’acte constitutif ou, le cas échéant, du statut, au sens de l’article 33 de l’Ordonnance du Gouvernement n° 26/2000.
Les droits résultant de l’affiliation sont subordonnés à l’inscription au Registre des fédérations du changement de statut consistant en l’affiliation de nouveaux membres.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 13 novembre 2023
Décision n° 20 dans l’affaire n° 2233/1/2023
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le procureur général du Parquet près la Haute Cour de Cassation et de Justice et, en conséquence, établit que :
Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions de l’article 1 paragraphe (2) b), de l’article 4 paragraphe (1) et de l’article 5 paragraphe (7) du Décret-loi n° 118/1990 relatif à l’octroi de certains droits aux personnes persécutées pour des raisons politiques par la dictature instaurée à partir du 6 mars 1945 et aux personnes déportées à l’étranger ou faites prisonnières, republié, tel que modifié et complété ultérieurement, dans le cas des personnes faites prisonnières par la partie soviétique avant le 23 août 1944 et maintenues en captivité après la fin de l’armistice, la période de détention aux fins de la détermination de la base de calcul de l’indemnisation prévue à l’article 4 paragraphe (1) du décret-loi susmentionné n’inclut pas la période d’emprisonnement antérieure au 23 août 1944.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 13 novembre 2023
Décision n° 21 dans l’affaire n° 2296/1/2023
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Haute Cour de Cassation et de Justice et, par conséquent, établit que :
Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions de l’article 1 paragraphe (1) de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 94/2000 relative à la rétrocession des biens immobiliers appartenant aux cultes religieux en Roumanie, republiée, avec les modifications et compléments ultérieurs, et des articles 32-34 du Décret-loi n° 115/1938 relatif à l’unification des dispositions concernant les registres de publicité foncière, avec les modifications ultérieures, l’expression „biens immobiliers appartenant aux cultes religieux” se réfère exclusivement au patrimoine des unités constitutives des cultes religieux, et non au patrimoine des établissements distincts inscrits au registre de publicité foncière en tant que propriétaires de l’immeuble.
En interprétant et en appliquant de manière uniforme les dispositions de l’article 4 paragraphes (2) à (5) de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 94/2000 et des articles 32-34 du Décret-loi n° 115/1938, un organisme religieux ne peut prouver qu’il est l’ancien propriétaire du bien dont il demande la restitution, en ce sens que le propriétaire du bien était un établissement propre, auquel il a conféré un patrimoine d’affectation en divisant son patrimoine unique, uniquement par des moyens de preuve directes concernant la situation juridique invoquée.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 13 novembre 2023.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
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La Haute Cour de Cassation et de Justice
COMMUNIQUÉ
À lʼaudience du 23 octobre 2023, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans chacune des affaires, a résolu deux recours dans l’intérêt de la loi, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 17 dans lʼaffaire n° 1958/1/2023
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le procureur général du Parquet près la Haute Cour de Cassation et de Justice et, en conséquence, établit que :
Les dispositions de l’article 1691 de la Loi n° 263/2010 sur le régime professionnel public unitaire de retraite, telle que modifiée et complétée ultérieurement, ne suppriment pas ou n’empêchent pas la révision des droits à pension avec l’application des dispositions de l’article 2 paragraphe (1) et de l’article 4 paragraphe (1) de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 4/2005 sur le nouveau calcul des pensions du système public de l’ancien système de sécurité sociale de l’État, approuvée avec des ajouts par la Loi n° 78/2005, telle que modifiée et complétée ultérieurement, en liaison avec les dispositions de l’article 2 paragraphes (1) et (3) de l’annexe de la Décision du Gouvernement n° 1550/2004 relative à la réalisation d’opérations d’évaluation pour un nouveau calcul des pensions du système public établies dans l’ancien système d’assurance sociale de l’État en vertu de la législation antérieure au 1er avril 2001, conformément aux principes de la Loi n° 19/2000, telle que modifiée et complétée ultérieurement, dans l’interprétation donnée à ces textes par la Décision no 11 du 25 mai 2015 de la Haute Cour de Cassation et de Justice – Collège compétent pour connaître des recours dans l’intérêt de la loi, publiée dans le Journal officiel de la Roumanie, partie I, no 522 du 14 juillet 2015.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique aujourdʼhui, le 23 octobre 2023.
Décision n° 18 dans l’affaire n° 1025/1/2023
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour d’appel de Cluj et, en conséquence, établit que :
Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions de l’article 21 paragraphes (1), (2) et (5) de la Loi n° 132/2017 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs pour les dommages causés aux tiers par des accidents impliquant des véhicules et des tramways, telle que modifiée et complétée ultérieurement, en cas de non-respect du délai de 30 jours prévu à l’article 21 paragraphes (1) et (2) de la même loi, des pénalités de 0,2% par jour de retard sont dues à partir de l’expiration des 30 jours dans lesquels l’assureur devait répondre à la demande du requérant.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique aujourdʼhui, le 23 octobre 2023.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques
