La Haute Cour de Cassation et de Justice
COMMUNIQUÉ
À lʼaudience du 21 octobre 2024, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans chacune des affaires, a résolu un recours dans l’intérêt de la loi, en rendant la décision suivante:
Décision n° 19 dans l’affaire n° 1598/1/2024
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour dʼappel de Piteşti et en conséquence:
Dans l’interprétation et l’application uniformes de l’article 21, para. (6), en relation avec l’art. 35 para. (1) et (3) de la Loi no 165/2013 sur les mesures de finalisation du processus de restitution, en nature ou par équivalent, des biens immobiliers pris de manière abusive pendant le régime communiste en Roumanie, telle que modifiée et complétée par la suite, la grille notariale correspondante, dans le cas où le tribunal établit à la fois l’existence du droit à des mesures de réparation et le nombre de points à attribuer à l’ayant droit, est celle valable dans l’année précédant le prononcé de la décision du tribunal.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 21 octobre 2024.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal Officiel de la Roumanie, Partie I.
Bureau d’information et des relations publiques
La Haute Cour de Cassation et de Justice
COMMUNIQUÉ
À l’audience du 7 octobre 2024, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans chacune des affaires, a résolu deux recours dans l’intérêt de la loi, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 17 dans l’affaire n° 1300/1/2024
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Procureur général près la Haute Cour de Cassation et de Justice.
Dans l’interprétation et l’application des dispositions de l’article 587 para. (3) du Code de procédure pénale, il établit que la juridiction compétente pour statuer sur l’appel interjeté contre le jugement rendu par le tribunal de première instance en matière de libération conditionnelle est la juridiction supérieure à celle qui a prononcé le jugement contesté, dans le ressort de laquelle se trouvait le lieu de détention au moment de l’introduction de la demande.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 474 paragraphe (4) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 7 octobre 2024.
Decizia nr. 18 în dosarul nr. 1340/1/2024
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour d’appel de Braşov et, en conséquence, établit que:
Dans l’interprétation et l’application des dispositions de l’art. 103 para. (1) lit. d) de l’Ordonnance d’urgence du gouvernement n° 195/2002 relative à la circulation sur les voies publiques, republiée, avec des modifications et des additions ultérieures, dans la forme en vigueur jusqu’au 29.06.2024 (date à laquelle l’Ordonnance d’urgence du gouvernement n° 84/2024 est entrée en vigueur pour la modification et l’achèvement de certains actes normatifs afin d’accroître la sécurité routière), le terme « blessure corporelle » se réfère aux blessures traumatiques ou aux dommages à la santé d’une personne, dont la gravité est évaluée par des soins médicaux d’au moins un jour.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 7 octobre 2024.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal Officiel de la Roumanie, Partie I.
Bureau d’information et des relations publiques
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COMMUNIQUÉ
À lʼaudience du 16 septembre 2024, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans chacune des affaires, a résolu quatre recours dans l’intérêt de la loi, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 13 dans l’affaire n° 1087/1/2024
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour dʼappel de Braşov et, en conséquence:
Dans l’interprétation et l’application unitaire des dispositions de l’article 150 de la Loi n° 53/2003 – Code du travail, republiée, avec les modifications et les compléments ultérieurs, de l’article 7 de l’Arrêté du Gouvernement n° 250/1992 concernant le congé de repos et les autres congés des employés de l’administration publique, des régions autonomes avec des spécificités particulières et des unités budgétaires, republié, avec les modifications ultérieures, l’article 22 de l’Ordonnance Gouvernementale n° 6/2007 sur certaines mesures réglementant le salaire et les autres droits des fonctionnaires jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi sur le système salarial unifié et les autres droits des fonctionnaires, ainsi que les augmentations salariales à accorder aux fonctionnaires en 2007, approuvée avec des amendements par la Loi n° 232/2007, avec des amendements ultérieurs, l’article 23 de l’Ordonnance du Gouvernement n° 10/2008 sur le niveau des salaires de base et des autres droits du personnel budgétaire payé conformément à l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 24/2000 sur le système d’établissement des salaires de base du personnel contractuel du secteur budgétaire et du personnel payé conformément aux annexes II et III de la Loi n° 154/1998 sur le système d’établissement des salaires de base dans le secteur budgétaire et des allocations pour les personnes occupant des postes de dignité publique, ainsi que certaines mesures réglementant les droits salariaux et autres droits du personnel contractuel rémunéré par des lois spéciales, approuvée avec des modifications par la Loi n° 177/2008, avec des modifications et des compléments ultérieurs:
L’indemnité repas prévue à l’article 18 de la Loi-cadre n° 153/2017 relative à la rémunération du personnel rémunéré sur fonds publics, telle que modifiée et complétée, n’est pas incluse dans la base de calcul de l’indemnité de congé de détente due au personnel contractuel rémunéré sur fonds publics et aux fonctionnaires.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 16 septembre 2024.
Décision n° 14 dans l’affaire n° 1174/1/2024
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour dʼappel de Constanța et, en conséquence:
Dans l’interprétation et l’application uniformes des dispositions de l’article 57 para. (3), en liaison avec les dispositions de l’article 57 para. (2) de la Loi n° 85/2014 relative à la prévention de l’insolvabilité et aux procédures d’insolvabilité, la prérogative du créancier majoritaire de nommer l’administrateur d’insolvabilité ou le liquidateur peut être exercée au plus tard à la date de la première réunion de l’assemblée des créanciers, ayant pour ordre du jour la confirmation/nomination de l’administrateur d’insolvabilité/liquidateur.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 16 septembre 2024.
Décision n° 15 dans l’affaire n° 1130/1/2024
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Procureur général près la Haute Cour de Cassation et de Justice et, en conséquence:
Pour l’interprétation et l’application uniforme des dispositions de l’art. 152 para. (1) lit. a) du Code de procédure pénale, en référence à l’article 139, para. (2), du Code de procédure pénale, il est établi que le délit de détournement de fonds prévu à l’article 295, para. (1), avec l’application de l’article 308, para. (1) du Code pénal ne peut être qualifié d’infraction contre le patrimoine.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 474 paragraphe (4) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 16 septembre 2024.
Décision n° 16 dans l’affaire n° 1094/1/2024
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour dʼappel de Braşov et, en conséquence:
- Les actes de procédure émis avant le 25 juin 2018 (la date de publication au Journal Officiel de la Roumanie, Partie I, no 518 du 25 juin 2018 de la décision de la Cour Constitutionnelle n° 297/2018) ont l’effet d’interrompre la prescription de la responsabilité pénale, indépendamment du montant du dommage, sans qu’il soit nécessaire d’évaluer concrètement un risque systémique d’impunité, dans tous les cas concernant les infractions contre les intérêts financiers de l’Union Européenne et les infractions de corruption, seulement si la loi pénale plus favorable établie de manière globale conformément à la décision de la Cour Constitutionnelle n° 265 du 6 mai 2014 (publiée au Journal Officiel de la Roumanie, Partie I, n° 372 du 20 mai 2014) est le Code pénal ou la législation spéciale contenant des dispositions pénales sous la forme en vigueur entre le 1er février 2014 et le 24 juin 2018.
- Les actes de procédure pour lesquels il y a une obligation légale d’être communiqués au suspect ou à l’accusé après le 30 mai 2022 (date de publication de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 71/2022) interrompent le délai de prescription de la responsabilité pénale seulement en ce qui concerne les actes commis après le 30 mai 2022 ou en ce qui concerne les actes commis avant cette date seulement si la loi pénale plus favorable établie de manière globale conformément à la décision de la Cour Constitutionnelle n° 265 du 6 mai 2014 (publiée au Journal Officiel de la Roumanie, Partie I, n° 372 du 20 mai 2014) est le Code pénal ou une législation spéciale contenant des dispositions pénales dans la forme en vigueur au 30 mai 2022.
Obligatoire à partir de la date de publication au Journal Officiel de la Roumanie, Partie I, conformément à l’article 474 paragraphe (4) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 16 septembre 2024.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal Officiel de la Roumanie, Partie I.
Bureau d’information et des relations publiques
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COMMUNIQUÉ
À lʼaudience du 17 juin 2024, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans chacune des affaires, a résolu trois recours dans l’intérêt de la loi, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 10 dans l’affaire n° 905/1/2024
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Procureur général près la Haute Cour de Cassation et de Justice et, et, en conséquence:
Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions de l’article 616 paragraphe (1) Code de procédure civile, établit que les entités soumises à la réglementation de l’Ordonnance du Gouvernement no. 26/2000 sur les associations et les fondations, approuvée avec des modifications et des compléments par la Loi no. 246/2005, telle que modifiée et des complétée ultérieurement, peuvent inclure dans leurs statuts, comme but et/ou objectif, l’organisation d’activités spécifiques à l’arbitrage institutionnalisé seulement si elles sont autorisées par le législateur à exercer l’arbitrage institutionnalisé.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 17 juin 2024.
Décision n° 11 dans lʼaffaire n° 970/1/2024
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour dʼappel de Cluj et en conséquence:
Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions de l’article I paragraphes (1)-(3) de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 226/2020 relative à certaines mesures fiscales et budgétaires, à la modification et à l’achèvement de certains actes normatifs et à la prolongation de certains délais, avec les modifications ultérieures, de lʼarticle I paragraphes (1) et (2) de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 168/2022 sur certaines mesures fiscales-budgétaires, la prolongation de certains délais, ainsi que pour la modification et l’achèvement de certains actes normatifs, telle que modifiée et des complétée ultérieurement, qui ont pour effet de plafonner les salaires et les indemnités prévus par la Loi-cadre n° 153/2017 sur la rémuneration du personnel payé sur fonds publics, telle que modifiée et des complétée ultérieurement établit que :
Ces dispositions légales sont également applicables aux fonctionnaires et au personnel contractuel de l’appareil propre des conseils départementaux, des mairies et des conseils locaux, des institutions et des services publics d’intérêt local et départemental qui leur sont subordonnés, même si l’article 38 de la Loi-cadre n° 153/2017 ne modifie pas le système d’établissement des salaires de base de la famille professionnelle „ Administration” contenu dans l’article 11 de la même loi-cadre.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcé en audience publique, aujourdʼhui, le 17 juin 2024.
Décision n° 12 dans l’affaire n° 975/1/2024
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Haute Cour de Cassation et de Justice et, en conséquence:
Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions de l’article 6 paragraphe (1) de l’Ordonnance du Gouvernement no. 94/2000 sur la rétrocession de certains biens immobiliers appartenant à des communautés religieuses en Roumanie, republiée, telle que modifiée et complétée ultérieurement, seulement les titulaires de demandes de rétrocession dont les biens, objet de l’ordonnance d’urgence, ont été légalement aliénés après le 22 décembre 1989 peuvent opter pour l’octroi de mesures de réparation en équivalent en vertu de l’article 5 paragraphe (5) de l’acte normatif susmentionné.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 17 juin 2024.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques
La Haute Cour de Cassation et de Justice
COMMUNIQUÉ
À lʼaudience du 20 mai 2024, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans lʼaffaire, a résolu deux recours dans l’intérêt de la loi, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 8 dans l’affaire n°471/1/2024
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Médiateur et, en conséquence, établit que:
Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions de l’article 75 paragraphe (1) et de lʼarticle 278 paragraphe (1) du Code de travail, le délai de préavis commence à courir à partir le jour suivant celui de la signification du préavis et se termine le dernier jour du délai, les dispositions de lʼarticle 181 paragraphe (1) point 2 et paragraphe (2) du Code de procédure civile, ainsi que celles de lʼarticle 2.553 paragraphe (1) du Code civil, n’étant pas applicables.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcé en audience publique, aujourdʼhui, le 20 mai 2024.
Décision n° 9 dans lʼaffaire n° 679/1/2024
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour dʼappel de Galaţi et en conséquence:
Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions de l’article 113 paragraphe (2) lettre a) de lʼOrdonance dʼurgence du Gouvernement n° 99/2006 sur les établissements de crédit et lʼadéquation des fonds propres, approuvée avec modifications et ajouts par la Loi n° 227/2007, telle que modifiée et complétée ultérieurement, établit que:
Les héritiers du titulaire de compte décédé ont le droit dʼobternir la fourniture, par les institutions bancaires, les informations protégées par le secret bancaire, pour la période précédant le décès, uniquement dans la mesure où elles justifient la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcé en audience publique, aujourdʼhui, le 20 mai 2024.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
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COMMUNIQUÉ
À lʼaudience du 22 avril 2024, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans lʼaffaire, a résolu deux recours dans l’intérêt de la loi, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 6 dans l’affaire n° 378/1/2024
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour d’appel d’Alba Iulia et, en conséquence, établit que:
Recours introduits par des syndicats et des associations (en tant qu’organismes sociaux intéressés) représentant des employés/agents publics du département du maire (membres de syndicats), des maires et des maires adjoints de villes et de communes (membres d’associations), en vue d’obtenir des réparations d’un préjudice causé par l’application des dispositions de l’article I, point 13, de L’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n° 1/2020 sur certaines mesures fiscales et budgétaires et pour la modification et l’achèvement de certains actes normatifs, avec des modifications et des ajouts ultérieurs, article I para. (2) de l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n° 226/2020 sur certaines mesures fiscales et budgétaires et pour la modification et l’achèvement de certains actes normatifs et prolongeant certains délais, avec des modifications ultérieures, article I para. (2) de l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n° 130/2021 sur certaines mesures fiscales et budgétaires, prolongation des délais, pour la modification et l’achèvement de certains actes normatifs, avec des modifications et des ajouts ultérieurs, article I para. (4) de l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n° 168/2022 sur certaines mesures fiscales et budgétaires, la prolongation de certains délais et la modification et l’achèvement de certains actes normatifs, avec les modifications et ajouts ultérieurs, fondée en droit sur les dispositions de l’article 9 de la Loi sur le Contentieux Administratif n° 554/2004, avec les modifications et ajouts ultérieurs, sont évaluables en argent et doivent être estampillés par chaque réclamant individuellement avec le droit de timbre judiciaire prévu à l’article 16 (b) de l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n° 80/2013 sur les droits de timbre judiciaire, avec modifications et ajouts ultérieurs.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcé en audience publique, aujourdʼhui, le 22 avril 2024.
Décision n° 7 dans l’affaire n° 390/1/2024
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le procureur général du Parquet près la Haute Cour de Cassation et de Justice et, en conséquence, établit que:
Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions des articles 5 et 20 de la loi n° 514/2003 relative à l’organisation et à l’exercice de la profession de conseiller juridique, avec modifications et ajouts ultérieurs, la prestation d’activités spécifiques de représentation juridique peut être effectuée par les conseillers juridiques en leur qualité de fonctionnaires ou d’employés ayant un contrat de travail individuel, indépendamment de leur inscription au Tableau professionnel des conseillers juridiques tenu par les Collèges des Conseillers Juridiques de Roumanie.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcé en audience publique, aujourdʼhui, le 22 avril 2024.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal Officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques
La Haute Cour de Cassation et de Justice
COMMUNIQUÉ
À lʼaudience du 25 mars 2024, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans lʼaffaire, a résolu un recours dans l’intérêt de la loi, en rendant la décision suivante:
Décision n° 5 dans l’affaire n°117/1/2024
Rejette comme irrecevable le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour d’appel de Brașov, concernant la question de droit suivante:
Si les dispositions de l’art. 1 paragraphe (2) b) du Décret-loi n° 118/1990 relatif à l’octroi de certains droits aux personnes persécutées pour des raisons politiques par la dictature instaurée à partir du 6 mars 1945 et à celles qui ont été déportées à l’étranger ou faites prisonnières, republié, modifié et complété ultérieurement, s’appliquent-elles également aux personnes enrôlées dans l’armée hongroise qui ont été faites prisonnières par la partie soviétique après le 23 août 1944 ou qui, ayant été faites prisonnières avant cette date, ont été maintenues en captivité après le 23 août 1944 ?
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcé en audience publique, aujourdʼhui, le 25 mars 2024.
Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
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À lʼaudience du 11 mars 2024, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans chacune des affaires, a résolu deux recours dans l’intérêt de la loi, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 3 dans l’affaire n° 2641/1/2023
Admet le recours dans l’intérêt de la loi introduit par le Procureur général du Parquet de la Haute Cour de Cassation et de Justice.
Dans l’interprétation et l’application uniforme de l’article 38 para. (6) de la Loi-cadre n° 153/2017 sur les salaires du personnel rémunéré sur fonds publics, modifiée et complétée ultérieurement, et les dispositions de l’art. 82 para. (1) de la Loi n° 303/2004 sur le statut des juges et des procureurs, republiée, modifiée et complétée ultérieurement, établit que :
Les droits accordés par les arrêts définitifs représentant les différences résultant de l’utilisation des coefficients multiplicateurs visés au point A n° crt. 6-13 de l’annexe à l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 27/2006 sur les salaires et autres droits des juges, des procureurs et des autres membres du personnel du système judiciaire, promulguée avec des modifications et des additions par la Loi n° 45/2007, modifiée et complétée ultérieurement, pour les procureurs de la Direction Nationale Anticorruption et de la Direction d’Investigation du Crime Organisé et du Terrorisme, ont la nature juridique d’une compensation et ne sont donc pas incluses dans le montant des indemnités d’emploi des magistrats et ne peuvent pas être prises en compte pour le calcul de la pension de service.
Le montant de cette compensation est soumis au plafond prévu à l’article 38, paragraphe (6) de la Loi-cadre n° 153/2017 si son excédent est dû à l’utilisation des coefficients de multiplication susmentionnés.Obligatorie, potrivit dispoziţiilor art. 517 alin. (4) din Codul de procedură civilă.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 11 mars 2024.
Décision n° 4 dans l’affaire n° 2393/1/2023
Admet le recours dans l’intérêt de la loi introduit par le Collège de direction de la Cour d’appel d’Alba Iulia.
Dans l’interprétation et l’application uniforme de l’article 38 para. (6) de la Loi-cadre n° 153/2017 sur les salaires du personnel rémunéré sur fonds publics, modifiée et complétée ultérieurement, établit que:
Les droits accordés par les arrêts définitifs représentant les différences résultant de l’utilisation des coefficients multiplicateurs visés au point A n° crt. 6-13 de l’annexe à l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 27/2006 sur les salaires et autres droits des juges, des procureurs et des autres membres du personnel du système judiciaire, promulguée avec des modifications et des additions par la Loi n° 45/2007, modifiée et complétée ultérieurement, pour les procureurs de la Direction Nationale Anticorruption et de la Direction d’Investigation du Crime Organisé et du Terrorisme, ont la nature juridique d’une compensation.
Le montant de cette compensation est limité au plafond fixé à l’article 38, paragraphe (6) de la Loi-cadre n° 153/2017, si son excédent est déterminé par l’utilisation des coefficients de multiplication susmentionnés.
Les indemnités d’emploi visées sont celles qui figurent à l’annexe V, chapitre I de la Loi-cadre 153/2017 et qui correspondent à la fonction, au grade professionnel, à l’ancienneté et au grade de chaque juge ou procureur.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 11 mars 2024.
Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques
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COMMUNIQUÉ
À lʼaudience du 26 février 2024, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans lʼaffaire, a résolu un recours dans l’intérêt de la loi, en rendant la décision suivante:
Décision n° 2 dans l’affaire n° 2975/1/2023
Admet le recours dans l’intérêt de la loi introduit par le Collège de direction de la Cour d’appel de Cluj et, par conséquent, établit que:
Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions de l’article 115 paragraphe (1) de la Loi n° 85/2014, en liaison avec les dispositions des articles 32 et 33 de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 80/2013, en relation avec les dispositions de l’article 197, de l’article 470 paragraphes (2) et (3) et de l’article 486 paragraphes (2) et (3) du Code de procédure civile, dans le cas des demandes en justice et des voies de recours déposées ou déclarées par le débiteur avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, soumises au droit de timbre judiciaire, selon la loi, l’appropriation de la demande en justice ou de la voie de recours par le praticien de l’insolvabilité désigné dans la procédure ouverte ultérieurement n’entraîne pas l’exonération du paiement du droit de timbre judiciaire.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 26 février 2024.
Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques
La Haute Cour de Cassation et de Justice
COMMUNIQUÉ
À lʼaudience du 19 février 2024, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans lʼaffaire, a résolu un recours dans l’intérêt de la loi, en rendant la décision suivante:
Décision n° 1 dans l’affaire n° 2948/1/2023
Admet le recours dans l’intérêt de la loi introduit par le Collège de direction de la Cour dʼappel de Galați, et en conséquence établit que:
Dans l’interprétation et l’application des dispositions de l’article 34 de la Loi n° 155/2010 sur la police locale, republiée, telle que modifiée et complétée ultérieurement, en liaison avec lʼarticle 11de la Loi-cadre n° 153/2017 sur la rémunération du personnel payé sur fonds publics, telle que modifiée et complétée ultérieurement, les droits salariaux du personnel de la police locale ne doivent pas être fixés au même niveau que les droits salariaux du personnel de la mairie.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 19 février 2024.
Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques
