La Haute Cour de Cassation et de Justice
COMMUNIQUÉ
À lʼaudience du 20 juillet 2020, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans chacune des affaires, a résolu trois recours dans l’intérêt de la loi, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 15 dans l’affaire n° 1048/1/2020
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour d’appel de Suceava et, en conséquence, établit que:
L’action intentée par l’employeur à l’encontre du travailleur en vue du remboursement des sommes versées par le premier au second, de son plein gré, avant le début de l’exécution forcée, sur la base d’un jugement exécutoire de première instance, ultérieurement annulé en appel, revêt la nature juridique d’un conflit du travail, dont la résolution relève des dispositions de l’article 256 paragraphe (1) de la Loi n° 53/2003 sur le Code du travail, republiée, telle que modifiée et complétée ultérieurement, attribuant au tribunal – Chambre du travail et des assurances sociales – la compétence pour régler le litige en première instance, conformément aux articles 208 et 210 de la Loi n° 62/2011 sur le dialogue social, republiée, telle que modifiée et complétée ultérieurement.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 20 juillet 2020.
Décision n° 16 dans l’affaire n° 1134/1/2020
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le procureur général du Parquet près la Haute Cour de Cassation et de Justice et, en conséquence, détermine que :
Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions de l’article 13 paragraphe (2) de l’Ordonnance du Gouvernement no 2/2001 relative au régime juridique des contraventions, approuvée avec des modifications et des ajouts par la Loi no 180/2002, telle que modifiée et complétée ultérieurement, en se référant aux dispositions de l’article 31, en liaison avec celles de l’article 37 paragraphe (5) de la Loi n° 50/1991 relative à l’autorisation des travaux de construction, republiée, telle que modifiée et complétée ultérieurement, le délai de prescription de la responsabilité contraventionnelle consistant en l’exécution, sans permis de construire, d’une construction comprenant tous les éléments structurels nécessaires pour être considérée comme achevée à la date de la constatation de la contravention, court à partir de la date de l’achèvement effectif de la construction.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 20 juillet 2020.
Décision n° 17 dans l’affaire n° 1135/1/2020
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le procureur général du Parquet près la Haute Cour de Cassation et de Justice et, en conséquence, détermine que:
Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions de l’article 41 paragraphe (1) et de lʼarticle 45 paragraphe (2) phrase 1 de la Loi n° 85/2014 relative à la prévention de l’insolvabilité et aux procédures d’insolvabilité, de l’article 260 paragraphes (1) et (4) du Code de procédure fiscale, de l’article 651 paragraphe (1), de l’article 714 paragraphe (1) et de lʼarticle 719 paragraphes (1) et (7) du Code de procédure civile, la compétence materielle de règlement des oppositions à lʼexécution forcée initiée par les créanciers budgétaires en vertu des dispositions de lʼarticle 143 paragraphe (1) dernière phrase de la Loi n° 85/2014 appartient au juge syndic en charge de la procédure d’insolvabilité dans laquelle les oppositions sont formulées, conformément à l’article 45 paragraphe (1)(r) et paragraphe (2) de la Loi n° 85/2014.
Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions de l’article 997 paragraphe (1) du Code de procédure civile en relation avec l’article 233 paragraphe (1)a) et de l’article 260 du Code de procédure fiscale, les demandes au juge syndic par voie d’ordonnance présidentielle ayant comme objet des mesures temporaires concernant la levée, la suspension et la suspension provisoire des mesures d’exécution prises par les organes d’exécution fiscale sont recevables dans les cas où l’exécution a été entamée par ces derniers conformément à l’article 143 paragraphe (1) dernière phrase de la Loi n° 85/2014.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 20 juillet 2020.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
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COMMUNIQUÉ
À lʼaudience du 22 juin 2020, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans lʼaffaire, a résolu un recours dans l’intérêt de la loi, en rendant la décision suivante:
Décision n° 14 dans l’affaire n° 957/1/2020
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour d’appel de Galați et, en conséquence, établit que:
Dans l’interprétation et l’application uniforme des articles 472 et 491 du Code de procédure civile, l’appel ou le pourvoi incident ne peut être limité à l’objet de l’appel ou du pourvoi incident principal, mais peut porter sur toute autre solution contenue dans le dispositif de l’arrêt attaqué et/ou dans ses considérants.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 22 juin 2020.
Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
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COMMUNIQUÉ
À lʼaudience du 18 mai 2020, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans lʼaffaire, a résolu un recours dans l’intérêt de la loi, en rendant la décision suivante:
Décision n° 13 dans l’affaire n° 68/1/2020
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour d’appel de Brașov et, en conséquence:
Dans l’interprétation et l’application des dispositions de l’article 226 paragraphe (1) de la Loi n° 71/2011 pour la mise en œuvre de la Loi n° 287/2009 sur le Code civil, telle que modifiée et complétée ultérieurement, en relation avec l’article 22 paragraphe (1) de la Loi n° 132/2017 relative à l’assurance obligatoire de responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs pour les dommages causés aux tiers par les accidents de véhicules et de tramways, établit que:
Dans les litiges relatifs au paiement de dommages matériels et moraux par des tiers lésés dans des accidents de la circulation, lorsque l’assureur responsabilité est la partie passive et que la personne responsable est l’intervenant forcé ou le défendeur aux côtés de l’assureur responsabilité, ainsi que dans les litiges relatifs aux actions en dommages-intérêts intentées par l’assureur contre la personne responsable de l’accident, les chambres spécialisées sont compétentes.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 18 mai 2020.
Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
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À lʼaudience du 6 mai 2020, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans lʼaffaire, a résolu un recours dans l’intérêt de la loi, en rendant la décision suivante:
Décision n° 12 dans l’affaire n° 403/1/2020
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le procureur général du Parquet près la Haute Cour de Cassation et de Justice et, en conséquence, détermine que :
Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions de l’article 191 paragraphe (1) du Code de procédure civile, la partie contre laquelle est prononcée l’amende judiciaire prévue à l’article 187 paragraphe (1) point 1, lettre a) du Code de procédure civile pour avoir introduit, de mauvaise foi, des demandes principales, accessoires, additionnelles ou incidentes, ainsi que pour avoir exercé des voies de recours manifestement infondées, par le même jugement par lequel ces demandes ont été tranchées, ne peut soulever des critiques concernant sa modification que par voie de demande de réexamen et ne peut soumettre ces critiques à un contrôle juridictionnel par voie d’appel ou de pourvoi.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 6 mai 2020.
Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
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À lʼaudience du 4 mai 2020, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans lʼaffaire, a résolu un recours dans l’intérêt de la loi, en rendant la décision suivante:
Décision n° 11 dans l’affaire n° 401/1/2020
Rejette comme irrecevable la demande de recours dans l’intérêt de la loi formée par le Procureur général du Parquet près la Haute Cour de Cassation et de Justice et de sur la question de droit suivante : „le droit des requérants (juges et assistants de justice) à percevoir des indemnités d’encadrement mensuelles brutes calculées sur la base des coefficients multiplicateurs de 19,00 à 23,00 prévus à l’article 11 paragraphe (1) de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 27/2006 pour les procureurs de la D.N.A. et de la D.I.I.C.O.T. .”
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 4 mai 2020.
Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
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COMMUNIQUÉ
À lʼaudience du 6 avril 2020, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans lʼaffaire, a résolu un recours dans l’intérêt de la loi, en rendant la décision suivante:
Décision n° 10 dans l’affaire n° 69/1/2020
Rejette comme irrecevable la demande de recours dans l’intérêt de la loi formée par le Collège de direction Cour d’appel de Brașov sur les suivantes questions de droit :
(a) l’interprétation des notions „objet du contrat” et „prix du contrat”, tels que visés à l’article 4 paragraphe (4) de la Loi no 193/2000, „et de l’expression „prix total du contrat” dans le contenu de certains arrêts, à savoir si une clause réglementant le montant d’une commission pour la préparation/l’analyse du dossier ou pour la gestion/l’administration du crédit est incluse dans les notions susmentionnées et est exemptée du critère du caractère abusif dans la mesure où elle est exprimée dans un langage facilement compréhensible ;
b) en application de l’article 4 paragraphe (6) de la Loi no 193/2000, par rapport à la notion „rédigées dans un langage facilement compréhensible”, de préciser la nécessité de mentionner les prestations de la banque à fournir en contrepartie des commissions, même lorsque l’objet de la perception des commissions peut être facilement déduit de l’intitulé des commissions ou des dispositions légales ou contractuelles pertinentes, afin de considérer que les clauses sont rédigées dans un langage facilement compréhensible ;
c) en application de l’article 4 paragraphe (1) de la Loi n° 193/2000, de déterminer dans quelle mesure l’absence d’indication de l’objet de la perception des commissions, c’est-à-dire l’absence d’indication des prestations/activités effectuées par la banque en contrepartie des commissions perçues, crée automatiquement un déséquilibre significatif au détriment du consommateur ;
d) en application de l’article 4 paragraphe (1) de la Loi n° 193/2000, de préciser dans quelle mesure le montant des commissions peut être un élément sur la base duquel le déséquilibre significatif au détriment du consommateur est évalué.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 6 avril 2020.
Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
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À lʼaudience du 30 mars 2020, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans lʼaffaire, a résolu un recours dans l’intérêt de la loi, en rendant la décision suivante:
Décision n° 9 dans l’affaire n° 51/1/2020
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour d’appel de Cluj et, en conséquence, établit que:
Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions de l’article 470, de l’article 478 paragraphe (2) et de l’article 479 paragraphe (2) du Code de procédure civile, en référence à l’article 254 paragraphes (1) et (2) du Code de procédure civile, la notion de nouvelles preuves pouvant être offertes et admises pendant la phase d’appel comprend aussi bien les preuves offertes devant la première instance par la demande en justice ou le mémoire en défense, que les preuves qui n’ont pas été offertes devant la première instance ou qui l’ont été tardivement, et concernant ces preuves la juridiction ayant statué sur le fond a constaté la déchéance.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 30 mars 2020.
Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques
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COMMUNIQUÉ
À lʼaudience du 2 mars 2020, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans lʼaffaire, a résolu un recours dans l’intérêt de la loi, en rendant la décision suivante:
Décision n° 8 dans l’affaire n° 3315/1/2019
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour d’appel de Brașov.
Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions de l’article 1er, paragraphe (1), de lʼarticle 2 paragraphe (1), a), r) et s), et de l’article 8, paragraphes (11) et (12) de la Loi sur le contentieux administratif n° 554/2004, telle que modifiée et complétée ultérieurement, établit que :
Aux fins du contrôle de la légalité des actes administratifs à la demande des associations, en tant qu’organismes sociaux intéressés, l’invocation d’un intérêt public légitime doit être subsidiaire à l’invocation d’un intérêt privé légitime, ce dernier découlant du lien direct entre l’acte administratif soumis au contrôle de légalité et le but direct et les objectifs de l’association, selon le statut.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 2 mars 2020.
Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci est publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
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COMMUNIQUÉ
À lʼaudience du 17 février 2020, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans chacune des affaires, a résolu deux recours dans l’intérêt de la loi, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 6 dans l’affaire n° 3032/1/2019
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour d’appel de Bucarest et par le Procureur général du Parquet près la Haute Cour de Cassation et de Justice et établit:
Pour interpréter et appliquer les dispositions de l’article 228 paragraphe (1) en liaison avec l’article 229 paragraphe (1) e) du Code pénal :
„L’acte de vol commis en enlevant/détachant le système de sécurité placé sur le bien répond aux éléments typiques de l’infraction prévue à l’article 228 paragraphe (1) en liaison avec l’article 229 paragraphe (1)e) du Code pénal.”
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 474 paragraphe (4) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 17 février 2020.
Décision n° 7 dans l’affaire n° 3033/1/2019
Admet le recours dans l’intérêt de la loi introduit par le Collège de direction de la Cour d’appel de Bucarest et établit que:
Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions de l’article 44 paragraphe (2) du Code pénal, en cas de pluralité intermédiaire d’infractions, lorsque le premier et/ou le deuxième terme de la pluralité intermédiaire consiste en un concours d’infractions, toutes les peines imposées sont combinées en une seule opération conformément aux dispositions relatives au concours d’infractions.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 474 paragraphe (4) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 17 février 2020.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
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À lʼaudience du 20 janvier 2020, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans chacune des affaires, a résolu cinq recours dans l’intérêt de la loi, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 1 dans l’affaire n° 2236/1/2019
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le procureur général du Parquet près la Haute Cour de Cassation et de Justice et, en conséquence, établit que:
Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions de l’article 1er paragraphe (2) de l’Ordonnance du Gouvernement n° 22/2002 relative à l’exécution des obligations de paiement des institutions publiques établies par des titres exécutoires, approuvée avec des ajouts par la Loi n° 288/2002, telle que modifiée et complétée ultérieurement, et de l’article 781 paragraphe (5) (c) du Code de procédure civile (ancien article 452(2)(c) du Code de procédure civile de 1865), les montants destinés au paiement des droits salariaux, détenus sur des comptes ouverts auprès d’unités de trésorerie et de sociétés bancaires, ne peuvent pas être exécutés par saisie.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 20 janvier 2020.
Décision n° 2 dans l’affaire n° 2411/1/2019
Admet le recours dans l’intérêt de la loi introduit par le Collège de direction de la Cour d’appel de Brașov et, par conséquent, établit que:
Dans l’interprétation et l’application des dispositions combinées de l’article 28 et de l’article 35 paragraphe (2), de l’article 9 et de l’article 34 paragraphe (3) de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 80/2013 relative au droit de timbre, telle que modifiée et complétée ultérieurement, les voies recours ne sont pas soumis au droit de timbre lorsqu’elles concernent des décisions rendues par les juridictions précédentes sur la demande accessoire formulée par les parties dans le cadre de la procédure de liquidation des dépens.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 20 janvier 2020.
Décision n° 3 dans l’affaire n° 2412/1/2019
Admet le recours dans l’intérêt de la loi introduit par le Collège de direction de la Cour d’appel de Brașov et, par conséquent, statue que:
Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions de l’article 488 paragraphe (1) du Code de procédure civile, le moyen de cassation critiquant la manière dont la juridiction ayant statué sur le fond sʼest prononcée, au regard des dispositions de l’article 451 paragraphe (2) du Code de procédure civile, sur la proportionnalité des frais de procédure, sous la forme d’honoraires d’avocats réclamés par la partie gagnante, ne relève pas des causes d’annulation prévues à l’article 488 paragraphe (2) du Code de procédure civile.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 20 janvier 2020.
Décision n° 4 dans l’affaire n° 1141/1/2019
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour d’appel de Brașov et établit que:
Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions de l’article 91 paragraphe (1) a), et du paragraphe (3) du Code pénal, lorsque l’amende est ajoutée à la peine d’emprisonnement, l’amende pénale est exécutée, même si l’exécution de la peine d’emprisonnement a été suspendue sous surveillance.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 474 paragraphe (4) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 20 janvier 2020.
Décision n° 5 dans dans l’affaire n° 885/1/2019
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le procureur général du Parquet près la Haute Cour de Cassation et de Justice et, en conséquence, établit que:
Dans le cadre de la résolution des demandes en justice déposées par les détenteurs de livrets d’épargne de la C.E.C. avec des intérêts et des gains en voitures, ayant comme objet la condamnation de la C.E.C. Bank S.A. et de l’État roumain de rembourser les sommes déposées et les intérêts y afférents, actualisés avec l’indice d’inflation, les dispositions de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 156/2007 relative à l’indemnisation des personnes ayant effectué des dépôts auprès de la banque d’épargne et de consignation C.E.C.- S.A. pour l’achat de voitures, approuvée avec des modifications et des ajouts par la loi n° 232/2008, avec des ajouts ultérieurs, ne sont pas applicables.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 20 janvier 2020.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques
