En vertu de lʼ article 27 de la Loi n° 304/2022 sur l'organisation judiciaire, la Haute Cour de Cassation et de Justice se réunit en Chambres réunies pour:
- le règlement, conformément à la loi, des saisines concernant le changement de la jurisprudence de la Haute Cour de Cassation et de Justice ;
- la saisine de la Cour constitutionnelle pour le contrôle de la constitutionnalité des lois avant leurs promulgation.
Selon l'article 29 para (1) de la Loi n° 304/2022, à la fin de chaque année, la Haute Cour de Cassation et de Justice, en Chambres réunies, détermine les cas dont il est nécessaire d'améliorer la législation et les communique au ministre de la Justice.