Les Collèges de 5 juges exerce son activité dans son établissement temporaire situé au boulevard Octavian Goga no 2, 2ème section, 3ème arrondissement, Bucureşti
Les Collèges de 5 juges en matière civile
En vertu de lʼ article 26 paragraphes (1) et (2) de la Loi n° 304/2022 sur l'organisation judiciaire, les Collèges de 5 juges statuent sur:
- les litiges en matière disciplinaire prévus par la loi;
- autres litiges attribués par la loi;
- les recours formulés contre les arrêts de rejet de la demande de saisine de la Cour constitutionnelle, rendus par la Chambre criminelle, en jugeant en première instance ou par un autre Collège de 5 juges.
Conformément à lʼarticle 51 para 3, à lʼarticle 52 para 11 de la Loi n° 317/2004 sur le Conseil Supérieur de la Magistrature, à lʼarticle 136 para 3, à lʼarticle 410, à lʼarticle 421 para 2, à lʼarticle 513 para 6 du Code de procédure civile, les Collèges de 5 juges statuent sur :
- le recours contre les décisions du Conseil Supérieur de la Magistrature réglant les procédures disciplinaires;
- la contestation contre les décisions du Conseil Supérieur de la Magistrature ordonnant la suspension du magistrat de ses fonctions jusqu'au règlement définitif de l'action disciplinaire
- le conflits de juridictions entre deux Chambres de la Haute Cour de Cassation et de Justice;
- le recours contre la décision dʼabandon du droit revendiqué, lorsque lʼabandon a lieu devant une chambre de la Haute Cour de Cassation et de Justice ;
- le recours contre la décision constatant la péremption dʼune action en justice, lorsque la décision a été rendue par une chambre de la Haute Cour de Cassation et de Justice ;
- le recours contre la décision de révision d'un arrêt adverse lorsque la décision a été rendue par une chambre de la Haute Cour de Cassation et de Justice.
Les Collèges de 5 juges en matière criminelle
En vertu de lʼ article 26 paragraphes 1 et 2 de la Loi n° 304/2022 sur l'organisation judiciaire, les Collèges de 5 juges en matière criminelle statuent sur:
- les appels contre les arrêts rendus en première instance par la Chambre criminelle de la Haute Cour de Cassation et de Justice ;
- les pourvois en cassation contre les arrêts rendus en appel par les Collèges de 5 juges après leurs admission en principe;
- les contestations contre les arrêts rendus en première instance par la Chambre criminelle de la Haute Cour de Cassation et de Justice;
- les recours formulés contre les arrêts de rejet de la demande de saisine de la Cour constitutionnelle, rendus par la Chambre criminelle, en jugeant en première instance ou par un autre Collège de 5 juges;
- autres litiges attribués par la loi.
En vertu de lʼ article 2501 para 2 du Code de procédure pénale, les Collèges de 5 juges en matière criminelle statuent sur la contestation contre les arrêts rendus en première instance ou en appel, par la Chambre criminelle de la Haute Cour de Cassation et de Justice, par lesquels des mesures conservatoires ont été prises;