Conformément à l'article 126 para (1) et (3) de la Constitution, „la justice se réalise par la Haute Cour de Cassation et de Justice et par les autres institutions judiciaires établies par la loi” et „la Haute Cour de Cassation et de Justice veille à l'interprétation et à l'application uniforme de la loi par les autres institutions judiciaires, en vertu de sa compétence”.
Selon l'article 20 para (1) de la Loi n° 304/2022 sur l'organisation judiciaire, la Roumanie dispose d'une seule cour suprême, dénommée la Haute Cour de Cassation et de Justice, dotée de la personnalité juridique et ayant son siège dans la capitale du pays.
Conformément à la même Loi n° 304/2022, la Haute Cour de Cassation et de Justice est divisée comme suit:
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- 1ère Chambre civile;
- 2 ème Chambre civile;
- la Chambre criminelle;
- la Chambre du contentieux administratif et fiscal;
- les Chambres réunies.
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Toutefois, au seine de la Haute Cour de Cassation et de Justice fonctionnent:
- le Collège pour le règlement du recours dans l'intérêt de la loi;
- le Collège pour le règlement des questions de droit;
- les Collèges de 5 juges.
La Haute Cour de Cassation et de Justice se réunit en Chambres réunies pour:
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- le règlement, conformément à la loi, des saisines concernant le changement de la jurisprudence de la Haute Cour de Cassation et de Justice;
- la saisine de la Cour constitutionnelle pour le contrôle de la constitutionnalité des lois avant leurs promulgation.
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La direction de la Haute Cour de Cassation et de Justice est exercée par le Président, 2 vice-présidents et le collège de direction.
LʼAssemblée générale des juges de la Haute Cour de Cassation et de Justice se réunit pour:
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- l'approbation du rapport annuel d'activité, qui est rendu public;
- l'approbation du budget de la Haute Cour de Cassation et de Justice, avec l'avis consultatif du Ministère des Finances Publiques;
- l'élection des 2 membres du Conseil Supérieur de la Magistrature, conformément à la loi.
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Selon le Règlement sur l'organisation et le fonctionnement administratif de la Haute Cour de Cassation et de Justice, au sein de la Cour fonctionnent les départements suivants:
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- La Chancellerie;
- La Direction de législation, de jurisprudence et de contentieux;
- La Direction des ressources humaines et d'organisation;
- Le Département économique, financier et administratif;
- Le Service informatique et statistique judiciaire;
- Le Bureau d'information et des relations publiques;
- Le Service dʼaudit interne public;
- Les Archives générales;
- Les Bureaux dʼenregistrement et les Archives;
- Le Département des documents classifiés
- Le Département de la prévention et de la protection de la santé et de la sécurité au travail;
- Département des relations internationales et de protocole.
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